{"id":2758,"date":"2018-04-05T00:27:07","date_gmt":"2018-04-05T00:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=2758"},"modified":"2021-06-13T00:33:56","modified_gmt":"2021-06-13T00:33:56","slug":"civil-society-statement-regarding-bill-c-59","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/non-classe\/declaration-de-la-societe-civile-concernant-le-projet-de-loi-c-59\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 civile concernant le projet de loi C-59"},"content":{"rendered":"
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D\u00c9CLARATION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-59, LOI SUR LES MATI\u00c8RES DE S\u00c9CURIT\u00c9 NATIONALE<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le projet de loi C-59 a \u00e9t\u00e9 explicitement pr\u00e9sent\u00e9 avec l'affirmation qu'il corrige \u00ab les aspects probl\u00e9matiques \u00bb de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le projet de loi C-51\u2014maintenant le\u00a0Loi antiterroriste de 2015<\/em>.<\/p>\n

Nous, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les experts individuels soussign\u00e9s, craignons que C-59 ne r\u00e9solve pas vraiment tous les probl\u00e8mes de notre loi actuelle sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et qu'il ait introduit de nouveaux probl\u00e8mes tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, ce qui laisse ouverte la possibilit\u00e9 d'amendements. La SECU a eu l'occasion d'entendre bon nombre d'entre nous, et beaucoup d'autres, nous dire o\u00f9 le projet de loi C-59 est insuffisant, o\u00f9 il outrepasse et comment il peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour s'assurer qu'il adopte une approche centr\u00e9e sur les droits de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les jours et semaines \u00e0 venir sont un moment crucial pour s'exprimer. Alors que le projet de loi C-59 progresse au Parlement, notre gouvernement a besoin d'entendre ceux qui pensent que le Canada m\u00e9rite mieux et que cette loi peut et doit prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale tout en d\u00e9fendant fermement et sans \u00e9quivoque les droits de la personne.<\/p>\n

Il existe un consensus parmi les organisations de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles et des droits de la personne sur certains des aspects les plus troublants du projet de loi C-59. Nos pr\u00e9occupations se concentrent sur : 1) l'habilitation par le projet de loi de nos agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 mener une surveillance de masse ; 2) l'impossibilit\u00e9 pratique pour un individu de contester efficacement son inscription sur la \u00ab liste d'interdiction de vol \u00bb ; et 3) l'autorisation de l'agence canadienne de renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique, le CST, de mener des cyberattaques. Bien que ceux-ci ne repr\u00e9sentent en aucun cas les seuls probl\u00e8mes du projet de loi C-59 qui n\u00e9cessitent des \u00ab\u00a0corrections\u00a0\u00bb, ils font partie des domaines o\u00f9 le changement est \u00e0 la fois urgent et le plus largement appuy\u00e9.<\/p>\n

Autoriser la surveillance de masse<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nous reconnaissons l'augmentation de la surveillance et de l'examen qui peut \u00eatre obtenue avec la cr\u00e9ation d'une Agence nationale de surveillance du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 et d'un commissaire au renseignement. Cependant, le projet de loi C-59 autorise \u00e9galement express\u00e9ment la surveillance de masse par le biais de la collecte de donn\u00e9es en vrac et de donn\u00e9es \u00ab\u00a0accessibles au public\u00a0\u00bb - un terme qui n'est pas clairement d\u00e9fini dans le projet de loi en ce qui concerne les ensembles de donn\u00e9es collect\u00e9es par notre agence de renseignement humain, le SCRS, et extraordinairement expansivement. d\u00e9fini pour le CSE. Dans les deux cas, \u00ab accessible au public \u00bb est ouvert \u00e0 des interpr\u00e9tations aussi radicales que troublantes. En particulier, rien n'exige que les informations accessibles au public aient \u00e9t\u00e9 obtenues l\u00e9galement. En l'absence de limites effectives dans la loi, les organes qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour am\u00e9liorer la responsabilit\u00e9 peuvent examiner ou superviser les activit\u00e9s de surveillance de masse, mais pas n\u00e9cessairement les emp\u00eacher ou les limiter. Le projet de loi abaisse \u00e9galement le seuil permettant au SCRS de recueillir des renseignements sur les Canadiens \u2013 m\u00eame des donn\u00e9es dont il est express\u00e9ment reconnu qu'elles ne se rapportent pas directement et imm\u00e9diatement \u00e0 des activit\u00e9s mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 du Canada \u2013 si elles sont \u00ab\u00a0pertinentes\u00a0\u00bb, plut\u00f4t que de restreindre la collecte aux renseignements qui sont n\u00e9cessaire. Il y a eu peu de d\u00e9bats s\u00e9rieux sur la question de savoir si ce seuil inf\u00e9rieur est n\u00e9cessaire ou raisonnable \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs que le gouvernement cherche \u00e0 atteindre.<\/p>\n

Proc\u00e8s secrets avec preuves secr\u00e8tes pour les personnes sur la liste \u00ab\u00a0no fly\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la liste d'interdiction de vol augmentait la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Le projet de loi C-59 perp\u00e9tue un stratag\u00e8me qui limite s\u00e9v\u00e8rement les droits sur la base d'un simple soup\u00e7on de dangerosit\u00e9 qui ne peut \u00eatre efficacement contest\u00e9 dans le cadre d'un processus juste et ouvert. Le syst\u00e8me de recours propos\u00e9 par le gouvernement pour les personnes figurant par erreur sur une liste de personnes faisant l'objet d'un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 (\u00ab liste de vols lents \u00bb) n'aide pas ceux qui sont simplement interdits de vol. Ces individus font face \u00e0 un processus dans lequel ils peuvent l\u00e9galement se voir refuser des informations pertinentes \u00e0 leur cas, peuvent se voir refuser l'acc\u00e8s \u00e0 leur propre audience et n'ont pas droit \u00e0 un avocat sp\u00e9cial ind\u00e9pendant ayant acc\u00e8s \u00e0 toutes les preuves contre eux. La SECU a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 un certain nombre de modifications \u00e0 la liste d'interdiction de vol, y compris l'utilisation d'avocats sp\u00e9ciaux. Certains d'entre nous, et d'autres, sont all\u00e9s plus loin et ont plaid\u00e9 pour l'abrogation compl\u00e8te du syst\u00e8me \u00ab\u00a0d'interdiction de vol\u00a0\u00bb. Les gouvernements successifs ont permis \u00e0 ce syst\u00e8me de perdurer pendant plus d'une d\u00e9cennie, et il est imp\u00e9ratif que les probl\u00e8mes de droits fondamentaux qu'il pose soient reconnus et trait\u00e9s.<\/p>\n

L\u00e9galisation des cyberattaques par la \u00ab\u00a0NSA du Canada\u00a0\u00bb, le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST)<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nous voyons nos agences de \u00abrenseignement\u00bb transform\u00e9es dans des directions dangereuses. C-59 continue d'accorder au SCRS des pouvoirs actifs de \u00ab\u00a0perturbation\u00a0\u00bb et donne d\u00e9sormais \u00e9galement au CST de nouveaux pouvoirs pour utiliser des cyberattaques contre des individus, des \u00c9tats, des organisations ou des groupes terroristes \u00e9trangers. Cela inclurait le piratage, le d\u00e9ploiement de logiciels malveillants et les \u00ab campagnes de d\u00e9sinformation \u00bb. Il existe un danger important de normaliser le piratage parrain\u00e9 par l'\u00c9tat, sans parler de la tension \u00e9vidente lorsque l'agence charg\u00e9e de prot\u00e9ger notre cyberinfrastructure est \u00e9galement fortement incit\u00e9e \u00e0 cacher et \u00e0 accumuler des vuln\u00e9rabilit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 pour ses propres attaques. Nous avons besoin d'un d\u00e9bat public sur les menaces auxquelles ces pouvoirs d'attaque sont cens\u00e9s faire face et sur les nouvelles menaces auxquelles ils pourraient nous exposer si une attaque canadienne entra\u00eene une escalade de la cyberguerre.<\/p>\n

On a dit aux Canadiens que la nouvelle loi \u00ab corrigerait \u00bb l'ancienne loi. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui r\u00e9pond nominalement \u00e0 certaines pr\u00e9occupations, mais exploite l'opportunit\u00e9 d'introduire de nouveaux pouvoirs plus radicaux pour les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Si l'objectif du projet de loi C-59 est vraiment de \u00ab corriger \u00bb les lois canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire.<\/p>\n

Sign\u00e9 par (ordre alphab\u00e9tique)\u00a0:<\/em><\/p>\n

Amnistie internationale Canada
\nBC Civil Liberties Association
\nAssociation pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'information et la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique
\nAssociation canadienne des professeures et professeurs d'universit\u00e9
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles
\nF\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants
\nJournalistes canadiens pour la libert\u00e9 d'expression
\nSyndicat des travailleurs et travailleuses des postes
\nVoix juives ind\u00e9pendantes Canada
\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles
\nInter Pares
\nLawyers' Rights Watch Canada
\nLigue des droits et libert\u00e9s
\nMines Alerte Canada
\nConseil national des musulmans canadiens
\nSyndicat national de la fonction publique et g\u00e9n\u00e9rale (NUPGE)
\nOpenMedia
\nConseil canadien de la protection de la vie priv\u00e9e et de l'acc\u00e8s \u2014 Conseil du Canada de l'acc\u00e8s et de la vie priv\u00e9e
\nInstitut Rideau
\nAssociation des libert\u00e9s civiles des montagnes Rocheuses
\nClinique d'int\u00e9r\u00eat public et de politique Internet canadienne Samuelson-Glushko (CIPPIC)<\/p>\n

En tant qu'individus:<\/em><\/p>\n

Elizabeth Block, Independent Jewish Voices, Canadian Friends Service Committee
\nJames L. Turk, directeur, Centre for Free Expression, Ryerson University
\nSharon Polsky, MAPP, d\u00e9fenseure de la protection des donn\u00e9es et ambassadrice de la confidentialit\u00e9 par la conception
\nSid Shniad, membre du comit\u00e9 directeur national, Independent Jewish Voices Canada<\/p>\n

Pour ajouter votre voix et envoyer ce message aux parlementaires,\u00a0Cliquez ici.<\/a><\/strong>
\nPour plus d'informations sur le projet de loi C-59,\u00a0Cliquez ici<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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Costume La version fran\u00e7aise.<\/em><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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D\u00c9<\/strong>CLARATION DE LA SOCI<\/strong>\u00c9T\u00c9 CIVILE\u00a0<\/strong>SUR LE PROJET DE LOI C-59, LOI CONCERNANT DES QUESTIONS DE S<\/strong>\u00c9CURIT\u00c9 NATIONALE<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le gouvernement canadien a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-59 en affirmant explicitement que ce dernier est une solution aux \u00ab\u00a0aspects probl\u00e9matiques\u00a0\u00bb de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le projet de loi C-51 \u2014 maintenant la Loi antiterroriste de 2015.<\/p>\n

Nous, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les experts.es individuel.les soussign\u00e9.es, sommes pr\u00e9occupant.es par le fait que le projet de loi C-59 non seulement ne r\u00e8gle pas tous les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais il a aussi introduit de nouveaux probl\u00e8mes tr\u00e8s s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et nationale de la Chambre des communes (SECU) apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, laissant la porte ouverte \u00e0 d'importants amendements. SECU a eu l'occasion d'entendre plusieurs d'entre nous, et beaucoup d'autres, au sujet du projet de loi C-59\u00a0: ses lacunes, comment il d\u00e9passe les limites et comment il peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin d'assurer une approche de la s\u00e9curit\u00e9 nationale centr\u00e9e sur les droits. Les jours et les semaines \u00e0 venir sont une p\u00e9riode cruciale pour faire entendre nos voix. Pendant que le projet de loi C-59 progresse au Parlement, notre gouvernement doit \u00e9couter ceux et celles qui pensent que le Canada m\u00e9rite mieux et que cette loi peut et doit prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale tout en d\u00e9fendant et sans \u00e9quivoque les droits de la personne .<\/p>\n

Les organisations de d\u00e9fense des droits humains et des libert\u00e9s civiles s'entendent sur les aspects les plus troublants du projet de loi C-59. Nos pr\u00e9occupations sur : 1) la l\u00e9galisation de la surveillance de masse ; 2) l'impossibilit\u00e9 pratique pour un individu de contester efficacement son inclusion sur la liste d'interdiction de vol\u00a0; et 3) l'autorisation de lancer des cyberattaques donn\u00e9es \u00e0 l'agence de renseignement \u00e9lectronique du Canada, le CST. Bien que ces trois points ne repr\u00e9sentent en aucun cas les seuls probl\u00e8mes li\u00e9s au projet de loi C-59 n\u00e9cessitant des \u00ab\u00a0correctifs\u00a0\u00bb, ils font partie des domaines o\u00f9 le changement est \u00e0 la fois urgent et le plus largement soutenu.<\/p>\n

Autorisation de la surveillance de masse<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nous reconnaissons qu'une augmentation de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation du poste de Commissaire au renseignement ainsi que de l'Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement. Cependant, le projet de loi C-59 autorise express\u00e9ment la surveillance de masse par la collecte de donn\u00e9es en vrac et de donn\u00e9es \u00ab\u00a0accessibles au public\u00a0\u00bb \u2014 un terme qui n'est pas clairement d\u00e9fini dans le projet de loi relativement aux \u00ab\u00a0ensembles de donn\u00e9es\u00bb recueillies par le SCRS, notre agence de renseignement domestique, et qui est d\u00e9finie de fa\u00e7on extraordinairement large pour le CST. Dans les deux cas, \u00ab\u00a0accessible au public\u00a0\u00bb est ouvert \u00e0 des interpr\u00e9tations aussi g\u00e9n\u00e9rales que troublantes. En particulier, il n'est pas n\u00e9cessaire que les informations accessibles au public aient \u00e9t\u00e9 obtenues l\u00e9galement. En l'absence de limites dans la loi, les organismes qui seront mis en place afin d'am\u00e9liorer la reddition de comptes pourront am\u00e9liorer ou superviser les activit\u00e9s de surveillance de masse, mais pas n\u00e9cessairement les emp\u00eacher ou les limiter. Le projet de loi C-59 abaisse \u00e9galement le seuil permettant au SCRS de recevoir de l'information sur les Canadiens.nes. Alors que la cueillette devait auparavant \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, elle n'aurait maintenant qu'\u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0pertinente\u00a0\u00bb \u00e0 l'exercice des fonctions du SCRS. M\u00eame les donn\u00e9es officiellement reconnues comme n'\u00e9tant pas directement et imm\u00e9diatement en lien avec des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada pourraient \u00eatre susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'avenir. Il y a eu peu de d\u00e9bats significatifs \u00e0 savoir si ce seuil inf\u00e9rieur est n\u00e9cessaire ou compte tenu des objectifs que le gouvernement cherche \u00e0 atteindre.<\/p>\n

Proc\u00e8s et preuves secr\u00e8tes pour les individus sur la liste d'interdiction de vol<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la liste d'interdiction de vol augmente la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Le projet de loi C-59 perp\u00e9tue un r\u00e9gime qui limite s\u00e9v\u00e8rement les droits en raison d'un simple soup\u00e7on de danger qui ne peut \u00eatre contest\u00e9 efficacement dans le cadre d'un processus \u00e9quitable et ouvert. Le syst\u00e8me de r\u00e9paration propos\u00e9 par le gouvernement pour ceux et celles qui sont inclus.es, par erreur, sur une liste de personnes faisant l'objet d'un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 (\u00abslow fly list\u00bb) n'aide pas ceux et celles \u00e0 qui ont interdit de voler. Ces personnes sont confront\u00e9es \u00e0 un processus dans lequel elles peuvent \u00e9galement voir refuser des informations pertinentes \u00e0 leur cas, voir refuser l'acc\u00e8s \u00e0 leur propre proc\u00e8s, et dans lequel elles n'ont pas droit \u00e0 un avocat sp\u00e9cial ind\u00e9pendant ayant acc\u00e8s \u00e0 toutes les preuves contre elles. SECU a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 un certain nombre de changements \u00e0 la liste d'interdiction de vol, y compris l'utilisation d'avocats sp\u00e9ciaux. Certains d'entre nous, et d'autres, sont all\u00e9s plus loin et ont plaid\u00e9 en faveur de l'abrogation compl\u00e8te de la liste d'interdiction de vol. Les gouvernements successifs ont permis \u00e0 ce syst\u00e8me de durer pendant plus d'une d\u00e9cennie, et il est imp\u00e9ratif que les probl\u00e8mes qu'il pose en mati\u00e8re de droits fondamentaux reconnus et r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

L<\/strong>\u00e9<\/strong>galisation des cyberattaques par la \u00abNSA du Canada\u00bb, le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0<\/strong>(CST)<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nous observons de dangereuses transformations associ\u00e9es sur nos agences de \u00abrenseignement\u00bb. Le projet de loi C-59 continue d'autoriser le SCRS \u00e0 exercer les pouvoirs de \u00ab\u00a0perturbation\u00a0\u00bb et donne maintenant au CST des nouveaux pouvoirs de lancer des cyberattaques contre des personnes, des \u00c9tats, des organisations ou des groupes terroristes \u00e9trangers. Cela comprendrait le piratage, le d\u00e9ploiement de logiciels malveillants et les \u00ab campagnes de d\u00e9sinformation \u00bb. Il existe un danger important de normalisation du piratage parrain\u00e9 par l'\u00c9tat, sans parler de la tension manifeste lorsque l'agence mandat\u00e9e de prot\u00e9ger notre cyber infrastructure est \u00e9galement fortement encourag\u00e9e \u00e0 cacher et exploiter les vuln\u00e9rabilit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 pour ses propres attaques. Nous avons besoin d'une discussion publique sur les menaces contre lesquelles ces pouvoirs d'attaque sont cens\u00e9s r\u00e9pondre ainsi que sur les nouvelles menaces qui pourraient attaquer nous exposer si une canadienne d\u00e9g\u00e9n\u00e9rait en cyberguerre.<\/p>\n

Le gouvernement a dit aux Canadiens que la nouvelle loi \u00abr\u00e9pare\u00bb la loi pr\u00e9c\u00e9dente. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui r\u00e9pond nominalement \u00e0 certaines pr\u00e9occupations, mais exploite \u00e9galement cette opportunit\u00e9 afin d'introduire de nouveaux pouvoirs et des rayonnements pour les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Si l'objectif du projet de loi C-59 est vraiment de \u00ab\u00a0r\u00e9parer\u00a0\u00bb les lois canadiennes sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire.<\/p>\n

[Sign\u00e9 par \u2014 en ordre alphab\u00e9tique]<\/p>\n

Amnistie internationale Canada
\nBC Civil Liberties Association
\nAssociation pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'information et la protection de la vie priv\u00e9e de la Colombie-Britannique
\nAssociation canadienne des professeures et professeurs d'universit\u00e9
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles
\nF\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants
\nJournalistes canadiens pour la libert\u00e9 d'expression
\nSyndicat des travailleurs et travailleuses des postes
\nCoalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles
\nInter Pares
\nLawyers' Rights Watch Canada
\nLigue des droits et libert\u00e9s
\nMines Alerte Canada
\nConseil national des musulmans canadiens
\nSyndicat national de la fonction publique et g\u00e9n\u00e9rale (NUPGE)
\nOpenMedia
\nConseil canadien de la protection de la vie priv\u00e9e et de l'acc\u00e8s \u2014 Conseil du Canada de l'acc\u00e8s et de la vie priv\u00e9e
\nInstitut Rideau
\nAssociation des libert\u00e9s civiles des montagnes Rocheuses
\nClinique d'int\u00e9r\u00eat public et de politique Internet canadienne Samuelson-Glushko (CIPPIC)
\nVoix Juives Ind\u00e9pendantes Canada<\/p>\n

Comme individu.es :<\/em><\/p>\n

Elizabeth Block, Independent Jewish Voices, Canadian Friends Service Committee
\nJames L. Turk, directeur, Centre for Free Expression, Universit\u00e9 Ryerson
\nSharon Polsky, MAPP, d\u00e9fenseure de la protection des donn\u00e9es et ambassadrice de la confidentialit\u00e9 par la conception
\nSid Shniad, membre du conseil d'administration, Voix Juives Ind\u00e9pendantes \u2013 Canada<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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Nous, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les experts individuels soussign\u00e9s, craignons que C-59 ne r\u00e9solve pas vraiment tous les probl\u00e8mes de notre loi actuelle sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et qu'il ait introduit de nouveaux probl\u00e8mes tr\u00e8s graves.<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":1351,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2758","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-uncategorized"},"yoast_head":"\nCivil Society Statement Regarding Bill C-59 - CCLA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/non-classe\/declaration-de-la-societe-civile-concernant-le-projet-de-loi-c-59\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Civil Society Statement Regarding Bill C-59 - 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