L'ACLC intervient dans une affaire devant la Cour suprême pour faire valoir que la police ne devrait pas avoir un pouvoir élargi pour détenir arbitrairement des conducteurs sur une propriété privée.
Il y a plus de trente ans, la majorité d'une Cour suprême divisée a statué que la police pouvait arrêter les conducteurs, interroger les occupants et exiger l'identification des conducteurs sans aucun soupçon d'acte répréhensible. Il s'agit d'un pouvoir de détention arbitraire et itinérant qui a entraîné des décennies de maintien de l'ordre discriminatoire et de harcèlement des personnes racialisées - à la fois intentionnellement et en raison de préjugés inconscients.
Dans sa dissidence dans cette affaire, le juge Sopinka a écrit que «la dernière goutte» pour les libertés civiles des conducteurs avait été atteinte lorsque la majorité a reconnu un pouvoir discrétionnaire absolu pour la police «d'arrêter tout véhicule à tout moment, en tout lieu, sans avoir aucune raison faire cela." Nous sommes d'accord - et c'est un précédent que nous nous battons pour renverser dans une affaire qui a fait l'objet d'un procès en juin.
En attendant une décision dans la contestation constitutionnelle, la lutte contre les interpellations policières discriminatoires se poursuit. Cet automne, notre avocat pro bono comparaîtra devant la Cour suprême pour faire valoir que ce pouvoir de détention arbitraire ne devrait pas être étendu – par inférence et implication – à la propriété privée. Nous avons exposé ce qui est en jeu dans nos arguments écrits :
Il ne fait guère de doute que si la Cour reconnaît le pouvoir recherché, il sera exercé principalement dans le contexte de rencontres à haut risque et « à faible visibilité ». Malgré le fait que les détentions en bord de route sans suspicion ont été historiquement appelées «interpellations aléatoires itinérantes» ou «contrôles routiers de routine aléatoires», il est désormais bien établi que ces interceptions ne sont pas menées de manière véritablement aléatoire. …
Au lieu de cela, la pratique des contrôles routiers sans suspicion a fourni un prétexte au profilage et à la discrimination qui affectent de manière disproportionnée les personnes racialisées et marginalisées. Le risque que toute extension de ces pouvoirs conduise à d'autres résultats discriminatoires et à des abus est élevé.
Nous espérons que la Cour suprême sera à l'écoute.
Vous pouvez lire notre mémoire complet ici. Un grand merci à notre pro bono avocats Bruce Johnston et Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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