La loi C-51 est adoptée mais de sérieuses préoccupations en matière de droits humains persistent

juin 29, 2015

Le 29 juin, 2015
Pour diffusion immédiate

Des organisations canadiennes de doits humains:   La loi C-51 est adoptée mais de sérieuses préoccupations en matière de droits humains persistent 

Depuis le dépôt du Projet de loi C-51 au Parlement en janvier dernier, les principales organisations de droits humains au Canada n’ont cessé de réclamer son retrait. Amnistie Internationale, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Muslim Lawyers Association, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des Droits et Libertés et le Conseil national des Musulmans canadiens ont affirmé que les lacunes dans le C-51 en matière de droits humais sont tellement nombreuses et sérieuses que le Projet de loi doit être retiré dans son ensemble. Nous estimons plutôt que toute réforme des lois gouvernant la sécurité nationale doit, en premier lieu, être justifiée de manière convaincante, puis par la suite mise en œuvre dans le plus grand respect de la Charte des droits et libertés et des obligations internationales du Canada sur le plan des droits de la personne.

À notre grande déception, C-51 a été récemment adopté et fait maintenant partie des lois. Mais la bataille n’est pas encore terminée. L’enjeu est trop important. Au cours des derniers mois, et au fur et à mesure que les Canadiens et Canadiennes prenaient connaissance du contenu de C-51 et des menaces qu’il pose envers les droits et les libertés fondamentales, nous avons noté une augmentation des préoccupations et de l’opposition du public envers C-51.

Maintenant qu’elle est adoptée et si nous voulons que la Loi Anti-terroriste 2015 soit abrogée, il est essentiel que les Canadiens et Canadiennes continuent au cours des prochains mois à avoir des conversations sur la sécurité, les droits humains et les libertés fondamentales —-  des conversations avec ceux et celles qui tenteront de se faire élire au cours de l’élection fédérale de l’automne. Jusqu’à date, nous croyons que le gouvernement n’a jamais démontré la nécessité de C-51 au-delà de l’assertion qu’il a « besoin » de pouvoirs additionnels pour protéger la sécurité publique. Mais il n’a pas expliqué pourquoi l’agence de renseignement du Canada a besoin de pouvoirs exceptionnels d’interruption. Il n’a présenté aucun argument crédible pour justifier un régime aussi vaste, opaque et irresponsable de partage d’information, comme cette loi le stipule, au sein de l’ensemble la fonction publique. Et, il n’a fourni aucune preuve que les listes d’interdiction de vol, avec un droit d’appel sans équité de procédure, amélioreraient la sécurité aérienne et celle du public.

Au cours des audiences parlementaires entourant C-51, pas un seul témoin n’a offert d’exemple concret pour démontrer comment les mesures draconiennes contenues dans le Projet de loi pourraient accroître la sécurité publique. Des experts légaux ont témoigné comment certaines dispositions de C-51 pourraient au contraire nuire à la  stratégie et aux activités anti-terroristes. Par exemple, la nouvelle disposition qui criminalise le fait de « préconiser » ou « fomenter » une activité terroriste « en général » pourrait entraver la détection de menaces potentielles lorsque l’expression se réfugie dans la clandestinité. Cette même disposition pourrait aussi refroidir les efforts de la communauté visant à dé-radicaliser des points de vue extrémistes. De telles préoccupations n’ont jamais été prises en compte.

Alors que les agences de sécurité nationale du Canada se voient octroyées plus de pouvoirs et plus d’envergure, aucun effort n’a été fait pour instaurer un mécanisme d’imputabilité vigoureux et indépendant, en dépit des appels urgents réclamant une telle réforme. Ainsi, le Canada est étonnamment le seul pays parmi ses proches alliés en matière de partage de renseignements, qui faillit à la tâche d’assurer une surveillance parlementaire des opérations de sécurité nationale. Et le Projet de loi C-51 ne fait qu’aggraver les problèmes d’imputabilité en rendant la tâche encore plus difficile pour les individus désireux de démontrer la responsabilité des fonctionnaires et des agents  gouvernementaux dans des cas de violation des droits.

Avec autant de questions sans réponse et de lacunes évidentes à l’égard des droits humains, nous encourageons vivement les Canadiens et Canadiennes de partout au pays à profiter de l’été pour poursuivre le débat et apprendre d’avantage au sujet de C-51. Nous les encourageons aussi à dire sans équivoque aux candidats qui solliciteraient leurs votes au cours de l’élection cet automne qu’ils s’attendent de leur part rien de moins qu’un engagement ferme et prioritaire pour l’abrogation de C-51. Le débat est loin d’être terminé.

>> Pour en connaître d’avantage au sujet de la Loi Anti-terroriste 2015.

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Amnesty International Canada, section anglophone : John Tackaberry, 613-744-7667, poste 236
Amnistie internationale Canada, section francophone : Anne Sainte-Marie, 514-766-9766, poste 230
British Columbia Civil Liberties Association: Carmen Cheung, avocate-conseil, 604-630-9758
Association canadienne des libertés civiles : Jonah Kanter : 416-363-0321 poste 225
Association des avocats musulmans canadiens : Faisal Mirza, 905-897-5600
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles: Monia Mazigh, coordonnatrice nationale, 613-241-5298
Ligue des droits et libertés : Lysiane Roch, 514-715-7727
Conseil national des musulmans canadiens : Ihsaan Gardee, directeur exécutif, 613-254-9704