À PROPOS

Canadians Have Legal Right Not To Surrender Their Passwords

De nombreux organismes sont engagés dans des activités de sécurité nationale au Canada, y compris le SCRS, la GRC, le CSTC, l’ASFC, et d’autres. L’ACLC se bat depuis des décennies pour que les pouvoirs de ces agences incluent des mesures de responsabilité strictes, et que ces pouvoirs ne soient pas si souples qu’ils puissent entraîner de graves erreurs et causer des dommages aux personnes innocentes. Les conclusions de trois commissions d’enquête fédérales présidées respectivement par le juge O’Connor (la Commission Arar) en 2006, le juge Iacobucci (les enquêtes Almalki, El Maati, Nureddin) en 2008, et le juge Major (enquête Air India) en 2010, révèlent des erreurs et des dommages qui mettent crûment en lumière la nécessité de responsabiliser et de contrôler ces agences de manière efficace – un besoin qui continue de se faire sentir. À l’automne 2014, le juge Mosley de la Cour fédérale a rendu une décision cinglante, concluant que le SCRS avait obtenu des mandats pour espionner les Canadiens à l’étranger sans divulguer qu’ils engageaient les partenaires Cinq Yeux (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande) dans ce cadre. Les divulgations d’Edward Snowden depuis 2013 ont révélé que les gouvernements à travers le monde sont engagés dans une surveillance secrète de nos communications, et le Canada ne fait pas exception.

À l’automne de 2014 et en 2015, le Canada a présenté de nouveaux projets de loi antiterroristes qui créent de nouveaux pouvoirs, en particulier de renforcer le pouvoir du SCRS de se livrer à des activités précédemment réservées à la GRC, et lui octroyer des compétences plus larges lui permettant d’agir à l’étranger en dépit des lois de ces territoires étrangers.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

iStock_000009023168_Large

Les agences étatiques de force de l’ordre et du renseignement doivent être soumises à des limites strictes et des mécanismes de reddition de comptes, et doivent être surveillées. Sans ces limites, les agences peuvent aller à l’encontre des droits et libertés des personnes innocentes, ce qui entraîne de graves violations des droits et, simultanément, menacent les fondations démocratiques de l’État. Les pouvoirs secrets et inexplicables sont incompatibles avec la démocratie.

Les droits à la vie privée et à une procédure régulière sont clairement affectés par les pouvoirs irresponsables du gouvernement, exercés au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. Les révélations d’Edward Snowden ont alerté les Canadiens et Canadiennes à la menace qui pèse sure leur droit à la vie privée. Il y a trente ans, la Cour suprême du Canada a reconnu la vie privée comme un droit qui est au cœur de la démocratie – un droit qui doit être reconnu pour que d’autres droits, tels que la liberté d’expression et de pensée – puissent être pleinement manifestés. Rendue possible par les nouvelles technologies et l’Internet, la surveillance de masse des individus, y compris les demandes faites aux sociétés de télécommunications de remettre les informations d’un abonné; la collecte étendue d’informations générées par des Canadiens et Canadiennes ordinaires; et le traitement de tous les Canadiens et Canadiennes comme suspects potentiels, donne lieu à des dommages injustifiables. L’ACLC soutient depuis longtemps que les violations des droits de la Charte n’améliorent pas notre sécurité, mais créent par contre des erreurs et des fautes, et sont aussi à la fois inefficaces et menacent la démocratie et la primauté du droit.

NOTRE TRAVAIL

iStock_000034679460_Large

L’ACLC a contesté les dispositions et pouvoirs trop larges dans les lois anti-terroristes de 2001 à 2015, et nous continuerons de le faire. Nous avons toujours lutté contre l’introduction et la normalisation des pouvoirs exceptionnels, tel que la détention préventive, et les pouvoirs de mise en application de la loi pour le SCRS – faisant valoir que les pouvoirs existants du Code criminel sont vigoureux, et ont une portée considérable qui permet à la police canadienne de mener efficacement une surveillance légale, d’arrêter des suspects pour empêcher un crime, y compris un acte terroriste, et de recueillir des preuves pour les tribunaux pour que les coupables soient condamnés. L’ACLC est intervenue dans de nombreuses affaires, à tous les niveaux de tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, contre les pratiques injustes du régime des certificats de sécurité, et contre les dispositions qui, à notre avis, ne cadrent pas avec la garantie canadienne d’une procédure régulière et de justice fondamentale. Nous allons continuer à lutter pour le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, et pour des mécanismes de responsabilisation et de surveillance efficaces, que nous considérons comme conditions préalables à la sécurité nationale.

L’ACLC continue d’organiser des événements publics, comme par exemple une conférence à laquelle nous avons invité le dénonciateur de la NSA Edward Snowden au Canada, afin que les Canadiens et Canadiennes ordinaires puissent directement entendre parler de ces sujets, et poser les questions qui ont besoin d’être entendues.

L’ACLC a également rejoint ses partenaires internationaux de défense des libertés civiles dans une procédure au Royaume-Uni pour contester les pratiques de surveillance internationale qui touchent les Canadiens et Canadiennes. Ici, au Canada, l’ACLC a lancé un défi à la législation fédérale sur la confidentialité, que nous croyons permet illégalement au gouvernement d’obtenir des fournisseurs de télécommunications les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes ordinaires.

NOTRE IMPACT

iStock_000017197899_Large

L’ACLC a apporté une contribution significative au respect des libertés civiles dans le cadre de la sécurité nationale.

Nous avons fait des propositions pour protéger la vie privée et les droits des Canadiens et Canadiennes au pays et à l’étranger. Les commissaires fédéraux de la vie privée du Canada nous demandent souvent de fournir des observations sur des nouvelle législations ou pratiques anti-terreur. Nous avons et nous continuerons d’appeler à la mise en œuvre des recommandations du juge O’Connor concernant la surveillance et la responsabilité des agences de sécurité nationale, notamment en matière de partage de l’information. Nous nous sommes exprimés sur le partage des informations entre le Canada et les États-Unis avec la mise en œuvre du périmètre de la sécurité entre les deux pays, une initiative lancée en 2011 sans débat parlementaire, et qui se traduit par le partage accru de l’information et de la police entre les deux pays.

Le travail de l’ACLC stimule une conversation nationale sur l’importance de la vie privée – et les risques posés par la surveillance étatique sophistiquée. Nous parlons régulièrement de la surveillance de masse dans les médias nationaux, apportant une perspective des droits de la personne des histoires sur la SCRS, le CSTC et la GRC. En outre, à la suite des révélations Snowden, l’ACLC a organisé deux grandes conférences sur la vie privée. Ces événements ont réuni des universitaires, des avocats, des experts en technologie, des étudiants et des membres du public afin de mieux comprendre les défis de la vie privée auxquels nous sommes confrontés en tant que Canadiens et Canadiennes. Nous nous sommes engagés à créer des occasions comme celles-ci, permettant ainsi aux experts et aux Canadiens et Canadiennes ordinaires d’explorer des stratégies pour la protection de notre vie privée dans une période de changement sans précédent.

Focus

iStock_000054474788_Large

En Janvier 2015, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-51, une législation anti-terroriste omnibus qui crée une foule de nouveaux pouvoirs que l’ACLC juge inutiles, et qui constitue une menace pour les libertés civiles [LINK]. Le Code criminel et d’autres lois permettent déjà les arrestations par la police quand elle soupçonne un crime imminent; la criminalisation des menaces et de complots en vue de commettre un crime; et la détention préventive. Nous sommes particulièrement préoccupés par le brouillage des distinctions entre le SCRS – créé comme entité de collecte de renseignements – et de la GRC, qui est un organisme d’application de la loi. La Commission MacDonald avait mandaté la division des pouvoirs entre le SCRS et la GRC pour se prémunir contre les abus qui se produisent quand ces distinctions sont brouillées, et un renversement de taille en cette matière est préoccupant. L’ACLC est également préoccupée par les menaces à la liberté d’expression et les dispositions trop larges du project de loi C-51 qui peuvent criminaliser l’expression légitime, et les nouveaux pouvoirs d’arrestation et de détention qui semble inutiles étant donné nos lois existantes et, en conséquence excessifs et sujets à des erreurs et des abus. Nous restons préoccupés par le projet de loi C-51 qui continue d’introduire de nouveaux pouvoirs pour l’État, sans les dispositions de reddition de comptes nécessaires.

À la fin de 2014, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-44 – une nouvelle législation qui donnerait plus de pouvoirs au SCRS pour la collecte de renseignements à l’extérieur du Canada. L’ACLC a fait des observations écrites au Parlement indiquant nos préoccupations fondamentales en rapport avec ce projet de loi, et en particulier l’absence de toute surveillance significative des activités de sécurité nationale du Canada. Ensemble, le SCRS et le CST (agence de l’écoute électronique du Canada) ont un budget annuel de 1 milliard de dollars. Pourtant, leurs activités restent largement entourées de secret.

Updates

Aidez-nous à défendre les libertés au Québec en luttant contre le projet de loi 62

décembre 1, 2017

Nous sommes ravis que la Cour supérieure a suspendu l’interdiction du port du niqab- une loi qui tente de dicter ce que les femmes peuvent et ne peuvent pas porter. Ceci est une grande victoire, mais il y a encore du travail à faire. L’affaire avancera et sera entendue sur le fond et nous avons […]

Déclaration de l’ACLC concernant l’incidence du décret pris par les Étas-Unis le 27 janvier

janvier 31, 2017

DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES CONCERNANT L’INCIDENCE DU DÉCRET PRIS PAR LES ÉTATS-UNIS LE 27 JANVIER SUR LES RÉFUGIÉS ET LES IMMIGRANTS AU CANADA («PROTECTION DE LA NATION CONTRE LES ATTENTATS TERRORISTES PERPÉTRÉS PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS») TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles déplore le décret («Protection de la nation contre les […]

LETTRE OUVERTE SUR LES DIRECTIVES MINISTÉRIELLES SUR LA TORTURE

janvier 30, 2017

L’Honorable Ralph Goodale Ministre de la sécurité publique 269 Avenue Laurier ouest Ottawa, Ontario K1A 0P8   le 31 janvier 2017   Monsieur le Ministre, Nous croyons qu’il est urgent de revoir les Directives ministérielles émises par le gouvernement précédent concernant la torture, et ceci afin de les rendre conformes au droit international qui interdit […]

LGBTQ Rights are Human Rights. Help us protect them by giving today.