L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu'intervenant dans IM c. R.. Cet appel concerne le critère de détermination de la peine d'un jeune délinquant comme un adulte en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a fait la déclaration suivante :
"Le Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège les jeunes dans le système de justice pénale, en mettant l’accent sur leur réadaptation et en leur donnant une seconde chance. L’ACLC fera valoir aujourd’hui devant la Cour suprême que les tribunaux chargés de prononcer les peines doivent énoncer et prendre en compte deux principes importants s’ils envisagent de condamner un jeune à la peine d’adulte.
Premièrement, les jeunes ont toujours droit à une présomption de culpabilité morale atténuée, qui doit être réfutée selon des critères rigoureux pour condamner un jeune à une peine pour adulte. Deuxièmement, tout facteur sur lequel la poursuite s’appuie pour justifier une peine pour adulte doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
Ces principes sont essentiels pour protéger les droits des jeunes dans le cadre du processus de détermination de la peine.
Vous pouvez lire notre factum ici.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent pro bono représentation de Samara Secter et Cori Singer d'Addario Law Group dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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