{"id":5463,"date":"2021-06-24T19:12:49","date_gmt":"2021-06-24T19:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=5463"},"modified":"2021-08-20T19:18:47","modified_gmt":"2021-08-20T19:18:47","slug":"nova-scotia-attempting-to-avoid-public-scrutiny","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droit-de-manifester\/nova-scotia-attempting-to-avoid-public-scrutiny\/","title":{"rendered":"La Nouvelle-\u00c9cosse tente d'\u00e9viter l'examen public"},"content":{"rendered":"
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24 juin 2021<\/p>\n

POUR DIFFUSION IMM\u00c9DIATE<\/p>\n

TORONTO \u2013 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) est pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse tente d'\u00e9viter l'examen public de ses actions.<\/p>\n

\u00ab Premi\u00e8rement, la Province a retard\u00e9 la r\u00e9p\u00e9tition parce qu'elle avait besoin de plus de temps pour se pr\u00e9parer. Ensuite, avant une audience publique, la province a demand\u00e9 au tribunal d'annuler l'injonction. Maintenant, la province soutient que la Cour ne devrait pas entendre les arguments de l'ACLC m\u00eame si cette affaire soul\u00e8ve des questions d'importance publique \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Cara Zwibel, directrice des libert\u00e9s fondamentales pour l'ACLC.<\/p>\n

\u00ab La province a menac\u00e9 de r\u00e9clamer des d\u00e9pens contre l'ACLC si une telle audience avait lieu et les arguments de l'ACLC selon lesquels les actions de la province \u00e9taient ill\u00e9gales et inconstitutionnelles n'aboutissent pas. L'ACLC ne se laissera pas intimider et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 l'audience comme pr\u00e9vu.<\/p>\n

L'ACLC a obtenu la qualit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public pour une nouvelle audition de la demande de la province de la Nouvelle-\u00c9cosse, qui a abouti \u00e0 une ordonnance d'injonction interdisant \u00e0 tous les N\u00e9o-\u00c9cossais d'exercer leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution de se r\u00e9unir et de manifester pacifiquement.<\/p>\n

\u00c0 l'audience initiale, la Cour n'avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un repr\u00e9sentant du public pour v\u00e9rifier la preuve de la province ou r\u00e9futer ses arguments. Cette audience a dur\u00e9 13 minutes et s'est d\u00e9roul\u00e9e en secret.<\/p>\n

L'ACLC estime que les int\u00e9r\u00eats de la justice exigent que ces questions soient entendues en audience publique et que la Cour et le public m\u00e9ritent d'entendre un argumentaire complet sur cette question fondamentale des pouvoirs de l'\u00c9tat.<\/p>\n

Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur, la question de savoir si elle aurait d\u00fb \u00eatre accord\u00e9e en premier lieu m\u00e9rite d'\u00eatre entendue. La pand\u00e9mie est en cours et la situation qui a amen\u00e9 la province \u00e0 demander cet arr\u00eat\u00e9 pourrait se reproduire. La bonne administration de la justice exige que les deux parties d'un diff\u00e9rend soient entendues, en particulier lorsque le diff\u00e9rend oppose le gouvernement et ses citoyens, et lorsqu'il implique des questions cruciales de pouvoir de l'\u00c9tat et de droits garantis par la Charte.<\/p>\n

La nouvelle audience devrait avoir lieu le 30 juin devant la Cour supr\u00eame de la Nouvelle-\u00c9cosse.<\/p>\n

Documents judiciaires<\/span><\/h3>\n