{"id":7858,"date":"2022-06-20T10:30:44","date_gmt":"2022-06-20T14:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=7858"},"modified":"2022-06-20T10:39:05","modified_gmt":"2022-06-20T14:39:05","slug":"ontario-strip-search","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/fouille-a-nu-en-ontario\/","title":{"rendered":"L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles lance une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne sur les fouilles \u00e0 nu"},"content":{"rendered":"
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POUR DIFFUSION IMM\u00c9DIATE<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles lance une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne sur les fouilles \u00e0 nu<\/strong><\/p>\n

20 juin 2022<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

TORONTO, CANADA \u2013 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles et une femme ayant une exp\u00e9rience personnelle ont lanc\u00e9 une contestation constitutionnelle majeure de la loi ontarienne r\u00e9gissant les fouilles \u00e0 nu dans les prisons provinciales. La contestation judiciaire pr\u00e9tend que la loi provinciale, qui donne aux directeurs de prison un pouvoir discr\u00e9tionnaire presque illimit\u00e9 pour fouiller \u00e0 nu les prisonniers, est inconstitutionnelle. <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les fouilles \u00e0 nu sont intrins\u00e8quement d\u00e9shumanisantes et d\u00e9gradantes ; ils doivent \u00eatre soumis \u00e0 des limites l\u00e9gales appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les individus contre les traumatismes et les abus inutiles. La loi actuelle de l'Ontario accorde aux surintendants le pouvoir absolu de fouiller \u00e0 nu les prisonniers \u00e0 tout moment et dans n'importe quelle situation. L'Ontario manque de garanties juridiques de base \u2013 des garanties qui existent dans d'autres provinces et au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L'action en justice de l'ACLC, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l'Ontario, pr\u00e9tend que la loi ontarienne viole la <\/span>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/span><\/i>protections contre les perquisitions et saisies abusives (article 8) et porter atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne (article 7).<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Vanessa, qui pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par son pr\u00e9nom uniquement en raison de la stigmatisation associ\u00e9e aux fouilles \u00e0 nu et \u00e0 l'incarc\u00e9ration, est co-plaignante dans l'affaire. Vanessa a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab J'ai \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9e par beaucoup trop de fouilles \u00e0 nu brutales dans les prisons provinciales de l'Ontario. Je me souviens tr\u00e8s bien d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9shabill\u00e9 avec toute mon unit\u00e9 dans la cour, m\u00eame imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir fait une fausse couche. Je me souviens de nombreuses fois o\u00f9 nous avons \u00e9t\u00e9 raill\u00e9s et moqu\u00e9s par les gardes. Dans l'ensemble, nous avons \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s comme des animaux. Les fouilles \u00e0 nu en Ontario sont beaucoup plus fr\u00e9quentes et brutales que dans les autres provinces. J'esp\u00e8re que nous pourrons r\u00e9soudre ce probl\u00e8me avec cette affaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab L'examen ind\u00e9pendant de l'Ontario a recommand\u00e9 que la loi provinciale sur les fouilles \u00e0 nu soit supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par des dispositions constitutionnellement valides \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Kent Elson, avocat de l'ACLC. \u00ab Cela ne s'est pas produit. Au lieu de cela, l'Ontario a inutilement fouill\u00e9 \u00e0 nu plusieurs milliers de personnes, les for\u00e7ant \u00e0 se d\u00e9shabiller, \u00e0 se pencher, \u00e0 s'accroupir et \u00e0 tousser, et \u00e0 faire d'autres choses d\u00e9gradantes. La loi de l'Ontario donne aux responsables des prisons <\/span>carte blanche<\/span><\/i> fouiller \u00e0 nu qui ils veulent, quand ils veulent, pour quelque raison que ce soit. L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles demande au tribunal d'annuler la loi trop large de l'Ontario et d'exiger les garanties essentielles pour pr\u00e9venir les abus et les traumatismes inutiles.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Alain Bartleman, conseiller sp\u00e9cial de l'ACLC sur les questions autochtones, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Les Autochtones sont en moyenne cinq fois plus susceptibles que les autres Ontariens de se retrouver dans une prison provinciale. L'incarc\u00e9ration massive d'Autochtones est le r\u00e9sultat direct du colonialisme historique et actuel, des traumatismes interg\u00e9n\u00e9rationnels et de la discrimination. Les fouilles \u00e0 nu d\u00e9gradantes et d\u00e9shumanisantes qui ont lieu dans les prisons de l'Ontario ont un impact disproportionn\u00e9 sur les peuples autochtones. Adam Capay, un homme autochtone qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 l'isolement pendant quatre ans et qui a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 \u00e0 nu tous les jours, comme l'exigent les propres politiques du gouvernement de l'Ontario.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

-30-<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La <\/span>Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/span><\/a> (ACLC) est une organisation nationale non partisane \u00e0 but non lucratif qui travaille \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s de toutes les personnes au Canada.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>Une copie de la d\u00e9claration de sinistre est disponible ici<\/a><\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Communications avec les m\u00e9dias :<\/span><\/b>
\nmedia@ccla.org<\/span>
\nAlex Nanoff \u2013 613-709-6318<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

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POUR DIFFUSION IMM\u00c9DIATE<\/strong><\/p>\n

L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles lance une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne r\u00e9gissant les fouilles \u00e0 nu<\/strong><\/p>\n

Le 20 juin 2022<\/p>\n

TORONTO, CANADA \u2013 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) et une femme ayant une exp\u00e9rience personnelle ont lanc\u00e9 une importante contestation constitutionnelle de la loi r\u00e9gissant les fouilles \u00e0 nu dans les \u00e9tablissements correctionnels provinciaux de l'Ontario. La contestation judiciaire affirme que la loi provinciale, qui donne aux directeurs de prisons un pouvoir discr\u00e9tionnaire quasi illimit\u00e9 pour fouiller les prisonniers \u00e0 nu, est inconstitutionnelle.<\/p>\n

Les fouilles \u00e0 nu sont intrins\u00e8quement d\u00e9shumanisantes et d\u00e9gradantes\u00a0; elles doivent \u00eatre soumises \u00e0 un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 afin de prot\u00e9ger les individus contre les s\u00e9vices et les traumatismes indus. La loi provinciale actuelle accorde aux directeurs d'\u00e9tablissements le pouvoir illimit\u00e9 de fouiller \u00e0 nu les prisonniers \u00e0 tout moment et dans n'importe quelle situation. L'Ontario ne dispose pas de garanties juridiques de base \u2013 des garanties qui existent dans d'autres provinces ainsi qu'au palier f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

L'action en justice de l'ACLC, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l'Ontario, affirme que la loi de l'Ontario enfreint les protections contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8) , et porte atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne (article 7) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>.<\/p>\n

L'une d\u00e9sign\u00e9e des suspectes dans cette affaire, Vanessa, qui pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre par son pr\u00e9nom seulement en raison de la stigmatisation associ\u00e9e aux fouilles \u00e0 nu et \u00e0 l'incarc\u00e9ration, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab J'ai \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9e par beaucoup trop de fouilles \u00e0 nu brutales dans les prisons provinciales de l'Ontario. Je me souviens tr\u00e8s bien avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9shabill\u00e9e avec toute mon unit\u00e9 dans la cour, imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir subi une fausse couche. Je me souviens de nombreuses fois o\u00f9 les gardiens se sont moqu\u00e9s de nous. Dans l'ensemble, nous pensions comme des animaux. Les fouilles \u00e0 nu sont beaucoup plus ex\u00e9cut\u00e9es et brutales en Ontario que dans les autres provinces. J'esp\u00e8re que nous pourrons traiter \u00e0 la situation gr\u00e2ce \u00e0 cette affaire. \u00bb<\/p>\n

\u00ab L'examen ind\u00e9pendant r\u00e9alis\u00e9 par la province elle-m\u00eame a recommand\u00e9 que la loi ordonnant les fouilles \u00e0 nu de la province soit abolie et r\u00e9tablie par des dispositions constitutionnelles valides, a d\u00e9clar\u00e9 Kent Elson, avocat de l'ACLC. Cela ne s'est pas produit. Au lieu de cela, l'Ontario a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des fouilles \u00e0 nu inutiles sur des milliers de personnes, les obligeant \u00e0 se d\u00e9shabiller, \u00e0 se pencher, \u00e0 s'accroupir, \u00e0 tousser et \u00e0 faire d'autres choses d\u00e9gradantes. La loi de l'Ontario donne carte blanche aux responsables des prisons pour fouiller \u00e0 nu qui ils veulent, quand ils le veulent, pour n'importe quel motif. L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles demande au tribunal d'invalider la loi ontarienne, trop large, et d'exiger les garanties essentielles pour pr\u00e9venir les s\u00e9vices et les traumatismes inutiles. \u00bb<\/p>\n

Alain Bartleman, conseiller sp\u00e9cial aux affaires autochtones de l'ACLC, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Les Autochtones devraient en moyenne cinq fois plus que les autres Ontariens de se retrouver dans une prison provinciale. L'incarc\u00e9ration massive des Autochtones est le r\u00e9sultat direct du colonialisme, des traumatismes interg\u00e9n\u00e9rationnels et de la discrimination historiques et persistants. Les fouilles \u00e0 nu d\u00e9gradantes et d\u00e9shumanisantes qui ont lieu dans les prisons de l'Ontario affectent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les populations autochtones. \u00c0 preuve, Adam Capay, un Autochtone qui a \u00e9t\u00e9 maintenu en isolement pendant quatre ans, \u00e9tait normalement soumis \u00e0 une fouille \u00e0 nu tous les jours \u2013 comme l'exigent les politiques du gouvernement de l'Ontario lui-m\u00eame. \u00bb<\/p>\n

-30-<\/p>\n

https:\/\/ccla.org\/<\/a><\/p>\n

L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une copie de la d\u00e9claration est disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Statement-of-Claim-June-20-2022-Website.pdf<\/a><\/p>\n

Informations\u00a0:<\/strong>
\nmedia@ccla.org
\nAlex Nanoff \u2013 613-709-6318<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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