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19 mai 2020 

L'ACLC et les partenaires de la coalition obtiennent un engagement de la ville de Toronto à
Créer et maintenir des normes de distanciation physique critiques au sein du système d'abris

L'engagement résulte d'un accord intervenu entre les parties au procès

La ville de Toronto s'est enfin engagée à appliquer des normes de distanciation physique exécutoires dans tout son système d'abris, en réponse à une poursuite déposée le mois dernier. L'ACLC, en coalition avec des fournisseurs de services aux sans-abri de première ligne et des groupes de défense des droits de la personne, a déposé une plainte contre la ville et la province de l'Ontario pour ne pas avoir protégé d'urgence la vie des personnes sans-abri pendant la pandémie.

À l'heure actuelle, il y a eu plus de 300 cas confirmés de covid dans le système d'abris sur au moins 21 sites. Malheureusement, deux personnes ont déjà perdu la vie. La propagation des incendies de forêt de cette maladie dans le système d'abris aurait dû être évitée. L'ACLC a d'abord écrit à la Ville au sujet de nos préoccupations le 29 marse de cette année.

L'ACLC et ses partenaires de coalition suivront la situation de près. L'accord exige que la Ville fournisse des rapports réguliers et détaillés sur ses efforts et ses progrès pour atteindre et maintenir les normes de distanciation physique - une mesure visant à apporter transparence et responsabilité dans cette crise humanitaire.

Les termes de l'accord sont les suivants :

  1. La Ville est tenue de faire de son mieux pour « atteindre sans délai et par la suite maintenir » 2 mètres entre les lits et mettre fin à l'utilisation de lits superposés dans les refuges, les répits et les haltes-accueil de nuit de la Ville.
  2. La Ville est tenue de fournir un abri à tous les clients du système d'abris en mettant à disposition les lits nécessaires pour atteindre les normes de distanciation physique dans l'ensemble du système d'abris.
  3. Toutes les personnes qui ont reçu des services de soutien du système d'abris de la Ville depuis le 11 mars, y compris celles qui se trouvent maintenant dans des campements et qui ont quitté le système d'abris par crainte de la COVID-19, sont incluses dans le champ d'application des obligations de la Ville en vertu du règlement.
  4. La Ville rendra compte régulièrement de ses progrès jusqu'à ce qu'elle atteigne et maintienne la conformité pendant 2 mois.

L'accord est intervenu entre les parties le vendredi 15 mai et a été officialisé ce matin. Une copie du résumé public de l'accord est disponible ICI.

Les organisations de la Coalition sont les suivantes : Sanctuary Ministries of Toronto, Aboriginal Legal Services, Advocacy Centre for Tenants Ontario, Black Legal Action Centre, Association canadienne des libertés civiles et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

Pour en savoir plus sur ce problème et ce cas, cliquez ici.

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles

L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

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