OTTAWA – Les groupes de la société civile saluent l’adoption du projet de loi C-20 et la création, attendue depuis longtemps, d’un organisme d’examen indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
« Depuis plus de deux décennies, l’ASFC échappe à tout examen indépendant et est autorisée à contrôler elle-même toutes les plaintes. La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public créée par le projet de loi C-20 constitue une étape importante vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation au sein de l’un des plus grands organismes d’application de la loi au Canada », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l’une des neuf organisations qui ont travaillé ensemble pour apporter des améliorations au projet de loi au cours de son étude au Parlement.
La Commission nouvellement créée enquêtera sur les plaintes et effectuera des examens concernant la GRC et l’ASFC. Elle apportera également des changements attendus depuis longtemps dans la façon dont les plaintes concernant la GRC sont traitées. Cela comprend l’autorisation de déposer des plaintes de tiers, la possibilité explicite pour la Commission d’effectuer des examens d’activités spécifiques et l’assurance que la Commission reflète la diversité de la société canadienne.
Toutefois, d’importants problèmes liés à la loi, que le gouvernement n’a pas réussi à corriger lors de l’étude parlementaire du projet de loi, devront être réglés lors de la mise en place de la nouvelle Commission. Il faudra notamment veiller à ce que les plaintes de tiers, pourtant nécessaires, ne soient pas rejetées pour des motifs sans fondement, à ce que les plaintes concernant des abus systématiques fassent l’objet d’une enquête et à ce que, dans la mesure du possible, ce soit la Commission elle-même qui enquête sur les plaintes, plutôt que la GRC ou l’ASFC elles-mêmes.
Malheureusement, la nouvelle loi laisse également des lacunes importantes dans le processus de plainte et de révision. En particulier, elle ne prévoit pas la possibilité de surseoir à l'expulsion ou d'obtenir d'autres réparations au cours ou à la suite d'une plainte, et elle refuse à une partie la possibilité de demander un contrôle juridictionnel des décisions de la Commission.
« Bien qu'il soit positif de voir enfin une loi en place, il est regrettable qu'après des années de plaidoyer, le gouvernement n'ait pas inclus d'éléments clés pour garantir que lorsque les agents de la GRC ou de l'ASFC violent les droits des personnes au Canada, ils disposent de moyens clairs et solides pour demander recours », a déclaré Pantea Jafari, de l'Association canadienne des avocats en immigration.
« Bien que nous soyons soulagés que l’ASFC ait enfin un organisme civil indépendant pour examiner sa gestion des plaintes, nous savons, grâce à notre travail en matière de responsabilisation policière, qu’un modèle plus solide que celui prévu par le projet de loi C-20 est nécessaire. Nous sommes déçus que le Parlement n’ait pas saisi l’occasion de soumettre ces puissants organismes fédéraux d’application de la loi – l’ASFC et la GRC – à des systèmes de surveillance robustes et efficaces », a déclaré Meghan McDermott de la BC Civil Liberties Association.
Depuis le dépôt du projet de loi C-20, un réseau de neuf organisations de la société civile s’est employé à faire part de leurs préoccupations au gouvernement, aux députés et aux sénateurs. Plus récemment, ils ont présenté une série de recommandations conjointes au comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi : https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/SECD/briefs/SECD_C-20_Brief_JointBrief_e.pdf.
Les groupes comprennent :
- Amnistie internationale Canada (section anglaise)
- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des avocats en droit des réfugiés
- Association canadienne des libertés civiles
- Conseil canadien pour les réfugiés
- Association canadienne des avocats en immigration
- Association canadienne des avocats musulmans
- Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Ces efforts de plaidoyer ont permis d’apporter des améliorations importantes à la législation, notamment en permettant à des tiers, notamment aux organisations de défense des libertés civiles, des droits de la personne, des droits des réfugiés et des migrants et à d’autres organisations de la société civile, de déposer des plaintes auprès de la nouvelle Commission et de demander à celle-ci de procéder à des examens ; en prolongeant le délai de dépôt des plaintes à deux ans ; et en supprimant les obstacles inutiles qui empêchent la Commission de donner suite aux plaintes. Ces efforts de plaidoyer ont également contribué à inspirer d’importantes observations incluses par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants dans son rapport sur le projet de loi, soulignant l’importance d’une approche non restrictive des plaintes de tiers et de garantir la diversité dans la composition du personnel de la Commission.
Alors que le gouvernement s’apprête à établir le PCRC et à définir les règles de son fonctionnement, les groupes de la société civile prévoient de continuer à plaider en faveur de moyens de renforcer le processus d’examen.
« L’adoption de cette loi est une première étape bienvenue et cruciale. Nous comptons rester vigilants quant à l’élaboration de la réglementation et au fonctionnement de la Commission, afin de garantir que les processus d’examen et de traitement des plaintes soient efficaces et pris au sérieux par l’ASFC et la GRC », a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés.
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Ce communiqué est publié conjointement par : Amnesty International Canada (section anglaise), BC Civil Liberties Association, Canadian Association of Refugee Lawyers, Canadian Civil Liberties Association, Conseil canadien pour les réfugiés, Canadian Immigration Lawyers Association, Canadian Muslim Lawyers Association, Canadian Muslim Public Affairs Council et International Civil Liberties Monitoring Group
Pour plus d'informations:
Tim McSorley, ICLMG
613-241-5298
national.coordination@iclmg.ca
Pantea Jafari, CILA et CMLA
416-825-0650
jafari@jafarilaw.ca
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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