MIS À JOUR 15 mai 2019
La Cour d'appel de l'Ontario a tranché en faveur des patients vulnérables et de leur accès aux soins de santé. L'ACLC était un intervenant dans l'appel, plaidant pour les droits des patients de la Charte – et se félicite de cette décision.
31 janvier 2018
Aujourd'hui, une décision importante pour le droit d'un patient à un accès égal aux soins de santé a été rendue par la Cour divisionnaire de l'Ontario. La Cour a confirmé l'exigence selon laquelle les médecins qui s'opposent en conscience à une procédure médicale - comme l'aide médicale à mourir ou les services de santé reproductive - doivent orienter les patients vers des médecins disposés à prodiguer les soins médicaux en cause.
L'ACLC est intervenue dans l'affaire, Société médicale et dentaire chrétienne du Canada contre Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario, lutter pour les droits des patients vulnérables. Nous avons soutenu que les médecins devraient être responsables de s'assurer que les patients reçoivent des références efficaces en raison de la nécessité de protéger les droits des patients à un accès égal aux soins de santé.
La décision unanime de la Cour divisionnaire a fait écho aux arguments de l'ACLC à plusieurs égards, notamment dans sa crainte que le fait de ne pas fournir une référence efficace ferait honte et stigmatiserait les patients cherchant un service public et risquerait de refuser des soins de santé aux « personnes vulnérables, y compris les personnes sans abri, ont des barrières linguistiques ou culturelles, ont des contraintes économiques en termes de voyage, ont une déficience intellectuelle, ou éprouvent un manque de confiance après avoir été informé par leur médecin que le service qu'ils recherchent est moralement répugnant.
L'ACLC était représentée dans cette affaire par Rahool Agarwal et Kate Findlay de Norton Rose Fulbright Canada LLP.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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