{"id":5995,"date":"2022-04-08T13:32:39","date_gmt":"2022-04-08T17:32:39","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=5995"},"modified":"2022-04-08T14:30:18","modified_gmt":"2022-04-08T18:30:18","slug":"ccla-moving-forward-with-appeal-of-nova-scotia-anti-protest-injunction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/la-ccla-fait-appel-de-linjonction-anti-protestation-de-la-nouvelle-ecosse\/","title":{"rendered":"L'ACLC va de l'avant avec l'appel de l'injonction anti-protestation de la Nouvelle-\u00c9cosse"},"content":{"rendered":"
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L'ACLC sera devant la Cour d'appel de la Nouvelle-\u00c9cosse le 11 avril 2022 pour tenter de prot\u00e9ger les droits fondamentaux des Canadiens \u00e0 manifester. L'affaire concerne des mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse au printemps 2021. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la province a demand\u00e9 et obtenu une ordonnance sp\u00e9ciale du tribunal, appel\u00e9e injonction, par le tribunal de cette province. L'ordre a \u00e9t\u00e9 obtenu sans la pr\u00e9sence d'aucune autre partie, et bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en relation avec une manifestation planifi\u00e9e particuli\u00e8re contestant les restrictions de sant\u00e9 publique, l'ordre a effectivement interdit toute activit\u00e9 de protestation publique et a rendu toute personne enfreignant l'ordre imm\u00e9diatement susceptible d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9e pour outrage au tribunal. Le gouvernement a ensuite demand\u00e9 au tribunal d'annuler l'ordonnance, arguant qu'elle n'\u00e9tait \u00ab plus n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n

Bien que l'ACLC ne veuille pas que l'injonction soit en place, nous voulions que les questions juridiques qui ont abouti \u00e0 son octroi soient port\u00e9es devant la Cour. \u00c0 la suite de l'appel de l'ACLC, la cour d'appel provinciale aura l'occasion d'entendre et d'examiner des arguments importants concernant la port\u00e9e du droit de manifester et la pertinence de l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale initialement accord\u00e9e par le gouvernement. Cette affaire a pris une importance encore plus grande \u00e0 la lumi\u00e8re des manifestations et blocages qui ont eu lieu \u00e0 travers le Canada en f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, et demandera \u00e0 la Cour de se prononcer sur les param\u00e8tres appropri\u00e9s lors de la demande d'une injonction anti-manifestation.<\/p>\n

Bien que l'ACLC ne pr\u00e9tende pas qu'une injonction ne peut jamais \u00eatre demand\u00e9e pour lutter contre une activit\u00e9 de protestation potentiellement ill\u00e9gale, nous soutenons que lorsque le gouvernement demande ce type d'ordonnance, il doit disposer de preuves convaincantes et \u00eatre transparent dans ses arguments devant la Cour. Nous soutenons \u00e9galement que toute ordonnance rendue par la Cour doit \u00eatre \u00e9troitement adapt\u00e9e en fonction des preuves et de l'imp\u00e9ratif constitutionnel de prot\u00e9ger la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. L'injonction de la Nouvelle-\u00c9cosse qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au printemps 2021 n'a pas, \u00e0 notre avis, respect\u00e9 ces principes.<\/p>\n