{"id":9862,"date":"2024-11-12T09:20:03","date_gmt":"2024-11-12T14:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=9862"},"modified":"2024-11-12T14:51:59","modified_gmt":"2024-11-12T19:51:59","slug":"long-overdue-review-and-complaints-body-for-canadian-border-services-and-mounties-welcomed-by-rights-advocates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/justice-penale\/les-defenseurs-des-droits-se-felicitent-de-la-mise-en-place-dun-organe-dexamen-et-de-plainte-pour-les-services-frontaliers-et-la-police-montee-du-canada-qui-aurait-du-etre-mis-en-place-depuis-longt\/","title":{"rendered":"L'organisme de traitement des plaintes et d'examen des services frontaliers et de la GRC, attendu depuis longtemps, est accueilli favorablement par les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme"},"content":{"rendered":"
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OTTAWA \u2013<\/strong> Les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile saluent l\u2019adoption du projet de loi C-20 et la cr\u00e9ation, attendue depuis longtemps, d\u2019un organisme d\u2019examen ind\u00e9pendant pour l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).<\/p>\n

\u00ab Depuis plus de deux d\u00e9cennies, l\u2019ASFC \u00e9chappe \u00e0 tout examen ind\u00e9pendant et est autoris\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler elle-m\u00eame toutes les plaintes. La nouvelle Commission d\u2019examen et de traitement des plaintes du public cr\u00e9\u00e9e par le projet de loi C-20 constitue une \u00e9tape importante vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation au sein de l\u2019un des plus grands organismes d\u2019application de la loi au Canada \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, l\u2019une des neuf organisations qui ont travaill\u00e9 ensemble pour apporter des am\u00e9liorations au projet de loi au cours de son \u00e9tude au Parlement.<\/p>\n

La Commission nouvellement cr\u00e9\u00e9e enqu\u00eatera sur les plaintes et effectuera des examens concernant la GRC et l\u2019ASFC. Elle apportera \u00e9galement des changements attendus depuis longtemps dans la fa\u00e7on dont les plaintes concernant la GRC sont trait\u00e9es. Cela comprend l\u2019autorisation de d\u00e9poser des plaintes de tiers, la possibilit\u00e9 explicite pour la Commission d\u2019effectuer des examens d\u2019activit\u00e9s sp\u00e9cifiques et l\u2019assurance que la Commission refl\u00e8te la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n

Toutefois, d\u2019importants probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la loi, que le gouvernement n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 corriger lors de l\u2019\u00e9tude parlementaire du projet de loi, devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s lors de la mise en place de la nouvelle Commission. Il faudra notamment veiller \u00e0 ce que les plaintes de tiers, pourtant n\u00e9cessaires, ne soient pas rejet\u00e9es pour des motifs sans fondement, \u00e0 ce que les plaintes concernant des abus syst\u00e9matiques fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et \u00e0 ce que, dans la mesure du possible, ce soit la Commission elle-m\u00eame qui enqu\u00eate sur les plaintes, plut\u00f4t que la GRC ou l\u2019ASFC elles-m\u00eames.<\/p>\n

Malheureusement, la nouvelle loi laisse \u00e9galement des lacunes importantes dans le processus de plainte et de r\u00e9vision. En particulier, elle ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de surseoir \u00e0 l'expulsion ou d'obtenir d'autres r\u00e9parations au cours ou \u00e0 la suite d'une plainte, et elle refuse \u00e0 une partie la possibilit\u00e9 de demander un contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions de la Commission.<\/p>\n

\u00ab Bien qu'il soit positif de voir enfin une loi en place, il est regrettable qu'apr\u00e8s des ann\u00e9es de plaidoyer, le gouvernement n'ait pas inclus d'\u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour garantir que lorsque les agents de la GRC ou de l'ASFC violent les droits des personnes au Canada, ils disposent de moyens clairs et solides pour demander recours \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Pantea Jafari, de l'Association canadienne des avocats en immigration.<\/p>\n

\u00ab Bien que nous soyons soulag\u00e9s que l\u2019ASFC ait enfin un organisme civil ind\u00e9pendant pour examiner sa gestion des plaintes, nous savons, gr\u00e2ce \u00e0 notre travail en mati\u00e8re de responsabilisation polici\u00e8re, qu\u2019un mod\u00e8le plus solide que celui pr\u00e9vu par le projet de loi C-20 est n\u00e9cessaire. Nous sommes d\u00e9\u00e7us que le Parlement n\u2019ait pas saisi l\u2019occasion de soumettre ces puissants organismes f\u00e9d\u00e9raux d\u2019application de la loi \u2013 l\u2019ASFC et la GRC \u2013 \u00e0 des syst\u00e8mes de surveillance robustes et efficaces \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Meghan McDermott de la BC Civil Liberties Association.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-20, un r\u00e9seau de neuf organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est employ\u00e9 \u00e0 faire part de leurs pr\u00e9occupations au gouvernement, aux d\u00e9put\u00e9s et aux s\u00e9nateurs. Plus r\u00e9cemment, ils ont pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations conjointes au comit\u00e9 s\u00e9natorial charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le projet de loi : https:\/\/sencanada.ca\/Content\/Sen\/Committee\/441\/SECD\/briefs\/SECD_C-20_Brief_JointBrief_e.pdf<\/a>.<\/p>\n

Les groupes comprennent :<\/p>\n