{"id":9840,"date":"2024-10-24T15:34:59","date_gmt":"2024-10-24T19:34:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=9840"},"modified":"2024-10-24T15:39:52","modified_gmt":"2024-10-24T19:39:52","slug":"unanimous-court-of-appeal-judgment-upholds-landmark-racial-profiling-decision-in-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/un-jugement-unanime-de-la-cour-dappel-confirme-une-decision-historique-en-matiere-de-profilage-racial-au-quebec\/","title":{"rendered":"Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une d\u00e9cision historique en mati\u00e8re de profilage racial au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"
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Montr\u00e9al, le 24 octobre 2024 \u2014 Hier, la Cour d'appel du Qu\u00e9bec a rendu un jugement historique confirmant une importante victoire en mati\u00e8re de libert\u00e9s civiles dans l'affaire Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. Luamba.<\/p>\n

Le jugement de la Cour confirme une d\u00e9cision historique de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec de 2022 qui d\u00e9clarait que le pouvoir des services de police de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les routiers arbitraires et sans soup\u00e7on \u00e9tait discriminatoire et inconstitutionnel.<\/p>\n

Au cours d'un proc\u00e8s qui a dur\u00e9 six semaines, le plaignant Joseph-Christopher Luamba et l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles ont fait valoir que le pouvoir de la police n'\u00e9tait pas seulement inutile pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais qu'il repr\u00e9sentait une grave ing\u00e9rence dans les droits des individus prot\u00e9g\u00e9s par la Charte.<\/p>\n

La Cour a donn\u00e9 raison \u00e0 M. Luamba et \u00e0 l'ACLC, concluant que ces contr\u00f4les n'\u00e9taient ni \u00ab al\u00e9atoires \u00bb ni un inconv\u00e9nient mineur. Au contraire, la preuve a d\u00e9montr\u00e9 qu'un nombre largement disproportionn\u00e9 de conducteurs arr\u00eat\u00e9s en vertu de ce pouvoir \u00e9taient noirs ou racialis\u00e9s et que ces arr\u00eats arbitraires portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9, et \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, des personnes ainsi profil\u00e9es sur le plan racial.<\/p>\n

En accord avec le juge de premi\u00e8re instance, la Cour d'appel a conclu \u00e0 l'unanimit\u00e9 que l'existence de ce pouvoir ne pouvait plus \u00eatre justifi\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n

En d\u00e9clarant inconstitutionnelle la disposition pertinente du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la Cour s'\u00e9carte du pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli dans l'arr\u00eat R. c. Ladouceur de 1990 de la Cour supr\u00eame et trace une nouvelle voie pour les droits \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 au Qu\u00e9bec et au Canada.<\/p>\n

L'ACLC est repr\u00e9sent\u00e9e par Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre H\u00e9bert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lesp\u00e9rance.<\/p>\n

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Document pertinents :<\/strong><\/p>\n