{"id":3008,"date":"2017-02-09T14:46:25","date_gmt":"2017-02-09T14:46:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=3008"},"modified":"2021-09-09T18:07:56","modified_gmt":"2021-09-09T18:07:56","slug":"guide-pour-bien-comprendre-le-droit-de-vote-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/guide-pour-bien-comprendre-le-droit-de-vote-au-canada\/","title":{"rendered":"Guide Pour Bien Comprendre Le Droit De Vote Au Canada"},"content":{"rendered":"
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Parce que la section "Learn" de "TalkRights" contient le contenu produit par des b\u00e9n\u00e9voles de l'ACLC et des entrevues avec des experts dans leurs propres mots, les opinions exprim\u00e9es ici ne sont pas n\u00e9cessairement les politiques ou les positions de l'ACLC . Pour les publications officielles, les principaux rapports, les expos\u00e9s de position, la documentation juridique et les nouvelles \u00e0 jour sur le travail de l'ACLC, consultez \u00abNotre travail<\/a>. "<\/p>\n

introduction<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le droit de vote est sans l'ombre d'un doute l'un des grands piliers de la d\u00e9mocratie moderne. Cette note de recherche permettra d'identifier la nature et les enjeux contemporains. Dans un premier temps, un rapide survol historique de son exercice au Canada, tant \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9-conf\u00e9d\u00e9rative qu'\u00e0 la p\u00e9riode post-conf\u00e9d\u00e9rative permettra d'en cerner l'origine. Dans un deuxi\u00e8me temps, analysez une des textes l\u00e9gislatifs provinciaux et servira \u00e0 fixer le cadre l\u00e9gal son exercice. Finalement, les principaux enjeux l'entourant seront amen\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'actualit\u00e9 des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Historique du droit de vote au Canada<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Il convient de cerner l'\u00e9volution historique du droit de vote en passant par ses origines et les grandes luttes sociales qui l'ont fa\u00e7onn\u00e9. Il sera d'abord question d'analyser le contexte pr\u00e9c\u00e9dant la cr\u00e9ation de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1867, puis de peindre le tableau suivant la cr\u00e9ation de cette derni\u00e8re. La derni\u00e8re section sera consacr\u00e9e \u00e0 un survol des dates cl\u00e9s relatives \u00e0 l'accession du droit de vote chez diff\u00e9rents groupes sociaux.<\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.1. P\u00e9riode pr\u00e9-conf\u00e9d\u00e9rative<\/span><\/strong><\/h3>\n

    Mentionnons d'embl\u00e9e que cette p\u00e9riode est caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence de nombreuses colonies britanniques sur le continent nord-am\u00e9ricain et par la d\u00e9centralisation progressive des pouvoirs l\u00e9gislatifs[1]<\/a>. Les colonies, exer\u00e7ant les pouvoirs ex\u00e9cutifs et judiciaires, ne pouvaient se doter de l\u00e9gislatures coloniales, puisque le pouvoir l\u00e9gislatif revenait au Parlement imp\u00e9rial.[2]<\/a>\u00a0Ou, la d\u00e9centralisation du pouvoir l\u00e9gislatif a permis aux colonies d'\u00e9lire leur premi\u00e8re assembl\u00e9e l\u00e9gislative : Nouvelle-\u00c9cosse (1758)[3]<\/a>, \u00cele-du-Prince-\u00c9douard (1773)[4]<\/a>, Nouveau-Brunswick (1785)[5]<\/a>, Bas-Canada et Haut-Canada (1791)[6]<\/a>\u00a0et Terre-Neuve (1832)[7]<\/a>.<\/p>\n

    Le corolaire naturel de cette d\u00e9centralisation est l'accession au droit de vote. Cependant, les conditions et modalit\u00e9s d'exercice du droit de vote \u00e9taient tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles que l'on retrouve aujourd'hui. En effet, pr\u00e9cisons que dans la plupart des colonies, le droit de vote \u00e9tait censitaire, il fallait \u00eatre propri\u00e9taire foncier pour pouvoir voter.[8]<\/a>\u00a0Le vote se faisait de vive voix, il n'y avait pas eu de contr\u00f4le secret.[9]<\/a>\u00a0En, la date des \u00e9lections pouvait varier d'une circonscription \u00e0 une autre et ces derni\u00e8res ont pu fermer lorsqu'une heure est arriv\u00e9e sans qu'il y ait d'\u00e9lecteurs.[10]<\/a>\u00a0Certaines colonies assujettissaient l'exercice du droit de vote \u00e0 un serment de loyaut\u00e9, lequel emp\u00eachait des groupes religieux de l'exercer.[11]<\/a>\u00a0\u00c9tonnamment, des femmes ont pu exercer le droit de vote, cependant cette pratique n'\u00e9tait pas universelle et n'a eu lieu que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans les colonies o\u00f9 elle fut pr\u00e9sente.[12]<\/a><\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.2. P\u00e9riode post-conf\u00e9d\u00e9rative<\/span><\/strong><\/h3>\n

    En fusionnant en un seul et m\u00eame Dominion, les colonies britanniques qui ont cr\u00e9\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont devenues des provinces. L'Acte de l'Am\u00e9rique du Nord britannique<\/em>\u00a0(ci-apr\u00e8s l'AANB) pr\u00e9voit que chaque province poss\u00e8de une assembl\u00e9e l\u00e9gislative afin d'exercer son pouvoir l\u00e9gislatif.[13]<\/a>\u00a0Les provinces ont le pouvoir d'\u00e9tablir les conditions et les modalit\u00e9s d'exercice du droit de vote sur leur territoire.<\/p>\n

    Ou, l'AANB pr\u00e9voit \u00e9galement qu'un parlement exercera un pouvoir l\u00e9gislatif \u00e0 un autre niveau, le parlement du Canada.[14]<\/a>\u00a0Ce parlement l\u00e9gif\u00e8re sur les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales. Jusqu'\u00e0 ce que le parlement du Canada n'intervienne sur la question, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9s du droit de vote ainsi que ses modalit\u00e9s sont \u00e9tablies par les provinces.[15]<\/a>\u00a0Ce n'est seulement qu'en 1885 que le parlement du Canada interviendra en adoptant l'Acte du cens \u00e9lectoral<\/em>, mais le gouvernement de Wilfrid Laurier accordera la t\u00e2che aux provinces de dresser les listes \u00e9lectorales 13 ans plus tard.[16]<\/a><\/p>\n

    Ainsi, il faudra attendre l'entr\u00e9e en vigueur de la\u00a0Loi des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales<\/em>\u00a0de 1920 avant que le droit de vote soit l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 par le f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.3 Accessibilit\u00e9 du droit de vote<\/span><\/strong><\/h3>\n

    Le 20i\u00e8me<\/sup>\u00a0si\u00e8cle fut le th\u00e9\u00e2tre de nombreuses r\u00e9formes quant \u00e0 l'inclusion de diff\u00e9rents groupes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. Le premier \u00e9tant les femmes qui obtiendront le droit de vote progressif entre 1917 et 1918 au niveau f\u00e9d\u00e9ral et de 1916 \u00e0 1940 aux \u00e9lections provinciales. Le deuxi\u00e8me groupe, les canadiens autochtones, ne pouvait pas voter \u00e0 moins de se conformer \u00e0 un processus d'\u00e9mancipation. En d'autres termes, les autochtones contraintes de renoncer \u00e0 leurs droits ancestraux pour pouvoir participer \u00e0 ce processus sous les anciennes dispositions de la\u00a0Loi sur les Indiens<\/em>. La situation prit fin en 1960 aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales et en 1969 aux \u00e9lections provinciales avec l'adoption par le Qu\u00e9bec de la\u00a0Loi donnant le droit de vote aux Autochtones.[17]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0Le troisi\u00e8me groupe, les citoyens canadiens d'origine asiatiques ont d\u00e9finitivement eu acc\u00e8s au droit de vote en 1948.[18]<\/a><\/p>\n

      \n
    1. \n

      Cadre l\u00e9gal r\u00e9gi par le droit de vote<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00c0 cette \u00e9tape, il convient d'aborder le droit de vote d'une part, selon la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s[19]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0et d'autre part, selon les dispositions l\u00e9gislatives provinciales et f\u00e9d\u00e9rales en balisant l'exercice.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.1. Un droit constitutionnalis\u00e9<\/span><\/strong><\/h3>\n

      Les articles 3 et 15 de la\u00a0Charte canadienne\u00a0<\/em>t\u00e9moigner de la constitutionnalisation du droit de vote, le premier circonscription le droit m\u00eame, le deuxi\u00e8me l'assurance de son application \u00e0 tous :<\/p>\n

      De l'art.<\/strong>3\u00a0:<\/strong>\u00a0Tout citoyen canadien a le droit de vote et est \u00e9ligible aux \u00e9lections l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De l'art. 15. (1<\/strong>) La loi ne fait acceptation de personne et s'applique \u00e9galement \u00e0 tous, t tous ont droit \u00e0 la m\u00eame protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi, ind\u00e9pendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fond\u00e9es sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'\u00e2ge ou les d\u00e9ficiences mentales ou physiques.[20]<\/a><\/p>\n

      Il n'est pas possible pour le Parlement ou la l\u00e9gislature d'une province d'y d\u00e9roger, l'article 3 ne faisant pas partie des dispositions vis\u00e9es par l'article 33 de la\u00a0Charte canadienne<\/em>.[21]<\/a>\u00a0Le droit de vote restreint peut donc \u00eatre limit\u00e9 par une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification peut se d\u00e9velopper dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.[22]<\/a>\u00a0Il existe \u00e9galement un droit \u00e0 ce que le scrutin soit secret et un droit \u00e0 ce que son vote soit honn\u00eatement compt\u00e9 et enregistr\u00e9.[23]<\/a><\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.2. Qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/span><\/strong><\/h3>\n

      La\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada[24]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0qualifier d'\u00e9lecteur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l'\u00e2ge de dix-huit ans. Elle pose ainsi deux conditions : la majorit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 canadienne.<\/p>\n

      Elle formule \u00e9galement des inhabilit\u00e9s visant notamment les d\u00e9tenus purgeant une peine de plus de deux ans, le directeur des \u00e9lections et le directeur adjoint des \u00e9lections.[25]<\/a>\u00a0Concernant les incapacit\u00e9s, la\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em>\u00a0ne pr\u00e9voit plus de dispositions retrait\u00e9es ou restreignant le vote aux \u00e9lecteurs souffrant d'handicaps cognitifs.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02.3. Dispositifs assurant l'exercice du droit de vote selon la\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

      L'exercice du droit de vote se fait sur une base volontaire. Les employeurs doivent permettre \u00e0 leurs employ\u00e9s d'exercer leur droit de vote le jour du contr\u00f4le en pr\u00e9voyant une plage de trois heures cons\u00e9cutives au minimum.[26]<\/a>\u00a0Des bureaux de contr\u00f4les peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s pour faciliter l'acc\u00e8s.[27]<\/a>\u00a0Par ailleurs, il est possible de transporter le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour permettre aux personnes r\u00e9sidentes dans un foyer de personnes \u00e2g\u00e9es ou un \u00e9tablissement pour le traitement d'affections chroniques de voteur.[28]<\/a>\u00a0Il existe \u00e9galement des bulletins de vote sp\u00e9cial pour les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger, les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant au Canada et les \u00e9lecteurs incarc\u00e9r\u00e9s.[29]<\/a><\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02.4. Qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans les diff\u00e9rentes l\u00e9gislatures<\/strong><\/span><\/h3>\n

      Il est possible d'identifier un d\u00e9nominateur commun, les provinces exigent que les \u00e9lecteurs aient au moins 18 ans le jour du scrutin et qu'ils soient citoyens canadiens. Cependant, il existe des divergences entre les provinces concernant la r\u00e9sidence des \u00e9lecteurs. La majorit\u00e9 des provinces exigeantes que l'\u00e9lecteur \u00e9lu r\u00e9side dans la province depuis six mois et qu'il r\u00e9side ordinairement dans la circonscription \u00e9lectorale o\u00f9 il entend voter.[30]<\/a>\u00a0Certaines provinces n'exigent que la r\u00e9sidence ordinaire dans la circonscription \u00e9lectorale sans indiquer de temps quant \u00e0 la r\u00e9sidence dans la province.[31]<\/a>\u00a0Le Qu\u00e9bec se distingue en ce sens qu'il exige que l'\u00e9lecteur soit domicili\u00e9 au Qu\u00e9bec depuis six mois[32]<\/a>, la notion de domicile \u00e9tant diff\u00e9rente de celle de r\u00e9sidence en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.5. Dispositifs assurant l'exercice du droit de vote dans les diff\u00e9rentes l\u00e9gislatures<\/span><\/strong><\/h3>\n

      Les provinces utilisent des m\u00e9canismes similaires \u00e0 ceux qu'on retrouve au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour assurer l'exercice du droit de vote. Dans la plupart des provinces, les employeurs doivent permettre \u00e0 leurs employ\u00e9s d'exercer leur droit de vote le jour du scrutin pendant une p\u00e9riode de trois heures cons\u00e9cutives sans effectuer de retenue de salaire.[33]<\/a>\u00a0Au Qu\u00e9bec, les employeurs doivent fournir quatre heures cons\u00e9cutives.[34]<\/a>\u00a0Des m\u00e9canismes existent \u00e9galement pour faciliter l'acc\u00e8s aux bureaux de vote dans les \u00e9tablissements d'enseignement et d'h\u00e9bergement.[35]<\/a><\/p>\n

        \n
      1. \n

        Enjeux responsable du droit de vote au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        De nos jours, des pratiques pr\u00e9vues et sugg\u00e9r\u00e9es alimentent les discussions afin de modifier le cadre l\u00e9gal du droit de vote :<\/p>\n

          \n
        1. Vote par procuration :<\/strong>\u00a0Une pratique l\u00e9gale au Yukon et au Nunavut. Par cette derni\u00e8re, les \u00e9lecteurs ont la facult\u00e9 de nommer un mandataire afin d'exercer leur droit de vote.[36]<\/a>\u00a0En principe, les \u00e9lecteurs ne peuvent avoir recours au vote par procuration lorsqu'ils sont \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire le jour du scrutin. Cependant, il semblerait que cette pratique subisse des accrocs. En effet, aux \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales du Yukon de 2016, un candidat aurait demand\u00e9 des \u00e9lecteurs marginalis\u00e9s afin de leur faire remplir un formulaire de vote par procuration. La gendarmerie royale du Canada enqu\u00eate actuellement sur le dossier.[37]<\/a><\/li>\n
        2. R\u00e9duction de la limite d'\u00e2ge<\/strong>: Dans un deuxi\u00e8me temps, avec le taux de participation faible aux \u00e9lections, il est envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le droit de vote aux Canadiens de 16 ans afin d'augmenter le taux de participation chez les jeunes canadiens. Une id\u00e9e qui soul\u00e8ve des enjeux quant \u00e0 la maturit\u00e9 et \u00e0 la conscience des jeunes, mais aussi quant \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9. Plusieurs d'entre eux doivent s'acquitter des obligations relativement similaires \u00e0 celles d'\u00e9lecteurs plus \u00e2g\u00e9s, tel que le paiement de taxes ou encore l'occupation d'un emploi.[38]<\/a>\u00a0Soulignons la participation r\u00e9cente des \u00e9lecteurs 16 \u00e0 17 ans de l'\u00cele du Prince \u00c9douard \u00e0 un pl\u00e9biscite sur le mode de scrutin.[39]<\/a><\/li>\n
        3. Accessibilit\u00e9 au processus \u00e9lectoral<\/strong>: Malgr\u00e9 une \u00e9volution notable tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que provincial, l'accessibilit\u00e9 au processus \u00e9lectoral pose probl\u00e8me pour les Canadiens qui souffrent toujours d'un handicap physique. Que ce soit l'emplacement des bureaux de contr\u00f4le ou encore la technologie utilis\u00e9e, l'exercice du droit de vote peut \u00eatre ardu voir repoussant le compte tenu des contraintes qui sont impos\u00e9es \u00e0 ces \u00e9lecteurs. Mentionnons \u00e0 titre d'exemple les \u00e9lecteurs ayant un handicap visuel, ces derniers devant, d\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 de leur handicap, se fier \u00e0 une tierce personne pour remplir leur bulletin de vote.[40]<\/a><\/li>\n
        4. Vote obligatoire<\/strong>: Certains sugg\u00e8rent d'instaurer un processus \u00e9lectoral dans lequel le droit de vote serait obligatoire. Une mesure qui existe en Australie depuis 1924.[41]<\/a>\u00a0Pour le moment l'exercice du droit est volontaire, les \u00e9lecteurs ont notamment la possibilit\u00e9 de se retirer de la liste \u00e9lectorale.<\/li>\n
        5. Vote des Canadiens expatri\u00e9s\u00a0<\/strong>: Il est question ici des expatri\u00e9s de longue date, ceux qui sont \u00e0 l'\u00e9tranger depuis plus de cinq ans. La Cour Supr\u00eame du Canada, devra se soumettre \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle qui les prive du droit de participer au processus \u00e9lectoral. La date d'audition n'est pas encore fix\u00e9e.[42]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Les r\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/span><\/h3>\n

          [1]<\/a>\u00a0Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eug\u00e9nie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e \u00e9d., Cowansville, \u00c9ditions Yvon Blais, 2008, p. 410<\/p>\n

          [2]<\/a>\u00a0ibid<\/em>.<\/p>\n

          [3]<\/a>\u00a0Buckie, C.,\u00a0La d\u00e9mocratie parlementaire en Nouvelle-\u00c9cosse : d\u00e9but et \u00e9volution<\/em>, Province de la Nouvelle-\u00c9cosse, 2011, p.16<\/p>\n

          [4]<\/a>\u00a0Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l'\u00cele-du-Prince-\u00c9douard (2017)\u00a0Chronologie de l'Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l'\u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/em>, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.gov.pe.ca\/photos\/original\/assemblytimelin.pdf<\/p>\n

          [5]<\/a>\u00a0\u00c9lections Nouveau-Brunswick (2016)\u00a0Histoire des \u00e9lections provinciales<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.electionsnb.ca\/content\/enb\/fr\/about-us\/histoire.html<\/p>\n

          [6]<\/a>\u00a0Toussignant, P. (2015)\u00a0L'Acte constitutionnel de 1791<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.encyclopediecanadienne.ca\/fr\/article\/lacte-constitutionnel-de-1791\/<\/p>\n

          [7]<\/a>\u00a0Chambre d'assembl\u00e9e Terre-Neuve-et-Labrador (2017)\u00a0Histoire de la Chambre d'assembl\u00e9e<\/em>, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.assembly.nl.ca\/education\/history.htm<\/p>\n

          [8]<\/a>\u00a0\u00c9lections Canada.,\u00a0L'Histoire du vote au Canada<\/em>, Bureau du directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections du Canada, Biblioth\u00e8que et Archives Canada, 2007, p.6<\/p>\n

          [9]<\/a>\u00a0ibid<\/em>., p. 3<\/p>\n

          [10]<\/a>\u00a0ibid<\/em>.<\/p>\n

          [11]<\/a>ibid.<\/em>, p.13<\/p>\n

          [12]<\/a>\u00a0Fort-Boag, V. (2016)\u00a0Droit de vote des femmes au Canada<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.encyclopediecanadienne.ca\/fr\/article\/droit-de-vote-des-femmes-2<\/p>\n

          [13]<\/a>\u00a0Loi constitutionnelle de 1867<\/em>\u00a0(R.-U.), 30 & 31 Vict., ch. 3, reproduite dans LRC 1985, app. II, n\u00ba 5., art. 69, 71 et 88<\/p>\n

          [14]<\/a>\u00a0ibid.<\/em>, art17<\/p>\n

          [15]<\/a>\u00a0ibid.<\/em>, article 41<\/p>\n

          [16]<\/a>\u00a0ci-dessus<\/em>, note 8 p. 40<\/p>\n

          [17]<\/a>\u00a0Leslie, JF (2016)\u00a0Droit de vote des peuples autochtones<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.encyclopediecanadienne.ca\/fr\/article\/droit-de-vote-des-peuples-autochtones\/<\/p>\n

          [18]<\/a>\u00a0Fondation Historica (2006)\u00a0Le droit de vote s'\u00e9tend : les Canadiens d'origine asiatique et le droit de vote<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.histori.ca\/voices\/page.do?pageID=388<\/p>\n

          [19]<\/a>\u00a0Loi constitutionnelle de 1982,\u00a0<\/em>Annexe B de la\u00a0Loi de 1982 sur le Canada<\/em>\u00a0(RU), 1982, c 11<\/p>\n

          [20]<\/a>\u00a0ibid.<\/em>, art 3 et 15<\/p>\n

          [21]<\/a>\u00a0ibid<\/em>., article 33<\/p>\n

          [22]<\/a>\u00a0ibid. , article 1<\/p>\n

          [23]<\/a>\u00a0Renvoi : Circ. \u00e9lectorales provinciales (Sask.)<\/em>, 1991 SCC 158, \u00e0 la page 166<\/p>\n

          [24]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada<\/em>, LC 2000, ch.9<\/p>\n

          [25]<\/a>\u00a0ibid.<\/em>, article 4<\/p>\n

          [26]<\/a>\u00a0ibid.<\/em>, article 132<\/p>\n

          [27]<\/a>\u00a0ibid<\/em>., art.122<\/p>\n

          [28]<\/a>\u00a0ibid<\/em>., article 157<\/p>\n

          [29]<\/a>\u00a0ibid<\/em>., art. 227, 237 et 258<\/p>\n

          [30]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale<\/em>, RSA. 2000 ch. E-1, article 16 (Alberta);\u00a0La loi \u00e9lectorale<\/em>, SS. 1996 ch. E-6.01, art 16 (Saskatchewan);\u00a0La Loi \u00e9lectorale<\/em>, CCSM. 2006 ch. E30, art 5 (Manitoba);\u00a0Loi \u00e9lectorale<\/em>, RSBC. ch. 106, art. 29 (Colombie-Britannique);\u00a0\u00a0Loi \u00e9lectorale,\u00a0<\/em>SNS. 2011 ch. 5, art. 38 (Nouvelle-\u00c9cosse);\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0 RSPEI. 1988, ch. E-1, art 20 (\u00cele-du-Prince-\u00c9douard).<\/p>\n

          [31]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0RSO. 1990 ch. E.6, art 1.1 et 15 (Ontario) ;\u00a0Loi \u00e9lectorale,\u00a0<\/em>RSNB. 1973 ch. E-3, art. 43 (Nouveau-Brunswick) ;\u00a0Loi \u00e9lectorale,\u00a0<\/em>SNL. 1992 ch. E-3.1, art.23 et 26 (Terre-Neuve)<\/p>\n

          [32]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0RLRQ. cE-3.3<\/p>\n

          [33]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0RSO. 1990 ch. E.6, art. 6 (Ontario);\u00a0Loi \u00e9lectorale,\u00a0<\/em>RSNB. 1973 ch. E-3, art 86 (Nouveau-Brunswick);\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0RLRQ. cE-3.3, art 335 (Qu\u00e9bec);\u00a0Loi \u00e9lectorale<\/em>, RSA. 2000 ch. E-1, article 132 (Alberta)<\/p>\n

          [34]<\/a>\u00a0ci-dessus<\/em>, note 32 art 335<\/p>\n

          [35]<\/a>\u00a0ibid.<\/em><\/p>\n

          [36]<\/a>\u00a0Loi \u00e9lectorale,<\/em>\u00a0RSY 2002, art. 106<\/p>\n

          [37]<\/a>\u00a0NOUVELLES DE LA RADIODIFFUSION CANADIENNE. (27 octobre 2016). \u00abLe candidat lib\u00e9ral d\u00e9fend l'utilisation des votes par procuration pour les personnes marginalis\u00e9es\u00bb,\u00a0Nouvelles de Radio-Canada<\/em>, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.cbc.ca\/news\/canada\/north\/tamara-goeppel-proxy-votes-elections-yukon-1.3823292<\/p>\n

          [38]<\/a>\u00a0NOUVELLES MONDIALES. (28 janvier 2016), \u00ab Voter au doux 16 ? Un nouveau projet de loi l'esp\u00e8re\u00bb,\u00a0Nouvelles mondiales<\/em>, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/globalnews.ca\/news\/2484382\/voting-at-sweet-16-a-new-parliamentary-bill-hopes-so\/<\/p>\n

          [39]<\/a>\u00a0SOCI\u00c9T\u00c9 RADIO-CANADA. (29 septembre 2016). \u00abPl\u00e9biscite \u00e0 l'\u00ce.-P.-\u00c9. : les jeunes appel\u00e9s aux urnes\u00bb,\u00a0Radio-<\/em>Canada, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/ici.radio-canada.ca\/nouvelle\/805874\/acadie-ipe-plebiscite-vote-reforme-electorale-jeunes<\/p>\n

          [40]<\/a>\u00a0NOUVELLES DE LA RADIODIFFUSION CANADIENNE. (12 septembre 2015). \u00ab Galeries de photosCBC SecureDrop<\/p>\n

          Les \u00e9lecteurs handicap\u00e9s sont toujours confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d'accessibilit\u00e9 aux urnes, disent les d\u00e9fenseurs \u00bb,\u00a0Nouvelles de Radio-Canada<\/em>, Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/canada-election-2015-disabled-voters-challenges-polls-1.3225715<\/p>\n

          [41]<\/a>\u00a0Commission \u00e9lectorale australienne (2011)\u00a0Vote obligatoire en Australie<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.aec.gov.au\/About_AEC\/Publications\/voting\/index.htm<\/p>\n

          [42]<\/a>\u00a0Cour supr\u00eame du Canada (2016)\u00a0Gillian Frank, et al. c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>. Rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 http:\/\/www.scc-csc.ca\/case-dossier\/info\/sum-som-fra.aspx?cas=36645<\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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          \u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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          L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

          Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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