{"id":3104,"date":"2015-06-29T00:54:47","date_gmt":"2015-06-29T00:54:47","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=3104"},"modified":"2021-06-14T12:32:07","modified_gmt":"2021-06-14T12:32:07","slug":"la-loi-c-51-est-adoptee-mais-de-serieuses-preoccupations-en-matiere-de-droits-humains-persistent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/la-loi-c-51-est-adoptee-mais-de-serieuses-preoccupations-en-matiere-de-droits-humains-persistent\/","title":{"rendered":"La Loi C-51 Est Adopt\u00e9e Mais De S\u00e9rieuses Pr\u00e9occupations En Mati\u00e8re De Droits Humains Persistent"},"content":{"rendered":"
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Le 29 juin 2015<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Pour diffusion imm\u00e9diate<\/strong><\/p>\n

Des organisations canadiennes de doits humains\u00a0: La loi C-51 est adopt\u00e9e mais de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de droits humains persistants\u00a0<\/strong><\/span><\/h3>\n

Depuis le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-51 au Parlement en janvier dernier, les principales organisations de droits humains au Canada n'ont cess\u00e9 de r\u00e9clamer son retrait. Amnistie Internationale, la British Columbia Civil Liberties Association, l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles, la Canadian Muslim Lawyers Association, la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles, la Ligue des Droits et Libert\u00e9s et le Conseil national des Musulmans canadiens ont affirm\u00e9 que les lacunes dans le C-51 en mati\u00e8re de droits humains sont si nombreuses et s\u00e9rieuses que le projet de loi doit \u00eatre retir\u00e9 dans son ensemble. Nous estimons plut\u00f4t que toute r\u00e9forme des lois gouvernant la s\u00e9curit\u00e9 nationale doit, en premier lieu, \u00eatre justifi\u00e9e de mani\u00e8re convaincante, puis par la suite mise en \u0153uvre dans le plus grand respect de la Charte des droits et libert\u00e9s et des obligations internationales du Canada sur le plan des droits de la personne.<\/p>\n

\u00c0 notre grande d\u00e9ception, C-51 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9 et fait maintenant partie des lois. Mais la bataille n'est pas encore termin\u00e9e. L'enjeu est trop important. Au cours des derniers mois, et au fur et \u00e0 mesure que les Canadiens et Canadiennes prenaient connaissance du contenu de C-51 et des menaces qu'il pose envers les droits et les libert\u00e9s fondamentales, nous avons not\u00e9 une augmentation des pr\u00e9occupations et de l 'opposition du public envers C-51.<\/p>\n

Maintenant qu'elle est adopt\u00e9e et si nous voulons la s\u00e9curit\u00e9 que la Loi Anti-terroriste 2015 soit abrog\u00e9e, il est essentiel que les Canadiens et Canadiennes continuent au cours des prochains mois \u00e0 avoir des conversations sur la, les droits humains et libert\u00e9 les fondamentaux \u2014 - des conversations avec ceux et celles qui essaient de se faire \u00e9lire au cours de l'\u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale de l'automne. Jusqu'\u00e0 ce jour, nous n'avons jamais d\u00e9montr\u00e9 que le gouvernement n'a jamais d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de C-51 au-del\u00e0 de l'assertion qu'il y a un \u00ab\u00a0besoin\u00a0\u00bb de pouvoirs additionnels pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique. Mais il n'a pas expliqu\u00e9 pourquoi l'agence de renseignement du Canada a besoin de pouvoirs exceptionnels d'interruption. Il n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucun argument cr\u00e9dible pour justifier un r\u00e9gime aussi vaste opaque et irresponsable de partage d'information, comme cette loi le stipule, au sein de l'ensemble de la fonction publique. Et, il n'a fourni aucune preuve que les listes d'interdiction de vol, avec un droit d'appel sans \u00e9quit\u00e9 de proc\u00e9dure, aient am\u00e9lior\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et celle du public.<\/p>\n

Au cours des audiences parlementaires pr\u00e9vues C-51, pas un seul t\u00e9moin n'a d'exemple concret pour un commentaire concret des mesures draconiennes stock\u00e9es dans le projet de loi de d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Des experts l\u00e9gaux ont t\u00e9moign\u00e9 comment certaines dispositions de C-51 pourraient au contraire nuire \u00e0 la strat\u00e9gie et aux activit\u00e9s anti-terroristes. Par exemple, la nouvelle disposition qui criminalise le fait de \u00ab pr\u00e9coniser \u00bb ou \u00ab fomenter \u00bb une activit\u00e9 terroriste \u00ab en g\u00e9n\u00e9ral \u00bb pourrait entraver la d\u00e9tection de menaces potentielles lorsque l'expression se r\u00e9fugie dans la clandestinit\u00e9. Cette m\u00eame disposition pourrait aussi refroidir les efforts de la communaut\u00e9 visant \u00e0 d\u00e9-radicaliser les points de vue extr\u00e9mistes. De telles pr\u00e9occupations n'ont jamais \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/p>\n

Alors que les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada voient appara\u00eetre plus de pouvoirs et plus d'envergure, aucun effort n'a \u00e9t\u00e9 fait pour instaurer un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant d'imputabilit\u00e9 vigoureuse et, en d\u00e9pit des appels urgents r\u00e9clamant une telle r\u00e9forme. Ainsi, le Canada est \u00e9tonnamment le seul pays parmi ses proches alli\u00e9s en mati\u00e8re de partage de renseignements, qui \u00e9choue \u00e0 la t\u00e2che d'assurer une surveillance parlementaire des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Et le projet de loi C-51 ne fait qu'aggraver les probl\u00e8mes d'imputabilit\u00e9 en rendant la t\u00e2che encore plus difficile pour les individus d\u00e9sireux de finir la responsabilit\u00e9 des agents gouvernementaux dans les cas de violation des droits.<\/p>\n

Avec autant de questions sans r\u00e9ponse et de lacunes \u00e9videntes \u00e0 l'\u00e9gard des droits humains, nous encourageons vivement les Canadiens et Canadiens de partout au pays \u00e0 profiter de l'\u00e9t\u00e9 pour poursuivre le d\u00e9bat et apprendre d'avantage au sujet de C-51 . Nous les encourageons aussi \u00e0 dire sans \u00e9quivoque aux candidats qui sollicitaient leurs votes au cours de l'\u00e9lection cet automne qu'ils s'attendaient de leur part rien de moins qu'un engagement ferme et prioritaire pour l'abrogation de C-51. Le d\u00e9bat est loin d'\u00eatre termin\u00e9.<\/p>\n

>> Pour en conna\u00eetre d'avantage au sujet de la Loi antiterroriste 2015.<\/a><\/strong><\/p>\n

\u2013 30 \u2013<\/p>\n

 <\/p>\n

Amnistie internationale Canada, section anglophone : John Tackaberry, 613-744-7667, poste 236
\nAmnistie internationale Canada, section francophone : Anne Sainte-Marie, 514-766-9766, poste 230
\nAssociation des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique : Carmen Cheung, avocate-conseil, 604-630-9758
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles : Jonah Kanter : 416-363-0321 poste 225
\nAssociation des avocats musulmans canadiens : Faisal Mirza, 905-897-5600
\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles : Monia Mazigh, coordonnatrice nationale, 613-241-5298
\nLigue des droits et libert\u00e9s : Lysiane Roch, 514-715-7727
\nConseil national des musulmans canadiens : Ihsaan Gardee, directeur ex\u00e9cutif, 613-254-9704<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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