La CCLA soutient que la clause nonobstant ne devrait pas limiter la responsabilité démocratique et la protection des groupes marginalisés

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles comparaîtront devant le tribunal pour faire valoir que la clause dérogatoire ne devrait pas être interprétée d’une manière qui diminue les droits et les libertés des étudiants trans et de diverses identités de genre dans la province.

La CCLA intervient dans la contestation constitutionnelle des lois sur l'identification sexuelle en Saskatchewan contre UR Pride entendu devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

Le Centre UR Pride pour la diversité sexuelle et de genre de la Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle des lois sur les pronoms de la Saskatchewan qui ont un impact négatif sur les droits des étudiants transgenres et de genres divers de la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les étudiants transgenres et de genres divers d'utiliser les noms et les pronoms de leur choix dans les écoles sans le consentement des parents.

L’ACLC intervient dans cette affaire pour empêcher l’utilisation abusive de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été destinée à être utilisée – et ne devrait jamais être utilisée – pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, comme les jeunes transgenres et de diverses identités de genre.

L'ACLC soutiendra que le recours à la clause dérogatoire n'empêche pas le tribunal de pouvoir examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan.

Les tribunaux ont un devoir important et un rôle fondamental à jouer en tant que gardiens de la Constitution, afin de veiller à ce que le public soit informé si leur gouvernement adopte une loi inconstitutionnelle. Ce rôle important des tribunaux renforce la responsabilité démocratique et favorise un électorat informé qui puisse être investi de son pouvoir de décision lors des urnes.

L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono sur cette intervention de Dan LeBlanc et Leif Jensen de LeBlanc Jensen.

Lisez les arguments écrits du CCLA dans notre factum ici.

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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