Surveillance de l'ASFC et Ebrahim Touré

L'honorable Bill Blair, CP, député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Canada K1A 0P8

L'honorable Marco Mendicino, CP, député
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

26 novembre 2020

Cher Ministre Blair, Ministre Mendicino,

Nous vous écrivons pour renouveler nos appels à la création d'une commission de surveillance indépendante dirigée par des civils et ayant pour mandat d'assurer la surveillance en temps réel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC demeure le seul grand organisme d'application de la loi au Canada sans organisme de surveillance externe. Pendant des années, votre gouvernement a déclaré qu'il appuyait la création d'un mécanisme de reddition de comptes et a en fait présenté à deux reprises un projet de loi créant un organisme d'examen de l'ASFC. La nécessité d'un organe de surveillance se fait attendre depuis longtemps et est urgente.

Cette urgence a été mise en évidence la semaine dernière par le cas d'Ebrahim Touré. M. Touré a été détenu pour la première fois de février 2013 à septembre 2018, dont la grande majorité a été consacrée à l'immigration dans une prison à sécurité maximale. Il a été transféré dans un centre de rétention pour immigrants en octobre 2017 après que la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déterminé que son traitement constituait un traitement cruel et inusité contraire à l'art. 12 de la Charte. M. Touré a été de nouveau détenu ce mois-ci, et sa plus récente audience de révision de la détention a mis en lumière une grave inconduite de la part de l'ASFC dans le traitement de son cas.

Lors de son témoignage à l'audience, l'agent de l'ASFC a expliqué comment il a cherché à obtenir un titre de voyage pour M. Touré alors qu'il était en Gambie à d'autres fins, mais n'a pas pris de notes de ses réunions ; reçu un passeport livré dans une enveloppe sans correspondance officielle ; utilisé sa messagerie personnelle et son application de messagerie WhatsApp personnelle pour communiquer avec des représentants du gouvernement gambien et un informateur confidentiel ; et s'est fié aux renseignements fournis par l'informateur confidentiel, même s'il n'avait aucune connaissance de la politique de l'ASFC concernant leur utilisation. Ce témoignage, combiné à des irrégularités faciales sur les prétendus documents gambiens obtenus par l'ASFC, a amené la Section de l'immigration à conclure que le témoignage de l'agent ne satisfaisait pas à la norme de crédibilité et de fiabilité exigée en vertu de l'article 173(d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 

La Section de l'immigration n'a pas compétence pour traiter de l'inconduite grave de l'agent de l'ASFC dans ce cas. Cela met en évidence la nécessité d'un mécanisme de responsabilisation efficace.

La prorogation du Parlement cet été a mis fin à la dernière tentative législative visant à créer un organisme d'examen de l'ASFC. Nous notons avec une grande inquiétude que le projet de loi n'est pas de retour à l'ordre du jour parlementaire, malgré les promesses répétées d'un mécanisme de responsabilisation et la conduite incontrôlée continue de l'ASFC. Cela comprend les commissions et les omissions entraînant la mort de détenus de l'immigration et les mauvais traitements infligés aux personnes pendant leur détention, la détention inutile et les conditions de détention. Les changements apportés à la politique et à la pratique de la détention en matière d'immigration doivent être accompagnés d'une surveillance solide, indépendante et externe de l'ASFC, de préférence dans un projet de loi renouvelé qui corrige les lacunes du projet de loi C-3 de la session précédente. Le gouvernement doit s'assurer que le mécanisme de responsabilisation de l'ASFC est adéquatement financé et efficace, afin d'éviter de reproduire les types de lacunes, de problèmes de capacité et de retards évidents dans d'autres organismes fédéraux de responsabilisation chargés de l'application de la loi. L'introduction d'un organisme de surveillance n'est qu'un des nombreux changements nécessaires pour s'assurer que les personnes sont traitées équitablement par l'ASFC.

Le cas de M. Touré nous rappelle qu'un mécanisme de reddition de comptes indépendant pour l'ASFC ne peut pas attendre. Nous demandons à votre gouvernement de réintroduire une loi pour créer un tel mécanisme et de prioriser son examen en comité dans les prochains mois.

De plus, nous demandons qu'une enquête indépendante, approfondie et transparente soit menée sur les actions de l'ASFC dans le cas de M. Touré, et que M. Touré ne soit pas renvoyé pendant que cette enquête est en cours.

Nous vous serions reconnaissants d'avoir l'occasion de vous rencontrer le plus tôt possible pour discuter de ces questions.

Cordialement,