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CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne peut pas aller beaucoup plus loin dans la réforme du cautionnement
https://www.cbc.ca/news/politics/lametti-bail-reform-constitution-limits
CP24 : L'ACLC déclare que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr
https://www.cp24.com/video?clipId=2689319
L'ordre du jour : L'organisme de surveillance de la police de l'Ontario est-il efficace?
https://www.youtube.com/watch?v=cpcIBYBkdKg
CBC : Les retards judiciaires ne sont pas seulement un problème au Nouveau-Brunswick, selon un avocat des libertés civiles
https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/case-thrown-nb-follow-delays-1.6764066
The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
https://www.theglobeandmail.com/canada/british-columbia/article-bc-bail-policy-change-raises-charter-concerns/
CBC News: Le gouvernement de l'Ontario abroge la loi antigrève pour les travailleuses et travailleurs de l'éducation du SCFP
https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/ont-government-repeals-education-bill-1.6650584
Toronto Star : il est temps d'abandonner la clause nonobstant
https://www.thestar.com/opinion/contributors/2022/11/02/its-time-to-ditch-the-notwithstanding-clause.html
The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling
BBC News: Freedom Convoy: Trudeau témoignera à l'enquête sur la loi sur les urgences
https://www.bbc.com/news/world-us-canada-63181062
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