Supreme Court victory to stop unlawful arrest

November 29, 2019

 

Sylvie Rodrigue Ad. E.

“In a free and democratic society, police officers may interfere with the exercise of individual freedoms only to the extent provided for by law” – Supreme Court of Canada.

A big win for civil liberties in a Supreme Court of Canada case of last week: thanks to Sylvie Rodriguez and her legal team at Torys LLP, the Canadian Civil Liberties Association successfully argued that police can be sued even if they act in good faith and in accordance with their training.

The police should know the law and act within the law. The police should not interfere with the freedom of Canadians unless the law allows it. It is the responsibility of our police forces and municipal bodies to ensure that police officers have proper training and know the law in Canada.

In May 2009, Bela Kosoian entered a subway station to travel to university. She took the descending escalator, and like many subway users, did not hold onto the handrail. A police officer saw her and ordered her several times to hold onto the handrail. She refused and would not identify herself when she reached the bottom of the escalator. The Court said she was right to do all of this, and the officer was wrong to do what happened next.

When she tried to leave, the police officer and a colleague took her by the elbow into a holding room. She was handcuffed with her arms behind her back. Her bag was searched without her consent and she was charged with failing to hold the handrail and for hindering the police officers in their duties.

The restraint, the excessive restraint, the detention — all of it was unlawful and liable for damages.

Ms. Kosoian was acquitted of the offence and brought an action against the police officer, his employer and the subway system, arguing that her arrest was unlawful and unreasonable.

Police have no blanket powers of arrest, CCLA argued. The Court agreed.The Supreme Court of Canada held that a reasonable police officer would not have considered failing to hold the handrail to be an offence. In carrying out their duties, police officers may be required to limit the rights and freedoms of people. There is an undeniable risk of abuse of power. This is why there must always be a legal basis for police officers actions.

“In a free and democratic society, police officers may interfere with the exercise of individual freedoms only to the extent provided for by law,” Justice Suzanne Côté, one of three Quebec judges on the court, wrote in the 9-0 ruling.

Cara Zwibel, our Director of Fundamental Freedoms at CCLA, worked with our lawyers to obtain a result from the Supreme Court confirming that Canadians do not have to identify themselves when asked to by an officer who is acting unlawfully.

Une grande victoire pour les libertés civiles dans une affaire de la Cour suprême du Canada la semaine dernière: grâce à Sylvie Rodriguez et à son équipe juridique de Torys LLP, l’Association canadienne des libertés civiles a plaidé avec succès que la police pouvait être poursuivie même si elle agissait de bonne conformément à leur formation. Ils doivent donner la priorité aux libertés civiles des peuples et agir raisonnablement, faute de quoi leur service de police devra payer des dommages et intérêts pour leur comportement illégal.

La police du transport en commun a menotté et accusé une femme après avoir refusé de tenir une rampe d’escalier roulant dans le métro de Montréal. Elle avait le droit de refuser les ordres illégaux d’un officier. Ainsi, quand elle a été menottée et inculpée à tort, la Cour suprême lui a alloué 20 000 $ de dommages et intérêts, contre un agent de police de Laval, la ville de Laval et le métro de Montréal.

La police n’a aucun pouvoir d’arrestation en bloc, a soutenu l’ALCC. La Cour a accepté.

«Dans une société libre et démocratique, les policiers ne peuvent s’immiscer dans l’exercice des libertés individuelles que dans les limites prévues par la loi», a déclaré la juge Suzanne Côté, l’une des trois juges québécoises du tribunal, dans l’arrêt 9-0.

Cara Zwibel, notre directrice des libertés fondamentales à l’ALCC, a collaboré avec nos avocats pour obtenir un résultat de la Cour suprême confirmant que les Canadiens ne sont pas obligés de s’identifier à la demande d’un agent qui agit illégalement.

En mai 2009, Mme Kosoian, alors âgée de 38 ans, s’est dirigée vers ses cours à l’université à Laval. Elle a décidé d’ignorer un panneau jaune «Main courante» tout en cherchant de l’argent pour acheter un billet dans son sac à dos. Elle a également ignoré les commandes répétées de l’agent Camacho d’utiliser la main courante. Ensuite, lorsque l’agent lui a demandé de s’arrêter et de s’identifier, elle a refusé de faire l’une ou l’autre. La cour a déclaré qu’elle avait raison de faire tout cela, et que l’agent avait eu tort de faire ce qui était arrivé ensuite.

Le gendarme et un collègue l’ont saisie par les coudes et l’ont emmenée dans une petite pièce où l’agent Camacho l’a menottée, avec les bras derrière le dos. La contrainte, la retenue excessive, la détention – tout cela était illégal et passible de dommages et intérêts.

La police l’a accusée d’avoir violé un règlement en ne détenant pas la main courante – qui porte une amende de 100 $ – et de l’avoir entravée dans l’exercice de ses fonctions (amende de 320 $).

Selon le juge de la Cour du Québec, Denis Le Reste, la conduite de la gendarme Kamacho était «exemplaire et irréprochable», tandis que celle de Mme Kosoian était «inconcevable». La plus haute cour du Québec – la Cour d’appel – a statué 2-1 contre son procès, concluant que Mme Kosoian avait violé un règlement.

Mais la Cour suprême a déclaré que le règlement ne créait aucune infraction; le signe jaune était un avertissement, pas une directive. Il a également dit qu’elle ne portait aucun blâme.

«Une personne bien informée ne commet pas de faute civile simplement en refusant de se conformer à une ordonnance qui s’avère illégale», a écrit la juge Côté. “Une personne dont les droits sont violés doit pouvoir répondre – dans des limites raisonnables, bien sûr – sans engager sa responsabilité civile.”