Un acte contre les couvre-visages : une violation de la liberté religieuse

Ce document est une demande de révision judiciaire (déclaration d'invalidité) et une demande de suspension provisoire d'une loi qui viole les libertés religieuses des Canadiens. La liberté de religion au Québec et au Canada implique la reconnaissance que les individus sont libres de maintenir les croyances religieuses de leur choix et de manifester ces croyances dans leur vie quotidienne. Le 18 octobre 2017, l'Assemblée nationale du Québec a adopté Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et, notamment, encadrant les demandes d'accommodements pour motifs religieux dans certains organismes, LQ 2017, c. 19 (la « Loi »). La loi prévoit que les employés du secteur public doivent exercer leurs fonctions à visage découvert. Cette exigence porte directement atteinte à la liberté de religion des individus, comme les femmes musulmanes, qui se couvrent le visage comme une pratique religieuse.

Les déposants

Les déposants visés par ce litige sont :

  • Fatima Ahmad, native de Montréal et étudiante universitaire qui porte un niqab
  • Marie-Michelle Lacoste, native de Montréal qui porte un niqab
  • Conseil national des musulmans canadiens
  • Association canadienne des libertés civiles
Mémoire sur l'intervenant
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Les faits de l'affaire

Le projet de loi 62 a été déposé le 10 juin 2015 et adopté le 18 octobre 2017. L'article 10 de la Loi exige qu'une personne ait le visage découvert lors de la prestation ou de la réception d'un service public. Cela comprend les ministères, les transports en commun, les services de santé, les garderies et les écoles publiques, les écoles privées recevant des fonds publics et les universités. Les déposants dans cette affaire déclarent que non seulement la loi entrave leur capacité à recevoir des services publics et à fréquenter l'université, mais aussi que le harcèlement islamophobe a augmenté après l'adoption de la loi. De telles violations flagrantes et injustifiées de la liberté de religion, ainsi que des garanties d'égalité des Chartes québécoise et canadienne, n'ont pas leur place au Québec ou au Canada. Ces violations ne peuvent être justifiées dans la société libre et démocratique du Québec. Lisez la demande de révision judiciaire pour plus de détails.