Le Canada a également pris sur lui certaines obligations importantes en droit international, y compris le devoir humanitaire de protéger les réfugiés. Pourtant, historiquement, et encore aujourd'hui, certains de ces droits et devoirs ne sont pas respectés. Il existe des lois en vigueur qui autorisent la détention des demandeurs d'asile et la détention obligatoire de certains groupes de réfugiés, y compris les enfants. Certains nouveaux arrivants se voient refuser le droit aux soins de santé même face à des conditions médicales mettant leur vie en danger. Et malgré des années de plaidoyer pour l'équité et la responsabilité, il n'y a toujours pas d'organisme de surveillance indépendant sur l'Agence des services frontaliers du Canada malgré le pouvoir de l'Agence sur la vie et la liberté des personnes entrant au Canada, et certaines pratiques problématiques.
La Charte canadienne des droits et libertés accorde des droits non seulement aux citoyens, mais à chaque personne au Canada.
Nos récents cas et rapports
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Loi 21
Le projet de loi 21 est une loi qui touche de manière disproportionnée les personnes déjà marginalisées. De nouvelles lois québécoises interdisent aux Canadiens qui travaillent comme enseignants, avocats, policiers et autres de porter des symboles religieux tels que des croix, des hijabs, des turbans et des kippa. Cela affecte non seulement les personnes travaillant actuellement dans le secteur public, mais aussi les jeunes qui aspirent à ces carrières.Nell Tousaint : notre cause devant la Cour d'appel fédérale
Avec l'appui de nos donateurs, nous sommes en mesure de lutter continuellement pour les droits et libertés des immigrants et des réfugiés venant au Canada; des gens comme Nell Tousaint.
Nell, qui avait vécu et travaillé au Canada en tant que migrante irrégulière pendant près d'une décennie, cherchait à régulariser son statut lorsqu'elle a développé des problèmes de santé mettant sa vie en danger.
Elle a demandé l'accès aux soins de santé mais s'est vu refuser en raison de son statut d'immigrant. La Cour fédérale a reconnu que sa vie et sa santé à long terme avaient été mises en danger, mais elle a jugé que la violation du droit à la vie était justifiée pour promouvoir le respect de la loi sur l'immigration, ignorant les preuves déposées dans l'affaire montrant que la plupart des migrants irréguliers , comme Nell, migrent pour travailler et non pour accéder aux soins de santé
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Nell pour lutter pour ses droits en tant qu'être humain. Nous croyons qu'une personne vivant au Canada, quel que soit son statut d'immigration, et ayant besoin de soins de santé vitaux y a droit. Un refus de le fournir violerait le droit de cette personne à l'égalité en vertu de la chartes.
Des cas comme celui de Nell continuent d'être un gros problème au Canada aujourd'hui et touchent les plus vulnérables de notre société.
Nous pensons que tout le monde devrait avoir accès à ses droits fondamentaux, quel que soit le statut d'immigration ou de réfugié.
Notre travail pour les réfugiés et les immigrants

L'adoption du projet de loi C-12 est une attaque contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada

Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l'immigration et l'érosion générale des droits de l'homme au Canada.

La Cour suprême confirme l'égalité réelle et intersectionnelle dans l'arrêt Kanyinda

Une commission sénatoriale demande le retrait du projet de loi C-12, qui constitue une atteinte controversée aux droits des immigrants

L'ACLC déçue par la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Slepcsik c. Canada

Les groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant le vote critique sur le projet de loi C-12

L'ACLC prévient que le projet de loi C-12 créera une injustice fondamentale dans notre système d'immigration

Le projet de l'Alberta d'ajouter la citoyenneté sur les permis de conduire soulève des inquiétudes en matière de respect de la vie privée et des droits de l'homme

L'ACLC se félicite de la décision de la Cour d'appel confirmant les protections accordées aux enfants réfugiés au sens de la Convention

L'ACLC salue la décision de la Cour suprême du Canada renforçant les droits d'appel légaux significatifs

L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour défendre les droits des migrants

L'ACLC avertit que le projet de loi 84 du Québec menace la cohésion sociale et demande une consultation sérieuse

Des groupes de la société civile demandent la suspension immédiate de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis d’Amérique

L'ACLC avertit contre le projet de loi 84, appelant à un soutien à l'intégration des nouveaux arrivants au Québec

L'ACLC et la CARL déçues par l'incapacité totale de la ville de Toronto à assumer ses responsabilités en matière de refus d'hébergement dans les refuges pour réfugiés

L'organisme de traitement des plaintes et d'examen des services frontaliers et de la GRC, attendu depuis longtemps, est accueilli favorablement par les défenseurs des droits de l'homme

L'ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L'ACLC comparaît devant la Cour fédérale pour contester les dispositions relatives à la cessation du statut de réfugié

L'ACLC exhorte les sénateurs à soutenir l'adoption du projet de loi S-235

L’ACLC réagit à la décision de la CSC concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs

L'ACLC et la société civile s'inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l'ASFC

L'ACLC à la Cour suprême dans l'affaire de l'Accord sur les tiers pays sûrs

L'ACLC à la Cour suprême concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs

L'ACLC et la LEAF demandent l'abrogation du règlement discriminatoire de Newmarket

Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire

L'ACLC satisfaite de sa victoire pour l'accès à la justice dans Toussaint c. Canada

L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans l'affaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs

L'ACLC et le NCCM déposent un mémoire contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec

CCLA et NCCM faisant appel de la décision du projet de loi 21

Observations de l'ACLC sur le jugement de la Cour supérieure du Québec sur le projet de loi 21

Quels symboles religieux peuvent briller ???

Surveillance de l'ASFC et Ebrahim Touré

Le principe de la publicité des débats et l'importance de l'accès du public aux audiences de la CISR

2020 Cour supérieure du Québec

Demande d'appel d'une décision provisoire sur le projet de loi 21

Combattre l'interdiction du symbole religieux du Québec – au fur et à mesure qu'elle se déroule

Demande de l'ACLC et du NCCM concernant l'interdiction des symboles religieux au Québec

L'ACLC à la Cour suprême : quand la loi sur l'immigration rencontre l'habeas corpus

Qu'ont en commun Justin Trudeau et Stephen Harper ?

Lettre au Premier ministre concernant les mesures relatives aux réfugiés dans le projet de loi budgétaire

La Cour fédérale annule l'expulsion d'Abdoul Abdi

L'ACLC et le NCCM obtiennent avec succès le renouvellement de la suspension contre le projet de loi 62 du Québec

Libérez Abdoul Abdi !!! L'ACLC lutte pour les droits à l'égalité à Halifax aujourd'hui

L'ACLC écrit une lettre ouverte au ministre de l'Immigration…

L'État est chargé d'arrêter les expulsions et d'accorder la citoyenneté à Abdoul Abdi

L'ACLC et le NCCM lancent une contestation judiciaire contre le projet de loi 62 du Québec

L'examen de l'ONU devrait exhorter le Canada à réformer le système de détention des immigrants

Déclaration sur la publication des nouvelles restrictions de voyage aux États-Unis

Le Canada a son propre héritage de politiques racistes à affronter

Contactez votre député : demandez au Canada d'agir sur l'interdiction de voyager aux États-Unis

