À PROPOS

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L’ACLC soutient que la procédure régulière, et les principes de justice fondamentale et d’équité, doivent figurer dans tous les efforts liés à la lutte antiterroriste. Le système juridique du Canada repose sur des droits démocratiques clés, y compris le droit à un avocat, le droit à un procès équitable, le droit de connaître la preuve contre soi et à une défense pleine et entière, le droit d’être libre de détention arbitraire et prolongée, le droit à l’habeas corpus et le droit à la présomption d’innocence.

Depuis les attaques du 11 septembre, les personnes soupçonnées d’être des terroristes ont été dépouillées de leurs droits fondamentaux. En outre, de nouvelles lois ont introduit de nouveaux pouvoirs et de nouvelles infractions. Se basant sur analyse minutieuse, l’ACLC dénonce ces pouvoirs à la portée trop large et exceptionnelle. L’ACLC surveille également les procédures pour les immigrants et les réfugiés, utilisé”z dans la lutte contre la menace terroriste, créant ainsi de nouvelles violations des libertés civiles et aucun gain avéré de sécurité. Par exemple, les individus nommés dans le cadre du processus de certificat de sécurité des lois sur l’immigration du Canada ont été arrêtés, emprisonnés, ou soumis à des conditions de cautionnement strictes pendant des années, initialement sans connaitre ou pouvoir contester la preuve contre eux.

Les lois antiterroristes ont également crée des responsabilités pour les institutions financières et les banques, les comptables et les avocats, qui doivent rapporter certaines activités qui pourraient être associées au terrorisme (tels que les transferts de larges sommes d’argent). Tout en reconnaissant la nécessité de la vigilance, l’ACLC a également fait valoir que les principes et droits fondamentaux, y compris la confidentialité avocat-client, la vie privée et l’accès à la justice, ne peuvent être compromis.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT?

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Lorsque les garanties constitutionnelles ne sont pas observées, des erreurs sont faites qui peuvent porter atteinte aux individus innocents et à leurs familles, et qui n’améliorent pas notre sécurité. En outre, si des erreurs sont commises et des individus innocents injustement ciblés, cela signifie que ceux qui sont réellement coupables sont toujours en liberté, et libres de poursuivre leurs activités criminelles. L’ACLC a reconnu des exemples de travail policier dans un cadre légal, et a salué le travail de la police engagée dans la surveillance légale de suspects et le recueillement de preuves examinées lors de procès équitables, aboutissant par exemple à des condamnations et des peines pour les responsables de 18 de Toronto et du projet terroriste de Via Rail.

La Charte prévoit que nul ne peut être privé de leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale. Ceci, ainsi que les droits procéduriers énumérés ci-dessus, doivent être protégés et respectés.

L’ACLC continue de se battre contre les réactions instinctives disproportionnées aux menaces terroristes. Ces réponses ignorent les pouvoirs robustes existants déjà dans le Code criminel et dans d’autres lois. Non seulement ces réponses demandent de plus en plus de pouvoirs pour l’État et créent de nouvelles infractions, susceptibles de jeter un filet beaucoup trop large et inefficace, mais elles menacent en même temps de normaliser des pouvoirs exceptionnels. La normalisation de ces pouvoirs exceptionnels pourrait modifier l’État libre et démocratique chéri par les Canadiens et Canadiennes, sans nécessairement augmenter notre sécurité.

NOTRE TRAVAIL

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L’ACLC a une tradition de recherche et d’action sur les questions de sécurité nationale. Au cours de la dernière décennie, nos avocats ont comparu devant les plus hautes juridictions du pays dans plus d’une douzaine de cas très médiatisés en matière de sécurité nationale. De 2001 à 2014, nous avons participé à de nombreux défis juridiques concernant des sections de la Loi antiterroriste de 2001, prenant position contre les dispositions trop larges et inutiles pour protéger la sécurité nationale. En 2015, nous avons commencé une campagne contre le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste, 2015, au travers d’observations écrites et orales aux comités parlementaires et au Sénat, et en nous exprimant fréquemment lors d’événements publics et dans les médias. Nous soutenons que la détention arbitraire et indéfinie, que ce soit dans le contexte de certificats de sécurité ou de la détention des immigrants, viole les garanties constitutionnelles du Canada.

Nos avocats se sont également impliqués dans des cas d’extradition de Canadiens aux prises pour répondre à des accusations criminelles dans un autre pays, en poussant le gouvernement canadien à assurer que le processus soit fondamentalement juste et impartial. Tout au long de notre travail, l’ACLC a toujours plaidé pour une approche à la sécurité nationale proportionnée, efficace, et respectueuse des droits.

NOTRE IMPACT

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Le récent plaidoyer, stratégique et ciblé, de l’ACLC sur le projet de loi C-51 a permis de sensibiliser le public aux lacunes de ce projet de loi.

Au fil des ans, l’ACLC est intervenue dans de nombreuses affaires concernant les certificats de sécurité devant la Cour suprême du Canada, plaidant contre l’utilisation de preuves secrètes, et l’incapacité de la Personne Nommée à connaitre la preuve contre eux, et de pouvoir s’en défendre pleinement et entièrement. L’ACLC reconnaît la nécessité de garder le secret pour certains aspects sensibles du renseignement de sécurité nationale, et nous avons plaidé pour la création d’un système d’Avocat Spécial, désormais une réalité. Ce système permet a un avocat avec une habilitation de sécurité d’examiner le cas contre une Personne Nommée, et de communiquer avec cette personne et leur avocat. L’ACLC a également plaidé pour une plus grande latitude dans les structures de communication entre les Avocats Spéciaux, les Personnes Nommées et leurs avocats, afin d’assurer la conformité avec les principes de justice fondamentale et de procédure régulière.

Nous avons convoqué et participé à de nombreuses conférences publiques au Canada, et même à l’étranger, afin d’identifier des stratégies et d’attirer l’attention du public sur les graves préoccupations de défense des libertés civiles, inhérentes à certaines tactiques de la lutte antiterroriste. L’ACLC a également soumis de nombreuses observations au Parlement à l’égard de nouvelles lois.

Focus

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L’ACLC se concentre sur les nouveaux pouvoirs et les nouveaux crimes créés par le projet de loi C-51, avec une attention particulière sur: les modalités du partage de l’informations en vertu de la nouvelle Loi sur la sécurité et partage de l’information du Canada, qui paraissent à la fois vastes et irréfléchies; les amendements à la Loi sur le SCRS, et au Code criminel, qui affectent les pouvoirs d’arrestation préventive, et créent la possible de détention pré-inculpation plus longue, abaissent les seuils pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public, et donnent des pouvoirs accrus au SCRS. Nous sommes également préoccupés par les amendements à la LIPR qui permet au ministre de refuser de partager une preuve pertinente avec les Avocats Spéciaux. Nous allons également poursuivre notre travail sur le suivi et l’analyse de l’utilisation des pouvoirs en matière d’immigration dans la lutte anti-terroriste en vertu de la Loi sur l’immigration et de la protection des réfugiés.

L’ACLC a fait des observations au Parlement et au Sénat sur les nouvelles dispositions législatives, et continuera d’intervenir dans des affaires de sécurité nationale les droits garantis par la Charte sont minés de manière injustifiable.

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