{"id":2437,"date":"2019-03-15T08:43:25","date_gmt":"2019-03-15T08:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=2437"},"modified":"2021-09-22T15:51:14","modified_gmt":"2021-09-22T15:51:14","slug":"un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/","title":{"rendered":"Un bref historique sur l'article 33 de la Charte canadienne"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div>
<\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t
<\/div><\/div>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

Parce que la section \u00ab\u00a0Apprendre\u00a0\u00bb de TalkRights pr\u00e9sente le contenu du produit par les b\u00e9n\u00e9voles de l'ACLC et des entretiens avec des experts dans leurs propres mots, les opinions exprim\u00e9es ici ne repr\u00e9sentent pas n\u00e9cessairement les positions de l'ACLC. Consultez\u00a0la section \u00ab\u00a0In Focus\u00a0\u00bb\u00a0<\/a>de notre site pour consulter les publications officielles, les rapports, les prises de position, la documentation juridique et des actualit\u00e9s \u00e0 propos du travail de l'ACLC.<\/em><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

Mieux connu sous les noms\u00a0clause d\u00e9rogatoire\u00a0<\/em>ous\u00a0clause nonobstant<\/em>, l'article 33 de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u00a0<\/em>est une disposition unique en son genre en droit canadien. Bien que la population canadienne ait d\u00e9j\u00e0 entendu parler de cet article, tr\u00e8s peu comprend l'ampleur de son impact. Le pr\u00e9sent texte a pour mais de donner un aper\u00e7u du contexte dans lequel la clause d\u00e9rogatoire a vu le jour, d'expliquer en quoi elle peut jouer un r\u00f4le crucial dans nos vies et de renseigner le public sur les enjeux actuels en lien avec cette clause .<\/p>\n

L'ORIGINE L'ARTICLE 33<\/span><\/h3>\n

Avant de devenir sa propre nation, le Canada \u00e9tait r\u00e9gi par l'Acte d'Am\u00e9rique du Nord Britannique<\/em>. Cet acte \u00e9tait la plus haute loi au Canada malgr\u00e9 le fait qu'elle provenait de la Grande-Bretagne. Ce n'est qu'en 1867 que\u00a0l'Acte d'Am\u00e9rique du Nord Britannique<\/em>\u00a0un changement de nom pour celui de\u00a0Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Cette nouvelle loi permet au Canada de devenir une nation. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 l'origine il s'agissait d'une loi britannique, le Canada n'avait pas le pouvoir de modifier pour l'adapter \u00e0 l'image du Canada et seul le Parlement britannique pouvait le faire. Il aura fallu attendre jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 80 pour que Pierre Elliott Trudeau, le premier ministre du Canada \u00e0 l'\u00e9poque, propose le rapatriement de la constitution qui permet aux \u00e9lus canadiens de modifier le pouvoir de la constitution du pays.<\/p>\n

En plus du rapatriement, Pierre Elliott Trudeau a voulu inclure une charte des droits et libert\u00e9s dans la constitution canadienne et en faire ainsi une partie de la loi supr\u00eame au Canada. Dans ce temps-l\u00e0, le Canada avait d\u00e9j\u00e0 une charte canadienne des droits de l'homme adopt\u00e9e en 1960. This charte reconnaissait les droits inh\u00e9rents \u00e0 tout \u00eatre humain, mais n'avait aucune force contraignante sur les provinces. Ces derni\u00e8res ont pu cr\u00e9er des lois qui discriminent sans r\u00e9percussions. Ce qui faisait en sorte que les droits et libert\u00e9s \u00e9taient reconnus dans la charte, mais sans plus.<\/p>\n

En tant que pays libre et d\u00e9mocratique, le Canada se devait d'assurer la protection des droits de la personne. D'ailleurs, le Canada avait pris part en 1948 \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies. Le Canada s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 l'international \u00e0 faire respecter les droits et libert\u00e9s sur son territoire. Pierre Elliott Trudeau voulait donc int\u00e9grer \u00e0 la constitution une charte sur les droits et libert\u00e9s afin de contraindre tous les gouvernements canadiens \u00e0 r\u00e9diger des lois qui respectent les droits de la personne. Naturellement, les provinces et territoires ont senti que leur pouvoir serait diminu\u00e9 par l'inclusion d'une charte dans la constitution. Ils se sont fortement oppos\u00e9s \u00e0 l'id\u00e9e. En effet, la charte avait comme cons\u00e9quence de remettre au pouvoir judiciaire le droit de rendre inop\u00e9rant une loi non conforme \u00e0 ses exigences.<\/p>\n

En novembre 1981, un accord sur l'adoption de la charte est intervenu entre le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Jean-Chr\u00e9tien, et les procureurs g\u00e9n\u00e9raux de la Saskatchewan et de l'Ontario, respectivement Roy Romanow et Roy McMurtry. Ceux-ci ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier le texte de la future charte canadienne et d'y ajouter une clause de d\u00e9rogation permettant aux gouvernements de d\u00e9roger \u00e0 certains articles de la charte. Bien qu'il y ait eu un accord, il est important de d\u00e9signer que le Qu\u00e9bec n'a jamais approuv\u00e9 l'adoption de la charte.<\/p>\n

Enfin, le 17 avril 1982, le Canada a rapatri\u00e9 sa constitution et ya inclus la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s comprenant une clause d\u00e9rogatoire. C'est dans une atmosph\u00e8re d'oppositions et de compromis que la clause d\u00e9rogatoire a vu le jour.<\/p>\n

LA PORT\u00c9E DE L'ARTICLE 33<\/span><\/h3>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a le devoir de veiller \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des lois. L'article 52(1) de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>\u00a0lui permet de rendre inop\u00e9rant une loi qui porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 un droit d'une personne ou d'un groupe de personnes. \u00c0 partie de cette description, on comprend le r\u00f4le important qu'occupe les juges de la Cour Supr\u00eame dans le droit canadien. Bien que les lois soient adopt\u00e9es par le Parlement ou les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives, il revient \u00e0 ces juges de d\u00e9terminer si les lois sont conformes aux articles de la constitution canadienne et donc, de la charte canadienne. Pour venir contrer le pouvoir des juges, un gouvernement peut lever la clause d\u00e9rogatoire pour faire maintenir une loi qui normalement aurait \u00e9t\u00e9 reconnue comme \u00e9tant inop\u00e9rante par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Il s'agit-l\u00e0 d'un article extr\u00eamement puissant qui peut avoir un impact consid\u00e9rable sur la vie des individus au Canada. Pour cette raison, l'article 33(1) de la charte canadienne rend possible la d\u00e9rogation de l'article 2 et des articles 7 \u00e0 15 seulement. Cela dit, ce ne sont pas des articles anodins. Ces derniers sont les garants de plusieurs libert\u00e9s et droits qu'une personne peut exercer quotidiennement. L'article 2 de la charte canadienne contient les libert\u00e9s fondamentales telles que la libert\u00e9 de religion, de conscience, de pens\u00e9e, d'expression et de croyance, d'opinion, de presse et des autres moyens de communication. Les articles 7 \u00e0 14 portent sur les garanties juridiques telles que le droit \u00e0 la vie, le droit d'\u00eatre inform\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais des motifs de son arrestation ou de sa d\u00e9tention, le droit \u00e0 la protection contre les peines cruelles. L'article 15 traite du droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et des motifs de discrimination. Ce sont donc des articles tr\u00e8s importants qu'un gouvernement pourrait d\u00e9cider de d\u00e9roger en appliquant la clause d\u00e9rogatoire. Heureusement, il y existe un co\u00fbt politique \u00e0 son utilisation. L'article 33(1) indique que le gouvernement qui adopte consciemment une loi qui portera atteinte aux droits d'individus doit clairement d\u00e9clarer dans une loi pour que la population sache que leurs droits ou libert\u00e9s seront atteints malgr\u00e9 les dispositions de la charte canadienne . C'est un co\u00fbt politique parce que les citoyens aiment rarement voir un gouvernement nier les droits et libert\u00e9s de sa population et risque alors de ne pas voter pour ce gouvernement aux \u00e9lections anticip\u00e9es. De plus, la loi comprenant la clause d\u00e9rogatoire doit \u00eatre renouvel\u00e9e au maximum tous les 5 ans sinon elle ne sera plus valide.<\/p>\n

LES ENJEUX ACTUELS<\/span><\/h3>\n

La clause d\u00e9rogatoire est un couteau \u00e0 double tranchants. Bien qu'il y ait des conditions \u00e0 son utilisation ainsi qu'un prix politique \u00e0 payer, la population canadienne n'est pas prot\u00e9g\u00e9e des possibles utilisations abusives que pourrait en faire un gouvernement.<\/p>\n

Dans la province de Qu\u00e9bec, le nouveau gouvernement caquiste a laiss\u00e9 entendre qu'il a l'intention de sortir un projet de loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ce projet de loi devrait interdire aux personnes en situation d'autorit\u00e9 qui travaille pour l'\u00c9tat de porter des signes religieux en milieu de travail. En octobre dernier, le premier ministre, Fran\u00e7ois Legault, informait le Qu\u00e9bec qu'il n'h\u00e9siterait pas \u00e0 faire appel \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire si le f\u00e9d\u00e9ral tente de contester son projet de loi. Dans ce cas-ci, l'utilisation de l'article 33 aurait de grandes cons\u00e9quences sur la population qu\u00e9b\u00e9coise. Tout d'abord, la d\u00e9finition d'employ\u00e9s de l'\u00c9tat en situation d'autorit\u00e9 est tr\u00e8s large et inclut des employ\u00e9s comme les enseignants ou les infirmi\u00e8res. Si le projet de loi est adopt\u00e9, les enseignantes de confession musulmane pourraient \u00eatre contraintes de quitter leur emploi pour ne pas devoir retirer leur hijab. En temps normal, ce genre de situation qui repr\u00e9sente un cas de violation de la libert\u00e9 de religion aurait pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les tribunaux en d\u00e9clarant la loi inop\u00e9rante et sans effet. Cependant, la clause d\u00e9rogatoire autorise au gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois d'aller de l'avant avec un tel projet de loi et d'ainsi porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n

En septembre dernier, apr\u00e8s que la Cour sup\u00e9rieure de l'Ontario ait jug\u00e9 que la loi du gouvernement ontarien \u00e9tait inconstitutionnelle, le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a menac\u00e9 d'utiliser la clause d\u00e9rogatoire pour contourner la d\u00e9cision de la Cour et ainsi r\u00e9duire le nombre de conseillers municipaux de Toronto de 47 \u00e0 25.<\/p>\n

Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements du Qu\u00e9bec et de l'Ontario ont r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes au sein de la communaut\u00e9 juridique et politique. D'ailleurs, le 12 d\u00e9cembre dernier, les trois personnes qui ont form\u00e9 l'accord d'ajouter une clause d\u00e9rogatoire \u00e0 la charte (Jean-Chr\u00e9tien, Roy Romanow et Roy McMurtry) ont d\u00e9nonc\u00e9 la mauvaise utilisation de la clause d\u00e9rogatoire du gouvernement ontarien . Dans une d\u00e9claration commune ont peut y lire le passage suivant\u00a0: \u00ab\u00a0la clause a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre invoqu\u00e9e par les l\u00e9gislatures dans des situations exceptionnelles et uniquement en dernier recours apr\u00e8s un examen approfondi\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0elle n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre utilis\u00e9e par les gouvernements \u00e0 des fins ou comme moyen d'utiliser les processus pratiques \u00bb. Les trois auteurs de la d\u00e9claration respectueuse de l'impact que peut avoir la clause d\u00e9rogatoire. Cette clause doit \u00eatre utilis\u00e9e avec prudence. Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, la clause d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e 4 fois dans toute l'histoire du Canada.<\/p>\n

BIBLIOGRAPHIE<\/span><\/h3>\n

SOURCES L\u00c9GISLATIFS<\/span><\/h4>\n

Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, partie I de la loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la loi de 1982 sur le Canada (RU), 1982 c-11.<\/p>\n

Loi constitutionnelle de 1867<\/em>\u00a0(RU), 30 & 31Vict, c3, reproduit dans LRC 1985, annexe II, n\u00b05.<\/p>\n

DOCTRINE<\/span><\/h4>\n

Laurence Brosseau et Marc-Andr\u00e9 Roy, \u00ab La disposition de d\u00e9rogation de la Charte \u00bb (2018) Publication n\u00b02018-17-F, \u00c9tude g\u00e9n\u00e9rale, Biblioth\u00e8que du Parlement.<\/p>\n

\u00a0SOURCES \u00c9LECTRONIQUES<\/span><\/h4>\n

Libert\u00e9s fondamentales (10 d\u00e9cembre 2018), en ligne<\/a><\/strong><\/p>\n

Paola Loriggio, \u00ab Chr\u00e9tien et Romanow condamnent l'utilisation de la clause d\u00e9rogatoire par Ford \u00bb, La Presse (14 septembre 2018), en ligne<\/strong><\/a><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mieux connu sous les noms clause d\u00e9rogatoire ou clause nonobstant, l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s est une disposition unique en son genre en droit canadien. Bien que la population canadienne ait d\u00e9j\u00e0 entendu parler de cet article, tr\u00e8s peu comprend l'ampleur de son impact. Le pr\u00e9sent texte a pour mais de donner un aper\u00e7u du contexte dans lequel la clause d\u00e9rogatoire a vu le jour, d'expliquer en quoi elle peut jouer un r\u00f4le crucial dans nos vies et de renseigner le public sur les enjeux actuels en lien avec cette clause .<\/p>","protected":false},"author":14,"featured_media":5978,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[217,158],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2437","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-tr-cases-laws","8":"category-talk-rights"},"yoast_head":"\nUn bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mieux connu sous les noms clause d\u00e9rogatoire ou clause nonobstant, l\u2019article 33 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s est une disposition unique en son genre en droit canadien. Bien que la population canadienne ait d\u00e9j\u00e0 entendu parler de cet article, tr\u00e8s peu comprennent l\u2019ampleur de son impact. Le pr\u00e9sent texte a pour but de donner un aper\u00e7u du contexte dans lequel la clause d\u00e9rogatoire a vu le jour, d\u2019expliquer en quoi elle peut jouer un r\u00f4le crucial dans nos vies et de renseigner le public sur les enjeux actuels en lien avec cette clause.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CCLA\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-03-15T08:43:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-22T15:51:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Guest Author\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Guest Author\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/\",\"name\":\"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg\",\"datePublished\":\"2019-03-15T08:43:25+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-22T15:51:14+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/f93b5b418cd10a90d35faf4e64816d1c\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg\",\"width\":2000,\"height\":800},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"GET INFORMED\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/category\/get-informed\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Talk Rights\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/category\/get-informed\/talk-rights\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/\",\"name\":\"CCLA\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/f93b5b418cd10a90d35faf4e64816d1c\",\"name\":\"Guest Author\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/70a2873825b6959e219f727fb565b11f?s=96&d=blank&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/70a2873825b6959e219f727fb565b11f?s=96&d=blank&r=g\",\"caption\":\"Guest Author\"},\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/guest\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/","og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA","og_description":"Mieux connu sous les noms clause d\u00e9rogatoire ou clause nonobstant, l\u2019article 33 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s est une disposition unique en son genre en droit canadien. Bien que la population canadienne ait d\u00e9j\u00e0 entendu parler de cet article, tr\u00e8s peu comprennent l\u2019ampleur de son impact. Le pr\u00e9sent texte a pour but de donner un aper\u00e7u du contexte dans lequel la clause d\u00e9rogatoire a vu le jour, d\u2019expliquer en quoi elle peut jouer un r\u00f4le crucial dans nos vies et de renseigner le public sur les enjeux actuels en lien avec cette clause.","og_url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/sinformer\/droits-de-parole\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/","og_site_name":"CCLA","article_published_time":"2019-03-15T08:43:25+00:00","article_modified_time":"2021-09-22T15:51:14+00:00","og_image":[{"width":2000,"height":800,"url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Guest Author","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Guest Author","Estimation du temps de lecture":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/","url":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/","name":"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne - CCLA","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg","datePublished":"2019-03-15T08:43:25+00:00","dateModified":"2021-09-22T15:51:14+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/f93b5b418cd10a90d35faf4e64816d1c"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#primaryimage","url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg","contentUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/tr-court-header.jpg","width":2000,"height":800},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ccla.org\/get-informed\/talk-rights\/un-bref-historique-sur-larticle-33-de-la-charte-canadienne\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ccla.org\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"GET INFORMED","item":"https:\/\/ccla.org\/category\/get-informed\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Talk Rights","item":"https:\/\/ccla.org\/category\/get-informed\/talk-rights\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"Un bref historique sur l\u2019article 33 de la Charte canadienne"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ccla.org\/#website","url":"https:\/\/ccla.org\/","name":"CCLA","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/f93b5b418cd10a90d35faf4e64816d1c","name":"Guest Author","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/70a2873825b6959e219f727fb565b11f?s=96&d=blank&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/70a2873825b6959e219f727fb565b11f?s=96&d=blank&r=g","caption":"Guest Author"},"url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/guest\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2437","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2437"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2437\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6459,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2437\/revisions\/6459"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5978"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2437"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2437"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}