Des groupes de la société civile demandent au gouvernement fédéral de revoir le projet de loi C-9

Ottawa, le 6 octobre 2025 — Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-9 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) – dans le but déclaré de renforcer la sécurité des Canadiens. Or, cette proposition législative crée de nouvelles lois criminelles qui risquent plutôt de porter gravement et injustement atteinte aux libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés, incluant en criminalisant certaines manifestations pacifiques.

Aujourd'hui, 37 organismes de la société civile ont signé une lettre conjointe exhortant le gouvernement à faire marche arrière relativement au projet de loi C-9 et à plutôt privilégier des approches communautaires qui protègent les groupes vulnérables sans compromettre les droits et libertés des personnes au Canada.

La nouvelle infraction d'intimidation est définie de manière si large et vague qu'elle pourrait conduire à la suppression d'expressions et de rassemblements pacifiques protégés par la Constitution. Ironiquement, cette nouvelle infraction pourrait empêcher les travailleurs ainsi que les membres de groupes marginalisés de manifester près de leurs propres institutions, privant ces personnes de la possibilité d'exprimer leur désaccord dans des situations où elles sont confrontées à des déséquilibres de pouvoir.

« Le projet de loi C-9 risque de criminaliser certaines manifestations pacifiques près de dizaines de milliers de lieux au Canada », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles. « Ce faisant, ce projet de loi nuira de manière disproportionnée aux communautés mêmes qu'il prétend protéger. Nous exhortons le gouvernement à faire marche arrière au sujet du projet de loi C-9. »

Les signataires soulignent également que la nouvelle disposition criminalisant la promotion délibérée de la haine par l’exposition publique de certains symboles liés au terrorisme et à la haine ne contient pas de balises claires et efficaces. Telle que rédigée, cette disposition risque de criminaliser des manifestants pacifiques, en partie parce que l'inscription d'organisations sur la liste canadienne des organisations terroristes est un processus qui manque de transparence et offre des voies de recours limitées.

En outre, la suppression de l'exigence de longue date selon laquelle le Procureur général doit consentir au dépôt d’accusations en matière de propagande haineuse élimine un contrôle institutionnel essentiel. Cela augmente le risque d'une application arbitraire, incohérente ou sélective de la loi, en particulier à l'encontre des groupes méritant l'équité qui ont historiquement été soumis à une surveillance et à un contrôle excessifs de leur expression.

En rajoutant aux mécanismes existants sans les ajuster, la nouvelle infraction de crime haineux risque d'entraîner des peines excessives et disproportionnées. Là encore, les préjugés inhérents à l’usage de pouvoir discrétionnaire par les corps policiers sont susceptibles d’entraîner des disparités dans le choix des affaires qui seront investiguées et poursuivies comme crimes haineux, au détriment de certains groupes racialisés et marginalisés.

« Des organismes de la société civile de tous les horizons s'unissent pour exprimer leur profonde inquiétude au sujet du projet de loi C-9 », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l'Association canadienne des libertés civiles. « Plusieurs signataires ont la ferme intention de soulever ces questions cruciales auprès des membres du Comité permanent de la justice et des questions juridiques chargé d'étudier ce projet de loi. »

Lire la lettre ICI.

Signataires :

1. Association des juristes canadiens arabes
2. Association des juristes progressistes du Québec
3. Centre d'action juridique pour les Noirs
4. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
5. Association canadienne des libertés civiles
6. Congrès du travail du Canada
7. Association canadienne des avocats musulmans
8. Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
9. Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO)
10. Centre pour la liberté d'expression
11. Clinique juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est
12. Coalition pour la Charte des droits et libertés
13. Observatoire de la démocratie
14. Etobicoke Sud pour la Palestine
15. Horizon Ottawa
16. Voix juives indépendantes
17. Institut des sciences humaines, Université Simon Fraser
18. Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
19. Réseau des professeurs juifs
20. Just Peace Advocates/Mouvement pour une paix juste
21. Ligue des droits et libertés
22. OCASI - Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (Conseil ontarien des agences au service des immigrants)
23. Médias ouverts
24. Pax Christi Toronto
25. Progress Toronto
26. Section de Saskatoon des Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient
27. La science au service des citoyens Canada
28. Les seniors pour l'action climatique maintenant !
29. Clinique juridique sud-asiatique de l'Ontario
30. Spadina-Fort York pour la Palestine
31. La coalition canadienne BDS et ses alliés internationaux
32. Conseil du travail de Toronto et de la région de York
33. Alliance environnementale de Toronto
34. Familles palestiniennes de Toronto
35. TTCriders
36. Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
37. Professeurs de l'Université de York pour la Palestine

Signataires supplémentaires

38. Amnistie internationale (Canada francophone)

39. Collectif pour la justice communautaire

40. Union juridique de l'Ontario

41. Les Juifs disent non au génocide

42. Réseau uni pour la justice et la paix en Palestine et en Israël (UNJPPI)