L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé un mémoire demandent aujourd'hui à une commission parlementaire d'amender le projet de loi C-8, qui créerait un régime fédéral pour la cybersécurité. Si l'amélioration de la cybersécurité sur les réseaux Internet et téléphoniques est un objectif important, la proposition législative prévoit des pouvoirs étendus qui invitent à des abus.
En vertu de la proposition législative, le gouvernement sera autorisé à contraindre les entreprises à intercepter le trafic Internet sensible sans autorisation judiciaire ni contraintes significatives quant à l'utilisation de ces informations personnelles.
La proposition législative utilise un mélange de pouvoirs étendus - le gouvernement peut littéralement ordonner à une entreprise de télécommunications de "faire n'importe quoi, ou de s'abstenir de faire n'importe quoi" et d'entourer ses ordres de secret. Cela suscite des inquiétudes quant à la possibilité pour le gouvernement d'obliger les entreprises à enfreindre la loi sur les télécommunications. garanties techniques essentielles comme le cryptage en utilisant les pouvoirs envisagés par le projet de loi C-8. Paradoxalement, cela entraîner la création de réseaux moins sûrsLe projet de loi C-8 n'est donc pas seulement une atteinte au droit à la vie privée, mais aussi à l'objectif même de la loi. Mais malheureusement, cela ne sera pas la première fois une agence gouvernementale a donné la priorité à une surveillance accrue plutôt qu'à la sécurité du réseau.
Le gouvernement sera également autorisé à déconnecter des personnes de l'internet ou à rendre des sites web inaccessibles s'il estime que cela est nécessaire pour faire face à une menace de cybersécurité. Mais pour atténuer une cybermenace, il peut être nécessaire de cibler des personnes dont les ordinateurs personnels, les appareils mobiles ou les voitures intelligentes ont été compromis et sont utilisés pour lancer une menace à leur insu. Loin d'inclure un cadre pour aider les gens à se remettre d'une telle menace, le gouvernement pourrait interdire aux sociétés Internet de dire à leurs clients pourquoi ils ont été déconnectés.
L'ACLC dossier législatif s'appuie sur d'autres soumissions de la société civile et demande à la commission d'amender le projet de loi C-8 afin de :
- veiller à ce que les autorisations de collecte de données prévues par le projet de loi soient proportionnées ;
- garantir que les entreprises de télécommunications ne se verront pas ordonner d'étendre leurs capacités de surveillance ;
- ajouter des garanties pour les personnes ou les sites web qui pourraient être déconnectés de l'internet ; et
- garantir un droit de recours effectif pour les personnes affectées par l'application du projet de loi
Lire le dossier complet ici.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
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