TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L'Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour d'appel de la Saskatchewan dans Saskatchewan contre UR Pride.
Cette affaire découle d'un appel interjeté par le gouvernement de la Saskatchewan contre la décision de la Cour du Banc du Roi. La Cour a déterminé qu'elle avait le pouvoir de déclarer que les lois gouvernementales sur les pronoms étaient inconstitutionnelles et violaient les droits garantis par la Charte, même si la clause dérogatoire avait été invoquée.
Le Centre UR Pride pour la diversité sexuelle et de genre de la Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle des lois sur les pronoms de la Saskatchewan qui ont un impact déterminant sur les droits des étudiants transgenres et de genres divers dans la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les étudiants transgenres et de genres divers d'utiliser les noms et les pronoms de leur choix dans les écoles sans le consentement des parents.
La CCLA intervient dans cette affaire pour empêcher l’utilisation abusive de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été conçue pour être utilisée – et ne devrait pas être utilisée pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, telles que les jeunes transgenres et de diverses identités de genre.
L'ACLC entend faire valoir que le recours à la clause dérogatoire n'empêche pas le tribunal de pouvoir examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan. En fait, les tribunaux ont le devoir et le rôle de gardiens de la Constitution, de veiller à ce que le public soit informé que leur gouvernement a adopté une loi inconstitutionnelle. Il s'agit d'un important mécanisme de contrôle et d'équilibre dans notre démocratie, qui permet de fournir des informations de base qui améliorent la démocratie et le débat public.
L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono sur cette intervention de Dan LeBlanc et Leif Jensen de LeBlanc Jensen.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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