Le 28 mars 2019, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l'État (« le projet de loi 21 » ou le « projet de loi »), pièce P-7. Le projet de loi 21 proposait l'exigence que les personnes qui travaillent pour les organismes publics provinciaux, y compris les écoles, exercent leurs fonctions à visage découvert et interdisait aux personnes occupant certains postes dans les institutions publiques de porter des « symboles religieux » au travail. Le projet de loi a été adopté le 4 juin 2019. Il est évident que la loi viole la Constitution du Canada et aura un impact négatif grave et immédiat sur des milliers de personnes travaillant ou souhaitant travailler dans divers domaines du secteur public, ainsi que que sur les personnes religieuses et celles qui sont perçues comme religieuses au Québec de manière plus générale. Lire la demande de suspension de la loi pour plus de détails sur la façon dont l'ACLC se bat pour la liberté religieuse.
Ce document est une demande de contrôle judiciaire (déclaration d'invalidité) et une demande de séjour provisoire. Le 16 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la laïcité de l'État, LQ 2019, c. 13 (la « Loi »). La Loi vise explicitement à réglementer les relations entre l'État et les religions au Québec. En particulier, l'objectif de la Loi est d'interdire aux personnes qui occupent une grande variété de postes dans le secteur public de porter des « symboles religieux » au travail. La loi a pour effet d'interdire à ces personnes de travailler pour des institutions publiques. Sans aucun doute, la Loi viole la liberté de religion et discrimine les minorités religieuses en demandant potentiellement à des milliers de personnes de choisir entre leur foi, leur identité et leur expression personnelle, et leur droit de participer aux institutions publiques provinciales.
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