Les impacts d'une interaction avec le système de justice pénale se limitent rarement au processus de justice pénale. Un nombre croissant d'employeurs, d'organisations bénévoles et de fournisseurs de services demandent aux individus de se soumettre à une vérification de casier judiciaire, créant des obstacles importants à l'emploi, au logement, à l'éducation et à d'autres formes d'engagement communautaire significatif. Dans certaines régions du Canada, une seule interaction avec la police pendant une crise de santé mentale est suffisante pour qu'une personne ait un « casier judiciaire » qui peut ensuite être divulgué à l'école de son enfant ou à son employeur. Vous pouvez en savoir plus sur nos travaux antérieurs sur les dossiers de police sans condamnation et les dommages causés par la divulgation de ces informations, à l'adresse www.ccla.org/recordchecks.
Travailler pour faire face aux dommages collatéraux causés par le système de justice pénale.
Notre travail sur les casiers judiciaires et les conséquences collatérales
L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec
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La Cour suprême affirme que l'État peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir adopté une loi qui viole la Charte
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L'ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents policiers devant la Cour d'appel de l'Ontario
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La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance
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Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve
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Les organisations québécoises se joignent à l'appel pour une réforme fédérale du casier judiciaire
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Défendre la confidentialité des informations et le droit pénal fondé sur des preuves
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L'ACLC se joint à plus de 60 organisations de la société civile pour demander une réforme du casier judiciaire
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L'ACLC comparaîtra devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans une affaire de vérification des antécédents de la police
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Enquête sur le casier judiciaire de l'ACLC
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Une victoire pour la justice et l'égalité : la CSC constate que la loi ontarienne fait preuve de discrimination fondée sur la déficience mentale
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WHAMMY ! La Cour suprême du Canada invalide le droit pénal populiste le plus laid du Canada
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Coup de sifflet sur les règles proposées par Saskatoon pour le covoiturage et les taxis
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Une nouvelle loi protège les Ontariens contre la divulgation d'allégations non prouvées
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L'Ontario ouvre la voie à la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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Ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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Quand un casier judiciaire devient une peine d'emprisonnement à perpétuité : Société John Howard de l'Ontario
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