L'ACLC a obtenu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême

TORONTO — Harini Sivalingam, Director of the Equality Program of the Canadian Civil Liberties Association, made the following statement:

L’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est et a produit sa plaidoirie devant la Cour.

L’enjeu déterminant dans cette affaire concerne les pouvoirs des tribunaux d’accorder des recours systémiques lorsque les droits des personnes vulnérables sont bafoués. Dans cette affaire, la Cour du Québec a estimé que les droits d’une jeune personne qui avait été soumise à de multiples mesures d’isolement et de contention avaient été bafoués alors qu’elle était sous la protection d’une directrice de la protection de la jeunesse. En appel, les deux cours de révision, la Cour supérieure et la Cour d’appel, ont déterminé que certaines des ordonnances étaient de nature systémique et dépassaient la compétence de la Cour du Québec. La Cour suprême du Canada doit entendre ce recours le 19 mars.

L’ACLC est intervenue dans cette affaire auprès de la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les droits des jeunes personnes vulnérables sont protégés. L’ACLC soutient que dans les situations où un tribunal a déterminé que les droits d’une jeune personne vulnérable ont été bafoués, le tribunal devrait être habilité à accorder des réparations systémiques.

L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono sur cette intervention par Karine Joizil et Simon Bouthillier de McCarthy Tétrault LLP.

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You can read the CCLA’s factum ici.