[16 mai 2022] Une tentative tant attendue de modifier la Loi sur les douanes signale une reconnaissance tardive et timide par le gouvernement que fouiller dans les d\u00e9tails intimes de nos vies contenus sur notre t\u00e9l\u00e9phone ou notre ordinateur portable n'est pas la m\u00eame chose que fouiller dans une bo\u00eete ou une valise contenant quelques chemises et des chaussettes. Projet de loi S-7<\/a>, qui modifierait la Loi sur les douanes et Loi de 2016 sur le pr\u00e9contr\u00f4le<\/em> (les \u00ab Lois \u00bb), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e r\u00e9cemment au S\u00e9nat et sera bient\u00f4t renvoy\u00e9e au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense pour \u00e9tude.<\/p>\n Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire par un jugement cl\u00e9 de la Cour d'appel de l'Alberta. En 2020, la d\u00e9cision en R. c.Canfield<\/a> a jug\u00e9 que l'examen du contenu d'un appareil num\u00e9rique personnel (par exemple, un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ou un ordinateur portable) en vertu de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel, car l'article pertinent de la l\u00e9gislation n'impose aucune limite \u00e0 la recherche de l'appareil. La Cour a suspendu la d\u00e9claration d'invalidit\u00e9 pendant un an afin de donner au Parlement le temps de modifier la l\u00e9gislation et d'introduire un seuil.<\/p>\n C'est un moment important pour am\u00e9liorer la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re. Les tribunaux canadiens ont \u00e9tabli que les gens ont des int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s importants en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 de leurs appareils num\u00e9riques personnels. En fait, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 qu'il est difficile d'imaginer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e plus intrusive que la fouille de l'ordinateur personnel d'une personne. L'ACLC soutient depuis longtemps que la Loi sur les douanes doit \u00eatre modifi\u00e9e pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des voyageurs en emp\u00eachant les fouilles d\u00e9raisonnables des appareils num\u00e9riques personnels des personnes. Malheureusement, le projet de loi S-7, tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, ne le fait pas.<\/p>\n Le seuil tr\u00e8s bas (et juridiquement nouveau) de \u00ab\u00a0pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale raisonnable\u00a0\u00bb pour que les agents des fronti\u00e8res effectuent une fouille de l'appareil \u00e9lectronique personnel d'un voyageur ne prot\u00e8ge pas ad\u00e9quatement la vie priv\u00e9e des voyageurs. Il est dommage qu'apr\u00e8s avoir attendu bien au-del\u00e0 du d\u00e9lai d'un an impos\u00e9 par la Cour pour ce projet de loi, le seuil propos\u00e9 rate la cible. En effet, le seuil de \u00abpr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale raisonnable\u00bb est un test de d\u00e9tection, pas une norme. Il n'est utilis\u00e9 nulle part ailleurs dans la l\u00e9gislation (ou dans toute autre l\u00e9gislation que nous avons identifi\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent). L'introduction d'une norme aussi basse non seulement ne prot\u00e8ge pas la vie priv\u00e9e des individus, mais n'offre pas non plus de protection contre le profilage racial et religieux qui peut d\u00e9couler de la discr\u00e9tion excessive qu'une norme aussi minimaliste offrira, et peut m\u00eame exacerber ce profilage.<\/p>\n L'ACLC croit qu'un seuil minimal de \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les voyageurs. Cette position est conforme aux recommandations du rapport du Comit\u00e9 permanent de l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'\u00e9thique de la Chambre des communes sur \u00abProt\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens \u00e0 la fronti\u00e8re am\u00e9ricaine<\/a>\u00bb en 2017. \u00c0 titre subsidiaire, une norme de \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb, qui appara\u00eet ailleurs dans les lois, serait une option acceptable. Ces normes sont individualis\u00e9es et non g\u00e9n\u00e9rales et offriraient donc des protections plus solides contre les fouilles abusives d'appareils \u00e9lectroniques personnels \u00e0 la fronti\u00e8re. L'un ou l'autre offrirait \u00e9galement une plus grande protection contre le profilage racial et religieux.<\/p>\n Il y a aussi d'autres d\u00e9fauts dans le projet de loi, et nous pr\u00e9parerons des soumissions d\u00e9taill\u00e9es pour que le Comit\u00e9 identifie tous nos sujets de pr\u00e9occupation et fasse des recommandations pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n L'ACLC a h\u00e2te de participer aux d\u00e9bats publics et l\u00e9gislatifs sur le projet de loi S-7 et de d\u00e9fendre les droits des voyageurs \u00e0 nos fronti\u00e8res.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. 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