Triomphe LGBTQ+ et de l'égalité des genres : TWU contre LSUC

LGBTQ+ et l'égalité des genres ont prévalu aujourd'hui, conformément à la position de l'ACLC, devant la Cour suprême du Canada en Université Trinity Western, et al. c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 33, et Barreau de la Colombie-Britannique c. Trinity Western, 2018 CSC 32. La majorité a affirmé que la décision du Barreau du Haut-Canada (BSLC) de ne pas agréer la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western (TWU) était raisonnable et représentait un équilibre proportionné entre les droits à l'égalité et à la liberté de religion garantis par la Charte. La CSC a approuvé la conclusion du Barreau selon laquelle il ne pouvait pas agréer une faculté de droit proposée qui tolère un engagement obligatoire qui exclut effectivement les étudiants LGBTQ+, les professeurs et autres. Ce pacte a été jugé par la Cour comme étant « discriminatoire » (Motifs du juge en chef McLachlin, par. 138) et « dégradant et irrespectueux » (Motifs de la majorité, par. 101) contre des individus et des groupes fondés sur l'orientation sexuelle, le sexe, l'état matrimonial et religieux. La décision majoritaire est conforme à certains principes clés avancés par l'Association canadienne des libertés civiles en tant qu'intervenante dans l'affaire.

Bien que la cour ait reconnu que le droit garanti par la Charte à la liberté de religion était en cause dans cette affaire, elle a statué que… « il est contraire à l'intégrité de la profession juridique de limiter l'accès en fonction de caractéristiques personnelles. En tant qu'acteur public, le Barreau a un intérêt primordial à protéger les valeurs d'égalité et de droits humains dans l'exercice de ses fonctions. L'ACLC avait soutenu devant la Cour suprême que l'accréditation d'une faculté de droit confère à l'université d'accueil un avantage public important – financier et réputationnel. Une institution recevant un avantage public de cette nature ne peut alors exclure des individus sur la base de l'orientation sexuelle ou d'autres motifs.

La majorité de la CSC a conclu que même si la décision du Barreau de ne pas agréer la faculté de droit de TWU était une violation des libertés religieuses, elle était justifiable parce que le Barreau a exercé un équilibre raisonnable pour arriver à sa décision qui a pris en compte la liberté de religion de TWU et le mandat statutaire du Barreau de protéger l'intérêt public. La décision majoritaire et le juge en chef ont divergé sur la question de savoir si l'atteinte à la liberté de religion, d'expression et d'association était d'importance « mineure », mais ils se sont mis d'accord sur le résultat.

Une opinion dissidente conjointe a conclu que l'objectif du Barreau en approuvant la norme de formation d'une faculté de droit se trouvait dans sa loi applicable. Ce but était de s'assurer que les diplômés individuels sont aptes à devenir membres de la profession juridique parce qu'ils satisfont à des normes minimales de compétence et de conduite éthique. Étant donné l'absence de toute préoccupation concernant l'aptitude des futurs diplômés en droit de TWU, selon la dissidence, le seul exercice défendable du pouvoir discrétionnaire du Barreau aurait été d'approuver la faculté de droit proposée par TWU.

L'ACLC était représentée par Alan D'Silva et Alexandra Urbanski de Stikeman Elliott srl. Nous sommes très reconnaissants pour le pro bono service de ces éminents avocats et de leur cabinet.

Lire le mémoire de l'ACLC ICI.
La décision du Barreau peut être consultée ICI.
La décision LSBC se trouve ICI.