L'ACLC s'adresse au Comité des lois sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46)

1er mars 2018

Mise à jour : Aujourd'hui (24 mai 2018), le Sénat s'est opposé aux articles inconstitutionnels du projet de loi C-46, mettant fin à la pratique draconienne proposée d'exiger des échantillons d'haleine/d'urine/de sang sans motif. Le projet de loi C-46 était une recette pour le profilage racial et un affront à notre liberté fondamentale — le droit de ne pas subir de test sanguin/urine/haleine sans motif.

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La police devrait-elle avoir le pouvoir d'exiger un alcootest sans motif ni soupçon d'acte répréhensible ?

Le 18 septembre 2017, le directeur de la sécurité publique de l'ACLC, Rob De Luca, a présenté des mémoires au nom de l'ACLC au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin d'aborder plusieurs sujets de préoccupation concernant le nouveau projet de loi du gouvernement sur la conduite avec facultés affaiblies, notamment les préoccupations concernant la dispositions du projet de loi qui autoriseraient les tests d'haleine aléatoires, augmenteraient les amendes minimales obligatoires et les peines maximales admissibles, et fourniraient à la Couronne des « raccourcis » pour prouver qu'un accusé a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Bien que l'Association canadienne des libertés civiles appuie l'objectif primordial du projet de loi C-46, nous considérons que bon nombre des changements suggérés s'inscrivent dans la continuité des précédentes réformes de la justice pénale malavisées, et parfois inconstitutionnelles, « sévères à l'égard du crime » qui ne feraient pas grand-chose ou rien pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons exprimé une inquiétude particulière quant à l'impact que les tests d'haleine aléatoires auront sur les personnes issues des communautés minoritaires. La proposition actuelle ne limiterait pas les alcootests aléatoires – c'est-à-dire les alcootests qui pourraient être exigés par la police sans raison – aux points de contrôle fixes, où le pouvoir discrétionnaire est restreint et donc le risque de profilage racial ou d'autres exercices inappropriés des pouvoirs de la police est réduit. Au lieu de cela, ceux qui sont déjà arrêtés de manière disproportionnée en conduisant seront désormais non seulement arrêtés et interrogés, mais également tenus de fournir un échantillon d'haleine.

Vous pouvez en savoir plus sur les préoccupations de l'ACLC concernant le projet de loi C-46, le nouveau projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies, ici :

Lisez le projet de loi C-46 ici.
Lisez les soumissions de l'ACLC ici.

Regardez le directeur général et l'avocat général de l'ACLC comparaître devant le Sénat le 28 février 2018 ici :

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