L'ACLC est une ONG indépendante à but non lucratif, dédiée à la défense active et à la promotion de la reconnaissance des droits humains fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans la Loi constitutionnelle, 1982. Depuis sa création en 1964, il tient les gouvernements responsables en veillant à ce que ces droits et libertés soient encouragés et respectés et que la primauté du droit soit respectée. Il milite au nom de tous les Canadiens pour garantir le maintien de l'équilibre critique entre les libertés civiles et les intérêts publics et privés concurrents. L'ACLC a été active dans la contestation de la constitutionnalité de diverses interdictions de voyager. Voir le Demande d'origine pour un compte plus détaillé.
Ce document est une demande introductive d'instance devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. L'ACLC travaille contre les restrictions de voyage arbitraires qui portent atteinte aux droits de mobilité des Canadiens. La première demanderesse dans cette demande, Mme Kimberly Taylor, a grandi à Kilbride, à Terre-Neuve-et-Labrador, mais a déménagé à Halifax, en Nouvelle-Écosse en 1996. En mai 2020, la mère de Mme Taylor est décédée subitement, un jour seulement après que le médecin-chef a délivré une ordonnance sur les mesures spéciales (amendement n° 11) qui interdisait à certaines personnes d'entrer dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Bien que Mme Taylor ait demandé une exemption pour retourner dans sa province d'origine pour les funérailles de sa mère, sa demande a été rejetée. Cette application examine ces détails.
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