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Cet article fait partie d'une série d'entrevues avec des défenseurs, des penseurs juridiques, des organisateurs communautaires et des universitaires sur des questions liées aux libertés civiles canadiennes produites par des bénévoles de l'ACLC. Toutes les réponses sont celles du sujet de l'entrevue et ne représentent pas nécessairement le point de vue ou les positions de l'ACLC.

 

gary Malkowski est vice-président de la Société canadienne de l'ouïe. La société est une organisation non gouvernementale qui fournit des produits, des services et des informations conçus pour accroître l'accès à la communication et promouvoir l'équité pour les personnes culturellement sourdes, sourdes orales, devenues sourdes et malentendantes.

 

CCLA : Quels droits d'accessibilité la loi accorde-t-elle ?

DG: Il existe plusieurs niveaux de droits accordés aux personnes sourdes : législation internationale, fédérale et provinciale.

Pour le droit international, nous nous tournons vers la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce traité a été signé et ratifié au Canada et le protocole facultatif devrait être signé et ratifié dans un proche avenir.

Au niveau fédéral, nous avons la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui comprend l'obligation d'accommoder les personnes handicapées et de fournir des services de traduction pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi couvre tous les registres des programmes fédéraux qui offrent des services, tout permet aux personnes sourdes et malentendantes d'obtenir des services dans les domaines de l'emploi, du logement et des associations professionnelles ou professionnelles. De plus, le gouvernement rédige le Législation fédérale sur l'accessibilité qui sera présenté prochainement à la Chambre des communes.

Nous avons également le Charte des droits et libertés qui remplace toute législation. L'article 14 de la Charte inclut le droit à des interprètes dans les procédures pénales et judiciaires et l'article 15.1 garantit le droit à un bénéfice égal et à une protection égale en vertu de la loi. Deux décisions importantes de la Cour suprême, Eldridge, et Associations canadiennes des sourds, exiger de tous les ordres de gouvernement qu'ils répondent à toute demande de personne sourde ou malentendante s'ils ont besoin d'un interprète.

À l'échelle provinciale, en Ontario, nous avons le Code des droits de la personne de l'Ontario et le Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario.

Les dispositions du Code des droits de la personne couvrent tous les employeurs provinciaux, les organisations professionnelles, les associations professionnelles, les membres et les établissements gérés par la province. Cette loi donne une obligation d'accommodement et de mise à disposition d'interprètes.

La Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario couvre les organisations de plus de 10 000 personnes, y compris les employés et les bénévoles. Les municipalités, par exemple, sont tenues d'avoir des comités consultatifs municipaux sur l'accessibilité. La Loi exige que toutes ces organisations élaborent un plan d'accessibilité annuel et que toutes ces organisations offrent des locaux et une formation sur l'accessibilité. Cela exige également que les organisations aient des politiques internes d'accessibilité et d'anti-capacitisme.

 

CCLA : Quelles mesures les organisations doivent-elles prendre pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes ?

DG : En Ontario, nous avons la Loi sur l'Ontario pour les personnes handicapées et le Code des droits de la personne de l'Ontario. Ces deux éléments exigent que les organisations élaborent une politique d'accessibilité ou d'adaptation. Pour toute personne qui vient dans nos bureaux pour recevoir des services, par exemple, nous avons l'obligation légale d'accommoder et de fournir un interprète sur demande. Si une personne sourde ou malentendante envoie un e-mail et demande un interprète, il incombe à l'entreprise ou à l'agence d'en fournir un.

 

CCLA : Ces accommodements ont-ils été respectés par les employeurs et les organisations ?

DG:Ça dépend. Les services gouvernementaux fourniront absolument un interprète. Notre expérience est que les gouvernements fédéral et provinciaux fourniront toujours un interprète sur demande. Quand on regarde les institutions financières ou les fournisseurs de télécommunications comme Bell Canada ou Rogers, ils fournissent à peu près un interprète sur demande.

Je pense que le problème vient des petites entreprises. Beaucoup pensent qu'ils ne peuvent pas se permettre financièrement de fournir un interprète. Si cela se produit, les personnes sourdes peuvent alors contacter le Commission ontarienne des droits de la personne pour explorer le devoir d'accommodement de l'entreprise, Cependant, certaines petites entreprises sont plus que disposées à accommoder et certaines ne sont tout simplement pas conscientes de leur devoir. Malheureusement, les réponses aux demandes de traducteurs sont diverses.

La réalité est qu'il y a peu d'interprètes disponibles pour les entreprises. Cela devient vraiment un problème d'offre et de demande, où le nombre de demandes ne peut pas être satisfait parce qu'il n'y a tout simplement pas assez d'interprètes.

Au Canada, nous avons environ 180 interprètes pour 14 000 utilisateurs de la langue des signes américaine (ASL) culturellement sourds; ces quelques interprètes ne peuvent pas répondre aux besoins de la communauté sourde.

 

CCLA : Comment les personnes sourdes ou malentendantes peuvent-elles accéder à ces interprètes ? 

DG: Si les personnes sourdes ont besoin d'interprètes, elles peuvent contacter la Société canadienne de l'ouïe ou d'autres services d'interprétation. Ils doivent ensuite contacter l'organisation ou l'entreprise pour laquelle ils ont besoin d'un interprète, et les organisations peuvent recevoir les informations de facturation pour prendre des dispositions.

 

CCLA : Quelles initiatives éducatives sont en place pour enseigner la langue des signes et les interprètes en langue des signes. 

DG: Le ministère de l'Éducation propose des cours de langue sur l'ASL et reconnaît l'ASL comme langue internationale. Ici, à la Société canadienne de l'ouïe, nous offrons Cours d'ASL pour toute personne de la communauté cherchant à apprendre la langue et à obtenir un crédit linguistique international.

Partout au Canada, il existe six programmes de formation d'interprètes : Collège George Brown en Ontario, Collège Douglas en Colombie-Britannique; L'Université du Manitoba et le Red River CollegeCollège communautaire de la Nouvelle-Écosse; et Collège Lakeland en Alberta. De plus, le George Brown College de l'Ontario offre une formation d'interprète sourd, ainsi que son programme d'ASL.

Ces programmes acceptent généralement de 35 à 40 étudiants la première année, mais la deuxième année, le nombre diminue à environ 25. Ils obtiennent probablement un diplôme en moyenne d'environ 10 à 15 étudiants. Encore moins d'étudiants satisfont aux normes requises pour devenir un interprète certifié à l'échelle nationale. Ceux qui échouent peuvent s'inscrire à un programme de stage comme celui que nous avons ici à la SCH pour aider à développer les compétences et la capacité de réussir le test de certification. Bien que le nombre d'interprètes qualifiés augmente, ce n'est toujours pas suffisant.

 

Pouvez-vous décrire la différence entre les interprètes sourds et les interprètes ASL ?

Un interprète ASL-anglais est une personne entendante qui traduit simultanément entre deux langues : ASL et anglais. Un interprète sourd, en revanche, est une personne sourde qui utilise la langue des signes de manière native et peut interpréter des personnes sourdes aux interprètes ASL-anglais. Les interprètes sourds travaillent avec des personnes dont la langue des signes est difficile à comprendre pour un interprète entendant, notamment les personnes sourdes qui sont de nouveaux arrivants au Canada, les enfants sourds et ceux qui sont physiquement malades. Les interprètes sourds ont une nuance particulière de langage des signes qu'une personne entendante n'aurait pas et intègrent souvent un certain nombre de stratégies différentes pour convertir la traduction d'un interprète ASL en un langage plus simple pour la personne sourde.

Le nombre d'interprètes sourds au Canada est extrêmement faible, bien qu'ils soient très demandés. Sur notre liste, nous avons environ 20 interprètes sourds. À travers le Canada, il y en a peut-être 40. Ils sont extrêmement nécessaires pour que certaines personnes sourdes aient une communication de base.

 

CCLA : Pouvez-vous nous parler de l'impact des décisions des tribunaux sur l'accessibilité au Canada ?

DG: Dans Eldridge c. Colombie-Britannique, un hôpital de la Colombie-Britannique a refusé de fournir un interprète. L'attente était que les gens devaient amener leurs propres interprètes, similaires aux interprètes de langue parlée. Une femme sourde, qui était enceinte de jumeaux, et une autre femme diabétique ont essayé de communiquer avec les médecins au sujet de leur état et des médicaments prescrits. Pour ces deux femmes, l'hôpital a refusé de couvrir le coût des interprètes et a refusé de les fournir.

La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait le devoir d'accommoder et de fournir des interprètes, ce qui signifie que le gouvernement de la Colombie-Britannique devait alors fournir des fonds pour les interprètes des personnes sourdes. Cette décision s'appliquait à tous les paliers de gouvernement et même aux entreprises privées qui reçoivent des fonds du gouvernement.

Tandis que le Eldridge décision était en 1997, le gouvernement fédéral exigeait toujours que les personnes sourdes fournissent leur propre interprète. Ils ont soutenu que la décision ne s'appliquait qu'aux programmes provinciaux. Par exemple, le gouvernement m'avait invité à suivre une formation professionnelle, mais a dit que je devais amener mon propre interprète.

Au Associations canadiennes des sourds v La Reine décision en 2006, La Cour fédérale du Canada a réaffirmé la décision en Eldridge et a déclaré que tous les programmes et services fédéraux avaient le devoir d'accommoder, d'avoir des politiques d'accessibilité en place et de fournir un interprète sur demande.

 

Plus d'informations :

 Société canadienne de l'ouïe Communiqué de presse sur les qualifications et les normes des interprètes professionnels en langue des signes

  • Fédération mondiale des sourds et interprètes internationaux en langue des signes Énoncé de points sur le système d'accréditation en langue des signes
  • Association canadienne des sourds Exposé de position sur l'interprétation en langue des signes
  • Société culturelle canadienne des sourds, l'Association canadienne des sourds et l'Association des interprètes de langage visuel du Canada Déclaration conjointe sur les langues des signes et les interprètes professionnels
  • Fédération mondiale des sourds - Association mondiale des interprètes en langue des signes internationale Système d'accréditation des interprètes en langue des signes
  • Association canadienne des sourds Projet de recherche sur les personnes sourdes dans le système judiciaire
  • celui de Gary Malkowski Blogue vidéo, sur la question de l'embauche d'interprètes non qualifiés au Canada

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles

L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

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