L'ACLC à la Cour suprême dans l'affaire de l'Accord sur les tiers pays sûrs

OTTAWA – La Cour suprême du Canada entend aujourd'hui des plaidoiries sur la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs (« ETPS »), une entente signée par le gouvernement canadien qui désigne les États-Unis comme un « pays sûr » pour les réfugiés.

L'accord, qui remonte à 2004, permet au Canada de renvoyer aux États-Unis les réfugiés qui arrivent à nos postes frontaliers terrestres officiels sans que leur demande d'asile ne soit entendue. La Cour fédérale a statué que l'ETPS était inconstitutionnelle – une décision qui a été annulée en appel pour des raisons essentiellement techniques et procédurales. L'affaire est maintenant devant la Cour suprême.

« Des milliers de personnes cherchant refuge au Canada ont été refoulées à la frontière américaine », a déclaré Gillian Moore, directrice du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles.

La preuve présentée dans cette affaire – et acceptée par la Cour fédérale – est que les réfugiés qui se voient refuser l'entrée au Canada en vertu de cet accord font face à un risque réel de détention, entraînant des souffrances physiques et psychologiques. « Les demandeurs inadmissibles à la STCA sont renvoyés aux États-Unis par les autorités canadiennes, où ils sont immédiatement et automatiquement emprisonnés par les autorités américaines. Certains ont été soumis à l'isolement et à d'autres traitements inhumains.

Les individus et les organisations qui ont lancé cette affaire ont apporté une énorme quantité de preuves d'experts et d'individus pour établir ces violations des droits profondément préoccupantes. Malgré cet important dossier de preuve, la Cour d'appel fédérale a décidé qu'il était encore insuffisant. En tant qu'intervenante, l'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») est « profondément troublée par les répercussions que la décision de la Cour d'appel fédérale aura sur l'accès à la justice et la capacité des parties à intenter des poursuites en vertu de la Charte pour des violations systémiques des droits ».

L'ACLC est un intervenant dans l'affaire et est représentée pro bono par Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, Efrat Arbel de UBC et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d'Aide juridique Ontario.

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

Regardez l'audience :
Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al. (lien)

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