{"id":3016,"date":"2017-01-31T15:23:15","date_gmt":"2017-01-31T15:23:15","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=3016"},"modified":"2021-06-14T12:31:14","modified_gmt":"2021-06-14T12:31:14","slug":"declaration-de-laclc-concernant-lincidence-du-decret-pris-par","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/declaration-de-laclc-concernant-lincidence-du-decret-pris-par\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de l'ACLC concernant l'incidence du d\u00e9cret pris par les \u00c9tats-Unis le 27 janvier"},"content":{"rendered":"
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D\u00c9CLARATION DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERT\u00c9S CIVILES<\/strong><\/span><\/h3>\n

CONCERNANT L'INCIDENCE DU D\u00c9CRET PRIS PAR LES \u00c9TATS-UNIS LE 27 JANVIER
\nSUR LES R\u00c9FUGI\u00c9S ET LES IMMIGRANTS AU CANADA
\n(\u00abPROTECTION DE LA NATION CONTRE LES ATTENTATS TERRORISTES PERP\u00c9TR\u00c9S PAR DES RESSORTISSANTS \u00c9TRANGERS\u00bb)<\/strong><\/p>\n

TORONTO \u2014 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles d\u00e9plore le d\u00e9cret (\u00abProtection de la nation contre les attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s par des ressortissants \u00e9trangers\u00bb) sign\u00e9 par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Donald Trump le 27 janvier 2017 en raison de son incidence sur les r\u00e9sidents permanents, les Canadiens qui ont la double nationalit\u00e9, les titulaires d'une carte verte, c.-\u00e0-d. d'une carte de r\u00e9sident permanent r\u00e9gulier des \u00c9tats-Unis, et les r\u00e9fugi\u00e9s fuyant les pers\u00e9cutions et demandant l'asile au Canada.<\/p>\n

Nous f\u00e9licitons nos dirigeants politiques, notamment le premier ministre Justin Trudeau et les hauts dirigeants provinciaux et municipaux, qui ont rappel\u00e9 que le Canada est toujours pr\u00eat \u00e0 accueillir \u00e0 bras ouverts ceux qui fuient les pers\u00e9cutions et les zones ravag\u00e9es par la guerre et le terrorisme.<\/p>\n

Les r\u00e9fugi\u00e9s sont des personnes qui fuient les pers\u00e9cutions et qui n'ont aucun pays pour les prot\u00e9ger. Le Canada souscrit \u00e0 des obligations juridiques contraignantes dans le cadre de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et de la\u00a0Loi sur l'immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>\u00a0du Canada. Bien que plusieurs tribunaux am\u00e9ricains aient respect\u00e9 des sursis afin d'emp\u00eacher les expulsions (mais pas les d\u00e9tentions) pr\u00e9vues par le d\u00e9cret, la bataille est loin d'\u00eatre finie.\u00a0<\/strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong><\/p>\n

Ainsi, les efforts de l'ACLC visent particuli\u00e8rement \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 prot\u00e9ger les Canadiens qui poss\u00e8dent la double nationalit\u00e9, les r\u00e9sidents permanents, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d'asile.<\/strong><\/p>\n

L'ACLC exhorte le Canada \u00e0 prendre imm\u00e9diatement les mesures suivantes de sorte \u00e0 honorer ses obligations juridiques, constitutionnelles et en vertu du droit international\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Suspendre l'Entente entre le Canada et les \u00c9tats\u2011Unis sur les tiers pays s\u00fbrs. L'ACLC estime que, pour le moment, les \u00c9tats-Unis ne sont pas un pays s\u00fbr au sens de cette entente.<\/li>\n
  2. Mettre en place une marche \u00e0 suivre pour traiter les demandes de statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Canada d\u00e9pos\u00e9s par les demandeurs d'asile touch\u00e9s par l'interdiction. Les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d'asile provenant des nations vis\u00e9es par le d\u00e9cret, y compris ceux qui se trouvent actuellement aux \u00c9tats-Unis, sont extr\u00eamement vuln\u00e9rables. Le Canada a le pouvoir et la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger.<\/li>\n
  3. Accro\u00eetre le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s accept\u00e9s au Canada en 2017 de fa\u00e7on \u00e0 accueillir les personnes des pays vis\u00e9s par l'interdiction d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, soit la Syrie, l'Irak, le Y\u00e9men, la Libye, la Somalie, le Soudan et l'Iran. Le Canada doit imp\u00e9rativement augmenter ou \u00e9liminer le plafond impos\u00e9 sur l'immigration de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens et syriens parrain\u00e9s par le secteur priv\u00e9, et la politique permettant aux personnes provenant de ces pays d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, et ce, m\u00eame si elles d\u00e9tiennent pas un certificat de r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou tout document \u00e9quivalent.<\/li>\n
  4. Veiller \u00e0 ce que les transporteurs a\u00e9riens et d'autres entreprises commerciales canadiennes n'\u00e9tablissent pas par la connivence des politiques nationales visant les \u00e9trangers, notamment en refusant de procureur des cartes d'embarquement \u00e0 des immigrants, \u00e0 des personnes qui poss\u00e9daient la double citoyennet\u00e9, \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 des demandeurs d'asile. De telles politiques politiques la discrimination fond\u00e9e sur le pays d'origine, l'origine ethnique ou les croyances religieuses, ce qui est contraire aux obligations juridiques du Canada qui sont pr\u00e9vues dans la Constitution, la l\u00e9gislation nationale et les lois internationales liant le Canada . Le fait qu'il s'agisse d'une entreprise commerciale ne saurait justifier une telle violation des lois ou des obligations humanitaires.<\/li>\n
  5. Veiller \u00e0 ce que le gouvernement du Canada et le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res fournissent des lignes directrices claires \u00e0 tous les fonctionnaires consulaires de mani\u00e8re \u00e0 aider les Canadiens provenant des pays frapp\u00e9s d'interdiction par les \u00c9tats-Unis qui sont \u00e0 l'\u00e9tranger et qui se trouvent coinc\u00e9s, d\u00e9tenus ou dans quelque situation o\u00f9 il leur est impossible de revenir au Canada. Ces lignes directrices doivent \u00eatre conformes aux recommandations de la Commission d'enqu\u00eate sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0 Maher Arar et de l'Enqu\u00eate interne sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0 Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. Le Canada doit offrir de l'aide consulaire d'urgence \u00e0 toutes les personnes qui poss\u00e8dent la double citoyennet\u00e9 qui ont \u00e9prouv\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 cause de cette interdiction.<\/li>\n
  6. \u00c9valuer imm\u00e9diatement l'incidence des accords d'\u00e9change de renseignements que le Canada a conclu avec les \u00c9tats-Unis, notamment la\u00a0Loi sur la communication d'information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada\u00a0<\/em>pr\u00e9sent\u00e9 dans le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste (2015)<\/em>), les accords d'\u00e9change de renseignements conform\u00e9ment \u00e0 l'accord canadien-am\u00e9ricain sur la s\u00e9curit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre et l'incidence particuli\u00e8re de l'\u00e9change de renseignements entre les agences canadiennes responsables de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, et les agences am\u00e9ricaines. Le Canada ne doit pas permettre \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur le pays d'origine, l'origine ethnique ou les croyances religieuses de se perp\u00e9tuer. Le Canada doit veiller \u00e0 ce que les renseignements qu'il ne fournisse pas en danger la personne innocente et il doit saisir cette occasion pour d\u00e9finir des limites claires concernant les renseignements communiqu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n
  7. Passer imm\u00e9diatement en revue la mise en \u0153uvre des\u00a0R\u00e8glement sur le trafic international d'armes<\/em>\u00a0(ITAR) aux \u00c9tats-Unis, qui ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par des entreprises canadiennes \u00e0 des fins illicites fond\u00e9es sur le pays d'origine ou les communications avec un pays \u00e9tranger envers des personnes l\u00e9galement admises au Canada (p. ex. ,\u00a0Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)\u00a0<\/em><\/a>Bombardier Inc. (<\/em>Centre de formation de Bombardier A\u00e9ronautique<\/em><\/a>)<\/em>.<\/li>\n
  8. Offrir imm\u00e9diatement de l'aide aux personnes coinc\u00e9es dans les a\u00e9roports canadiens, des gares d'autobus et des gares ferroviaires en raison de l'interdiction, y compris aux personnes qui s'attendent \u00e0 se voir refuser l'entr\u00e9e \u00e0 l'arriv\u00e9e aux Refuser l'entr\u00e9e au cours du processus de pr\u00e9d\u00e9douanement des autorit\u00e9s douani\u00e8res am\u00e9ricaines responsables de la protection des fronti\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n

    L'ACLC soutient pleinement et sans \u00e9quivoque les droits des r\u00e9fugi\u00e9s, des immigrants et des personnes qui ont la double nationalit\u00e9. Si vous connaissez une personne touch\u00e9e par le d\u00e9cret des \u00c9tats-Unis au Canada, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous appeler et \u00e0 demander notre aide. Si n\u00e9cessaire, nous pouvons faire appel \u00e0 notre r\u00e9seau d'avocats b\u00e9n\u00e9voles exceptionnels et vous orienter vers des ressources.<\/p>\n

     <\/p>\n

    CONTACT:<\/strong><\/p>\n

    Sukanya Pillay, directrice ex\u00e9cutive et avocate g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

    pillay@ccla.org<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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    Costume La version fran\u00e7aise.<\/em><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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    Le contenu en anglais va ici<\/b><\/p>\n

    Les sous-titres sont les titres 3 et #1e5799 \u00a0<\/span><\/h3>\n

    Veuillez partager vos exp\u00e9riences ici en remplissant notre sondage.<\/span><\/a><\/p>\n

    Couleurs personnalis\u00e9es:
    \n<\/strong>Bleu : #1e5799<\/span>
    \nOrange : #ef770e<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    \"Multiconfessionnel\"<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    <\/i>La english version<\/a><\/h3>
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    Le contenu fran\u00e7ais va ici<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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    \u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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    L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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    Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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    Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"31 janvier 2017 D\u00c9CLARATION DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERT\u00c9S CIVILES CONCERNANT L'INCIDENCE DU D\u00c9CRET PRIS PAR LES \u00c9TATS-UNIS LE 27 JANVIER SUR LES R\u00c9FUGI\u00c9S ET LES IMMIGRANTS AU CANADA ("PROTECTION...","protected":false},"author":14,"featured_media":1351,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":{"0":"post-3016","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-press-release"},"yoast_head":"\nD\u00e9claration de l\u2019ACLC concernant l\u2019incidence du d\u00e9cret pris par les \u00c9tas-Unis le 27 janvier - 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