Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose fermement aux changements en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine annoncés aujourd'hui par le Premier ministre.

"Il n'existe aucune preuve que la mise en liberté sous caution soit à l'origine de la criminalité", a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale. "En fait, certaines des infractions que le Premier ministre a choisies pour restreindre la mise en liberté sous caution par inversion de la charge de la preuve sont en baisse depuis des années. Selon Statistique Canada, les accusations de vol de véhicules à moteur ont diminué de 10% depuis 2020 et de 27% depuis 2010."

"Depuis des années, la société civile et même le Sénat exhortent le gouvernement à collecter et à publier des données normalisées sur la mise en liberté sous caution. Nous ne disposons même pas de chiffres de base, comme le nombre de personnes qui commettraient de nouveaux délits alors qu'elles sont en liberté sous caution. Aujourd'hui, le Premier ministre n'a donné aucune indication que cela allait changer". a ajouté M. Rahim.

"L'élaboration de lois en l'absence de preuves ne peut qu'être une mauvaise loi", a ajouté le directeur exécutif de l'ACLC, Howard Sapers. "Et supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine n'est pas la bonne solution. Si une personne présente d'excellentes perspectives de réinsertion ou a déjà réglé les problèmes qui l'ont amenée devant le tribunal, les juges devraient avoir la possibilité d'imposer une peine individualisée, juste et proportionnée".