{"id":3237,"date":"2019-03-18T08:35:39","date_gmt":"2019-03-18T08:35:39","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=3237"},"modified":"2021-09-22T15:16:12","modified_gmt":"2021-09-22T15:16:12","slug":"sex-ed-legal-challenge-continues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/legalite\/sex-ed-legal-challenge-continues\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9fi juridique de l'\u00e9ducation sexuelle se poursuit"},"content":{"rendered":"
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Aujourd'hui, l'ACLC a officiellement d\u00e9pos\u00e9 son appel de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour divisionnaire qui a confirm\u00e9 la directive sur l'\u00e9ducation sexuelle du gouvernement de l'Ontario publi\u00e9e l'\u00e9t\u00e9 dernier. La directive d'ao\u00fbt 2018 a remplac\u00e9 le curriculum de 2015 par une version de 1998 qui excluait toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'existence de familles LGBTQ+. La requ\u00eate en autorisation d'appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ce matin \u00e0 la Cour d'appel de l'Ontario.<\/p>\n

Bien que le gouvernement de l'Ontario ait annonc\u00e9 un nouveau plan pour un programme d'\u00e9tudes r\u00e9vis\u00e9, la d\u00e9cision de la Cour divisionnaire doit \u00eatre port\u00e9e en appel, selon nous, car elle \u00e9tablit la norme constitutionnelle par rapport \u00e0 laquelle le programme d'\u00e9tudes le plus r\u00e9cent et futur sera test\u00e9. Si la d\u00e9cision de la Cour divisionnaire \u00e9tait maintenue, rien n'emp\u00eacherait un gouvernement provincial de pr\u00eacher la discrimination par le biais de son programme d'\u00e9tudes, car, comme l'a jug\u00e9 la Cour, le \u00ab\u00a0programme d'\u00e9tudes de l'Ontario ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection de la Charte\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9cision de la Cour divisionnaire est contraire aux pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis sur ce point, soutenons-nous dans nos documents.<\/p>\n

Le premier obstacle \u00e0 franchir par l'ACLC est l'obtention d'une autorisation d'appel \u2014 en d'autres termes, la Cour d'appel doit d\u00e9cider qu'un appel est justifi\u00e9, sur la base des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans notre avis.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 notre codemandeur Becky et \u00e0 sa famille doit faire l'objet d'un appel. Sa famille queer a simplement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du programme scolaire de leur fille, comme si elles n'existaient pas. Eh bien, ils le font, et l'ACLC se bat pour eux et contre la discrimination en classe. La loi du Canada ne peut pas \u00eatre que la Charte des droits et libert\u00e9s ne s'applique pas \u00e0 un programme scolaire public \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Michael Bryant, directeur g\u00e9n\u00e9ral et avocat g\u00e9n\u00e9ral de l'ACLC.<\/p>\n

Contexte : L'audience pour les demandes de l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles et de la F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l'\u00e9l\u00e9mentaire de l'Ontario contre l'abrogation du programme d'\u00e9ducation sexuelle de 2015 a \u00e9t\u00e9 entendue ensemble\u00a0les 9 et 10 janvier 2019.<\/strong><\/em><\/p>\n

Q&R AVEC UN EXPERT<\/span><\/h3>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines de vos questions les plus urgentes, nous avons cr\u00e9\u00e9 une nouvelle vid\u00e9o YouTube avec Cara Zwibel, directrice des libert\u00e9s fondamentales de l'ACLC. Ci-dessous, elle explique pourquoi nous relevons ce d\u00e9fi juridique, quels sont les fondements juridiques et plus encore. Regardez-le ci-dessous!<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t

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