{"id":9345,"date":"2024-03-05T09:14:31","date_gmt":"2024-03-05T14:14:31","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=9345"},"modified":"2024-03-05T09:19:36","modified_gmt":"2024-03-05T14:19:36","slug":"ccla-argues-before-the-quebec-court-of-appeal-in-landmark-racial-profiling-case","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/ccla-argues-before-the-quebec-court-of-appeal-in-landmark-racial-profiling-case\/","title":{"rendered":"L\u2019ACLC plaide devant la Cour d'appel du Qu\u00e9bec dans une affaire historique de profilage racial"},"content":{"rendered":"
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Montr\u00e9al, le 5 mars 2024 \u2014 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles sera aujourd\u2019hui devant la Cour d'appel du Qu\u00e9bec pour d\u00e9fendre la d\u00e9cision historique de la Cour sup\u00e9rieure ayant d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les interceptions routi\u00e8res sans motif. Cette d\u00e9cision, rendue le 25 octobre 2022, a tranch\u00e9 que de telles interceptions \u00ab se r\u00e9v\u00e8lent intol\u00e9rables aux int\u00e9ress\u00e9s puisqu\u2019elles reposent sur des apparences et des pr\u00e9jug\u00e9s plus ou moins conscients associ\u00e9s \u00e0 la couleur de leur peau plut\u00f4t que sur un objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec a fait appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

\"Le gouvernement tente de revenir en arri\u00e8re et se bat pour r\u00e9tablir ce pouvoir injuste. Nous indiquons clairement \u00e0 la Cour qu\u2019elle ne devrait pas, et ne doit pas, permettre qu'une importante victoire en mati\u00e8re de libert\u00e9s civiles soit renvers\u00e9e\", a d\u00e9clar\u00e9 Harini Sivalingam, directrice du programme d\u2019\u00e9galit\u00e9 de l'ACLC.<\/p>\n

L'ACLC est intim\u00e9e en appel et, aux c\u00f4t\u00e9s du demandeur, elle a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le proc\u00e8s de 21 jours, au cours duquel la Cour a entendu les t\u00e9moignages de victimes, d\u2019agents de police, de repr\u00e9sentants du gouvernement et de quatre experts.<\/p>\n

Elle soutient que la Cour devrait rejeter l'appel du gouvernement et veiller \u00e0 ce que les pouvoirs policiers permettant le profilage racial continuent d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s inconstitutionnels.<\/p>\n

\u00ab Des d\u00e9cennies d'exp\u00e9riences v\u00e9cues par les personnes noires, autochtones et racialis\u00e9es victimes de profilage racial d\u00e9montrent les pr\u00e9judices importants subis par ces communaut\u00e9s du fait des pouvoirs policiers trop \u00e9tendus et arbitraires en mati\u00e8re d\u2019interception routi\u00e8re \u00bb, a poursuivi Mme Sivalingam. \u00ab Les recherches et les donn\u00e9es confirment que les personnes noires, autochtones et racialis\u00e9es sont plus susceptibles d'\u00eatre victimes d\u2019interceptions polici\u00e8res, comme en a convenu le juge de premi\u00e8re instance. \u00bb<\/p>\n

La discrimination structurelle et syst\u00e9mique exerc\u00e9e par les forces de l'ordre est entretenue par ce type de pouvoirs discr\u00e9tionnaires qui permettent et exacerbent le profilage racial des personnes noires, autochtones et racialis\u00e9es. La d\u00e9cision historique du juge Yergeau a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle la r\u00e8gle de droit autorisant les interceptions routi\u00e8res sans motif et a, ce faisant, renvers\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel datant de plus de 30 ans. L'ACLC continuera \u00e0 se battre pour les droits et la dignit\u00e9 des personnes noires, autochtones et racialis\u00e9es en demandant \u00e0 la Cour de rejeter l\u2019appel du gouvernement.<\/p>\n

L'ACLC est repr\u00e9sent\u00e9e par Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre H\u00e9bert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lesp\u00e9rance.<\/p>\n

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Documents pertinents d\u00e9pos\u00e9s devant les tribunaux:<\/strong><\/p>\n