L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans IM c. R., en appel de la Cour d'appel de l'Ontario. Cet appel concerne le critère permettant de condamner un jeune contrevenant comme un adulte de moins s. 72 des Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »). Le LSJPA repose sur la vulnérabilité accrue des jeunes, leur moindre maturité et leur capacité réduite de jugement moral. L'ACLC entend faire valoir que les tribunaux chargés de déterminer la peine doivent articuler et considérer explicitement deux principes de justice fondamentale pour s'écarter du LSJPA lors de la condamnation d'un jeune. Premièrement, les jeunes ont toujours droit à une présomption de culpabilité morale diminuée, que l'accusation doit réfuter selon des normes élevées pour condamner un jeune comme un adulte. Deuxièmement, tout facteur invoqué par la poursuite pour justifier une peine pour adultes doit être prouvé hors de tout doute raisonnable, comme c'est généralement le cas pour les facteurs aggravants dans la détermination de la peine. La prise en compte de ces principes garantira une protection solide des droits constitutionnels des jeunes dans le processus de détermination de la peine.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellent pro bono représentation de Samara Secter et Cori Goldberger d'Addario Law Group dans cette affaire.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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