{"id":2403,"date":"2019-04-12T02:24:00","date_gmt":"2019-04-12T02:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=2403"},"modified":"2021-09-21T21:19:10","modified_gmt":"2021-09-21T21:19:10","slug":"letter-to-quebec-minister-of-justice-regarding-child-pornography-prosecution-against-author-editor","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/libertes-expression\/letter-to-quebec-minister-of-justice-regarding-child-pornography-prosecution-against-author-editor\/","title":{"rendered":"Lettre au ministre de la Justice du Qu\u00e9bec concernant les poursuites en mati\u00e8re de pornographie juv\u00e9nile contre l'auteur\/\u00e9diteur"},"content":{"rendered":"
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L'honorable Sonia Lebel
\nMinist\u00e8re de la Justice
\n\u00c9difice Louis-Philippe-Pigeon
\n1200, route de l'\u00c9glise
\n9e \u00e9tage
\nQu\u00e9bec (Qu\u00e9bec) G1V 4M1
\nministre@justice.gouv.qc.ca<\/a>
\n12 avril 2019<\/p>\n

Cher Ministre,<\/p>\n

Je vous \u00e9cris au nom de l'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) concernant votre d\u00e9cision de poursuivre l'auteur Yvan Godbout et le r\u00e9dacteur en chef Nycolas Doucet pour production et distribution de pornographie juv\u00e9nile. C'est un exercice terrible de vos pouvoirs quasi judiciaires. Il existe des obstacles constitutionnels \u00e9vidents \u00e0 une telle censure par le Code criminel, et cette question ne r\u00e9pond manifestement pas \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de poursuite : ce n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

L'ACLC est une organisation nationale de d\u00e9fense de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 but non lucratif qui est \u00e0 l'avant-garde de la promotion et de la protection de la libert\u00e9 d'expression depuis sa fondation en 1964. L'ACLC a pr\u00e9sent\u00e9 des observations lorsque le Parlement a introduit pour la premi\u00e8re fois des infractions p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile et a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans toutes les causes importantes de la Cour supr\u00eame du Canada qui interpr\u00e8tent les dispositions relatives \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile. Nous reconnaissons le besoin urgent de prot\u00e9ger les enfants contre l'exploitation et les abus. Cependant, nous avons cherch\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les lois p\u00e9nales ne soient pas utilis\u00e9es pour \u00e9touffer l'expression, y compris l'expression artistique. Cette poursuite fait exactement cela.<\/p>\n

Nous comprenons que la poursuite de l'auteur et de l'\u00e9diteur dans cette affaire d\u00e9coule de la description, sur une page d'un roman d'horreur de 270 pages, de l'agression sexuelle d'un jeune enfant. Maintenant que des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es, vous avez sans aucun doute r\u00e9ussi \u00e0 augmenter le lectorat des livres de mani\u00e8re exponentielle, m\u00eame si votre accusation sugg\u00e8re que ceux qui les poss\u00e8dent ont de la pornographie juv\u00e9nile - et sont responsables en vertu du droit p\u00e9nal - aux yeux de votre bureau.<\/p>\n

Tandis que le\u00a0Code criminel\u00a0<\/em>d\u00e9finition de \u00ab\u00a0pornographie juv\u00e9nile\u00a0\u00bb comprend des descriptions \u00e9crites dont la cr\u00e9ation n'implique pas de nuire aux enfants, les dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9troite, comme l'a not\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada dans\u00a0R. c. Sharpe,\u00a0<\/em>2001 CSC 2. Le mat\u00e9riel doit soit \u00ab pr\u00e9coniser ou conseiller une activit\u00e9 sexuelle avec une personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans \u00bb qui constituerait une infraction, ou avoir comme \u00ab caract\u00e9ristique dominante \u00bb la description \u00ab \u00e0 des fins sexuelles, d'une activit\u00e9 sexuelle avec une personne de moins de dix-huit ans \u00bb qui constituerait une infraction. \u00c0 condition que notre description ci-dessus soit exacte, il semble clair que le mat\u00e9riel n'est pas destin\u00e9 \u00e0 plaider en faveur de l'abus sexuel des enfants. De plus, la Cour a statu\u00e9 que l'expression \u00ab \u00e0 des fins sexuelles \u00bb doit \u00eatre comprise pour d\u00e9terminer si, raisonnablement per\u00e7u, le mat\u00e9riel est destin\u00e9 \u00e0 provoquer une stimulation sexuelle pour certains t\u00e9l\u00e9spectateurs. Notre compr\u00e9hension est qu'il s'agit d'un roman \u00e9crit dans le genre de l'horreur, et que le passage pertinent n'est qu'une page sur pr\u00e8s de trois cents. Dans ce contexte, c'est repousser les limites du raisonnable que de sugg\u00e9rer que le roman est de la \u00ab\u00a0pornographie juv\u00e9nile\u00a0\u00bb telle qu'envisag\u00e9e dans le\u00a0Code.<\/em><\/p>\n

Nous notons \u00e9galement qu'il existe des d\u00e9fenses aux dispositions relatives \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile qui, selon la Cour supr\u00eame, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re lib\u00e9rale. En particulier, le\u00a0Code\u00a0<\/em>comprend une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la valeur artistique qui, selon la Cour supr\u00eame, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens large\u00a0: \u00ab\u00a0Toute valeur artistique objectivement \u00e9tablie, m\u00eame minime, suffit \u00e0 \u00e9tayer la d\u00e9fense. En termes simples, les artistes, tant qu'ils produisent de l'art, ne devraient pas craindre d'\u00eatre poursuivis en vertu de l'art. 163.1(4). (Sharpe,\u00a0<\/em>paragraphe 63)<\/p>\n

Cette poursuite p\u00e9nale est malavis\u00e9e et nous vous demandons instamment de r\u00e9\u00e9valuer et de revoir la d\u00e9cision \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et de retirer autrement les informations. Alors que la violence sexuelle et l'exploitation des enfants sont un mal, la censure gouvernementale l'est aussi. Les artistes ont toujours explor\u00e9 et exploreront toujours ces sujets dans leurs \u0153uvres. Poursuivre un auteur et un \u00e9diteur pour avoir d\u00e9crit une telle violence dans un roman est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public et fait froid dans le dos dans les communaut\u00e9s litt\u00e9raires et artistiques. Nous vous demandons de revenir sur votre d\u00e9cision et d'arr\u00eater de censurer la litt\u00e9rature par le biais du Code criminel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sinc\u00e8rement,
\nCara Faith Zwibel, LL.B., LL.M.
\nDirecteur, Programme des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

Lettre au minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec \u2013 Poursuites en mati\u00e8re de pornographie juv\u00e9nile<\/a><\/strong><\/p>\n<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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Costume La version fran\u00e7aise.<\/em><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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Madame l'honorable Sonia Lebel
\nMinist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec
\n\u00c9difice Louis-Philippe-Pigeon
\n1200, route de l'\u00c9glise
\n9e \u00e9tage
\nQu\u00e9bec (Qu\u00e9bec) G1V 4M1
\nministre@justice.gouv.qc.ca<\/p>\n

 <\/p>\n

12 avril 2019<\/p>\n

Madame la ministre,<\/p>\n

Je vous \u00e9cris \u00e0 la part de l'Association Canadienne des Libert\u00e9s Civiles (ACLC) au sujet de votre d\u00e9cision d'instituter une proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de l'auteur Yvan Godbout et de l'\u00e9diteur Nycolas Doucet, pour production et distribution de pornographie juv\u00e9nile. Ceci est un exercice absolument horrible de vos pouvoirs quasi-juridiques. Il existe des interdictions constitutionnelles \u00e9videntes \u00e0 l'encontre de cette censure dans le\u00a0Code criminel<\/em>\u00a0et ceci ne tombe pas bien \u00e9videmment sous l'emprise de la discr\u00e9tion d'un procureur d'int\u00e9r\u00eat secondaire\u00a0: il n'y a aucun int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce faire.<\/p>\n

Notre association, la ACLC, est un organisme national \u00e0 but non-lucratif et d'int\u00e9r\u00eat public, qui a toujours men\u00e9 \u00e0 bien la promotion et la protection de la libre-expression, et ce depuis notre fondation en 1964. La ACLC a d\u00e9pos\u00e9 maintes soumissions lors de l'introduction au parlement de lois relatives aux infractions criminelles sur la pornographie juv\u00e9nile. Outre, nous sommes re\u00e7us dans toutes les affaires importantes de la cour supr\u00eame du Canada relatives aux dispositions sur la pornographie et sur les abus d'enfants. Cependant, nous avons toujours cherch\u00e9 \u00e0 assurer que les lois criminelles ne soient jamais utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'\u00e9touffement de l'expression, y-compris de l'expression artistique. Votre poursuite ne semble viser qu'\u00e0 cela.<\/p>\n

Selon nous, toute poursuite judiciaire \u00e0 l'encontre de l'auteur et de l'\u00e9diteur ci-concern\u00e9s d\u00e9pend de l'\u00e9vidence m\u00eame de la description d'une agression sexuelle sur un enfant de bas \u00e2ge, figurant sur une page unique sur 270 d'un roman d'horreur. Depuis que ces accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es, il semblerait donc que vous ayez promulgu\u00e9 malgr\u00e9 vous la lecture et l'achat de ce livre, m\u00eame si vos accusations essaient d'impliquer une responsabilit\u00e9 criminelle de la part des usagers du livre aux yeux de votre Bureau.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9finition de la \u00ab pornographie juv\u00e9nile \u00bb, selon le\u00a0Code criminel<\/em>, n'inclue pas les descriptions qui ne nuisent pas \u00e0 un enfant de leur cr\u00e9ation, ces dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re stricte, ainsi que d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada, dans\u00a0R. c. Sharpe<\/em>, 2001 SCC 2. Le mat\u00e9riel doit pr\u00e9coniser ou conseiller une activit\u00e9 sexuelle sp\u00e9cifique avec une personne de moins de dix-huit ans, telle activit\u00e9 constituant une infraction, ou qui aurait pour \u00ab\u00a0caract\u00e9ristique dominante, dans un mais sexuel\u00a0\u00bb une activit\u00e9 sexuelle avec une personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans et qui constituerait donc une infraction. \u00c9tant donn\u00e9 la pr\u00e9cision ci-dessus, il semblerait avoir acquis que la lecture du livre ne promulgue en aucune sorte un abus sexuel quelconque d'un enfant.<\/p>\n

En outre, la Cour a jug\u00e9 que la phrase \u00ab dans un but sexuel \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant voulue intentionnellement stimuler sexuellement certains lecteurs. Selon nous, le roman en question est \u00e9crit dans le genre du roman d'horreur; le passage en question ne constitue qu'une seule page sur presque trois cents. Sur ce, il n'est certainement pas raisonnable de sugg\u00e9rer que l'int\u00e9gralit\u00e9 de ce roman constituant en fait une \u00ab\u00a0pornographie infantile\u00a0\u00bb quelconque \u00e0 l'encontre du\u00a0Code criminel<\/em>.<\/p>\n

Nous notons donc qu'il existe des d\u00e9fenses incontestables contre toutes les dispositions de pornographie infantile interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour supr\u00eame. En particulier, le\u00a0Code<\/em>\u00a0permet une d\u00e9fense de m\u00e9rite artistique, interpr\u00e9t\u00e9e assez vastement\u00a0: \u00ab\u00a0Toute valeur artistique objectivement \u00e9tablie, si minime soit-elle, suffit \u00e0 fonder le moyen de d\u00e9fense. Tant qu'il produit de l'art, l'artiste ne devrait tout simplement pas craindre d'\u00eatre poursuivi en vertu du par. 163.1(4). (Sharpe<\/em>, paragraphe 63)<\/p>\n

Toute poursuite dans ce sens serait mal dirig\u00e9e. Nous vous prions fortement de r\u00e9\u00e9valuer votre d\u00e9cision dans cette nouvelle lumi\u00e8re et de vous d\u00e9sister. Bien que la violence sexuelle et que toute exploitation d'enfant soit bien \u00e9videmment \u00e0 tort, toute censure gouvernementale l'est bien s\u00fbr de m\u00eame. Les artistes ont toujours explor\u00e9 et exploreront toujours ces sujets de part leur \u0153uvre. Emmener en justice un auteur ou \u00e9diteur pour avoir illustr\u00e9 telle ou telle violence dans le contexte d'une \u0153uvre romanci\u00e8re est de fait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, et ce envoyer un frisson de part la communaut\u00e9 litt\u00e9raires et artistique. Nous vous demandons donc de revenir sur votre d\u00e9cision et d'arr\u00eater de censurer la litt\u00e9rature par le biais du\u00a0Code criminel<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Bien sinc\u00e8rement \u00e0 vous,
\nCara Faith Zwibel, LL.B., LL.M.
\nDirectrice, programme des libert\u00e9s fondamentales, ACLC<\/p>\n

Lettre Ministre de Justice Qu\u00e9bec \u2013 Pornographie Juv\u00e9nile<\/a><\/strong><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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