La Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans D'Arthenay c. Ontario. La CCLA est intervenue dans cette affaire. Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « Cette décision est un pas en avant vers une véritable responsabilisation de la police. Toute personne a le droit de savoir et de comprendre comment une plainte contre la police est traitée. Lorsque la police cause la mort d’un civil, le public doit au minimum comprendre les raisons pour lesquelles elle n’a pas engagé de mesures disciplinaires. »
Dans ce cas, un véhicule de la Police provinciale de l'Ontario a heurté et tué un piéton, et il revenait au commissaire de la Police provinciale de l'Ontario de décider si l'inconduite était de nature grave, ce qui entraînerait une éventuelle sanction disciplinaire. Le commissaire a conclu que l'inconduite n'était pas grave, mais n'a pas expliqué pourquoi. La Cour a jugé que cette décision était déraisonnable. Loi sur les services policiers, une personne qui dépose une plainte auprès de la police a une attente légitime de recevoir des raisons justifiant pourquoi la conduite n’est pas « de nature grave » lorsqu’un agent cause la mort d’un civil.
L'ACLC remercie William McDowell et Alexa Jarvis de Lenzcner Slaght LLP pour leur excellent pro bono représentation dans ce cas.
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