{"id":2118,"date":"2020-04-14T08:27:49","date_gmt":"2020-04-14T08:27:49","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=2118"},"modified":"2021-09-02T19:25:40","modified_gmt":"2021-09-02T19:25:40","slug":"the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droits-democratiques\/le-gouvernement-albertain-brouille-les-pistes-et-sempare-du-pouvoir-avec-la-loi-10\/","title":{"rendered":"Le gouvernement de l'Alberta couvre ses voies et s'empare du pouvoir dans le projet de loi 10"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div>
<\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t
<\/div><\/div>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

Le gouvernement albertain a profit\u00e9 de la confusion de la crise du coronavirus pour camoufler les erreurs du pass\u00e9 et s'octroyer des pouvoirs extraordinaires qui dureront longtemps apr\u00e8s la fin de la crise. Depuis\u00a0L'Alberta a d\u00e9clar\u00e9 que la crise du coronavirus \u00e9tait une urgence de sant\u00e9 publique le 17 mars 2020<\/a>, la province a \u00e9mis une rafale d'ordonnances et de r\u00e8glements qui ont touch\u00e9 tous les domaines de la vie publique albertaine.\u00a0La violation de toute ordonnance d'urgence, par exemple, peut entra\u00eener une amende $1 000.<\/a>\u00a0La province avait-elle une solide autorit\u00e9 l\u00e9gale pour prendre toutes ces ordonnances? D'apr\u00e8s l'apparence du projet de loi 10, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e l\u00e9gislative en moins de 48 heures le 2 avril, m\u00eame la province n'\u00e9tait pas tout \u00e0 fait s\u00fbre. Le projet de loi 10 est un exemple de l\u00e9gislation r\u00e9troactive et de modification \u2013\u00a0remonter le temps<\/i>\u00a0pour valider les commandes qui n'\u00e9taient peut-\u00eatre pas valides lors de leur passage. Le projet de loi 10 n'\u00e9tait pas seulement la province qui couvrait ses traces - c'\u00e9tait aussi une prise de pouvoir sous la forme de pouvoirs minist\u00e9riels consid\u00e9rablement \u00e9largis en vertu d'une l\u00e9gislation d'urgence \u00e0 l'avenir.<\/p>\n

D\u00c9PASSEMENT DE L'AUTORIT\u00c9 EN VERTU DE LA\u00a0LOI SUR LA SANT\u00c9 PUBLIQUE<\/i><\/h3>\n

Le premier motif de l'invalidit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs est que les modifications l\u00e9gislatives du ministre de la Sant\u00e9 ont outrepass\u00e9 le pouvoir qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la loi. Alors que l'Alberta\u00a0Loi sur la sant\u00e9 publique<\/i>\u00a0(PVVIH)\u00a0<\/i>accorde au ministre de la Sant\u00e9 un large \u00e9ventail de pouvoirs, l'art. 52.1 conf\u00e8re un pouvoir particuli\u00e8rement impressionnant au ministre : la capacit\u00e9 de ind\u00e9pendamment et sans consultation, \u00ab\u00a0suspendre ou modifier l'application ou le fonctionnement\u00a0\u00bb des lois. Cependant, il y a une certaine distance entre la modification de l'application des lois et la modification formelle d'une loi. Le ministre a sans doute fait ce dernier cas lorsqu'il a supprim\u00e9 un plafond de $100 par jour pour une liste d'infractions telles que la d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre de sant\u00e9 publique, et lorsqu'il a augment\u00e9 de fa\u00e7on gigantesque le montant des amendes g\u00e9n\u00e9rales pour violation de la\u00a0PVVIH<\/i>\u00a0\u2013\u00a0d'un maximum de 2 000 \u00e0 un maximum de 100 000 pour une premi\u00e8re infraction et d'un maximum de 5 000 pour les infractions subs\u00e9quentes \u00e0 un maximum de 500 000 pour les infractions subs\u00e9quentes.<\/a>\u00a0Le libell\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre soutient l'argument selon lequel il va bien au-del\u00e0 d'une simple modification ou suspension \u2013 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 visait \u00e0 \u00ab abroger \u00bb le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 \u00ab substituer \u00bb un autre radicalement diff\u00e9rent. Essentiellement, le ministre agissait comme si les pleins pouvoirs d'une majorit\u00e9 parlementaire lui \u00e9taient personnellement d\u00e9volus, ce que la loi n'autorisait pas \u00e0 l'\u00e9poque.<\/p>\n

La preuve la plus solide que le ministre de la Sant\u00e9 \u00e9tait sur un terrain instable est la tentative du projet de loi 10 de tout aplanir. Le projet de loi 10 a cr\u00e9\u00e9 un nouveau pouvoir en vertu de l'art. 52.1(2)(b) \u2013 le pouvoir de \u00ab pr\u00e9ciser ou \u00e9noncer des dispositions qui s'appliquent en plus ou \u00e0 la place de toute disposition d'un texte l\u00e9gislatif \u00bb. C'est une meilleure description de ce que le ministre de la Sant\u00e9 a fait lorsqu'il a augment\u00e9 le montant des amendes, m\u00eame si ce pouvoir n'existait pas au moment o\u00f9 il l'a fait. Peu importe, dit le projet de loi 10, car tout arr\u00eat\u00e9 d'urgence li\u00e9 au coronavirus qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le ministre de la Sant\u00e9 avant l'adoption du projet de loi 10 sera d\u00e9sormais r\u00e9put\u00e9 valide.<\/p>\n

Le projet de loi 10 n'a pas seulement corrig\u00e9 des erreurs du pass\u00e9 \u2013 il s'agissait \u00e9galement d'une prise de pouvoir potentielle. D\u00e9sormais, un seul ministre peut librement l\u00e9gif\u00e9rer, y compris de mani\u00e8re r\u00e9troactive, sans responsabilit\u00e9 ni contrainte (sauf en mati\u00e8re fiscale, de fonds publics, ou de cr\u00e9ation de nouvelles infractions avec application r\u00e9troactive). Il peut y avoir des arguments en faveur d'une capacit\u00e9 l\u00e9gislative rapide en temps de crise, bien que cela ne cr\u00e9erait pas de retard injustifi\u00e9 pour au moins que le cabinet provincial approuve chaque mesure, ce qui aurait \u00e9galement l'avantage de la perspective suppl\u00e9mentaire de diff\u00e9rents domaines de gouvernance. Toutefois, tout arr\u00eat\u00e9 ainsi \u00e9mis par le ministre sans consultation peut continuer \u00e0 s'appliquer pendant 6 mois apr\u00e8s l'expiration de l'\u00e9tat d'urgence de sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52.811 du\u00a0PVVIH<\/i>. \u00c9tant donn\u00e9 l'applicabilit\u00e9 prolong\u00e9e de ces lois, il est excessif de concentrer autant de pouvoir sur une seule personne.<\/p>\n

DONNER UN AVIS<\/b> AVANT AMENDES<\/b><\/h3>\n

Le deuxi\u00e8me motif d'invalidit\u00e9 a trait \u00e0 l'imposition d'amendes \u00e9lev\u00e9es pour des actions dont les Albertains ne savaient pas qu'elles \u00e9taient contraires \u00e0 la loi. Le 27 mars 2020, le gouvernement provincial a modifi\u00e9 les r\u00e8glements pour\u00a0pr\u00e9voir une amende $1 000 pour manquement \u00e0 une ordonnance de l'agent de sant\u00e9 provincial.<\/a>\u00a0De tels changements dans les r\u00e8glements sont, bien entendu, soumis \u00e0 des exigences de notification \u2013 art. 3(5) de la\u00a0Loi sur les r\u00e8glements\u00a0<\/i>d\u00e9clare que de tels changements ne sont pas valables contre les personnes qui n'en ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es et s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans l'Alberta Gazette. Au moment de la r\u00e9daction, la nouvelle amende $1 000 n'avait toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans l'Alberta Gazette. Il n'est pas clair si les communiqu\u00e9s de presse de l'Alberta constituent l'avis r\u00e9el requis par le\u00a0Loi sur les r\u00e8glements<\/i>\u00a0\u2013 en particulier contre les groupes vuln\u00e9rables tels que les r\u00e9fugi\u00e9s qui peuvent ne pas \u00eatre familiers avec l'anglais ou le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Que l'Alberta ait donn\u00e9 un avis r\u00e9el de ses ordonnances, le projet de loi 10 a soulag\u00e9 la province du fardeau d'aviser les citoyens avant de les gifler avec une amende $1 000; l'exigence de pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e non seulement \u00e0 l'avenir, mais aussi \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'amende a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e, de sorte que tout citoyen qui a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'une amende \u00e0 l'\u00e9poque devrait la payer s'il a re\u00e7u un pr\u00e9avis du tout.<\/p>\n

C'est une approche curieuse pour assurer la conformit\u00e9 de la sant\u00e9 publique. On pourrait imaginer que le but de l'imposition d'amendes pour manquement aux ordonnances de sant\u00e9 publique est la dissuasion. Pourtant, la dissuasion ne peut pas fonctionner s'il n'y a pas de pr\u00e9avis r\u00e9el ; vous ne pouvez pas craindre ce que vous ne connaissez pas. Si le seul motif du gouvernement albertain \u00e9tait de contenir la pand\u00e9mie, il ferait de r\u00e9els efforts pour accro\u00eetre la transparence en publiant et en publicisant instantan\u00e9ment tous ses arr\u00eat\u00e9s et nouveaux r\u00e8glements. Jusqu'\u00e0 ce que cela se produise, le pr\u00e9l\u00e8vement d'amendes importantes serait injuste et contre-productif.<\/p>\n

Le projet de loi 10 se distingue par son utilisation abusive de la r\u00e9troactivit\u00e9, un outil dangereux. S'il est trop utilis\u00e9, il encourage les gouvernements \u00e0 outrepasser syst\u00e9matiquement leurs pouvoirs en vertu de la loi - pourquoi s'emb\u00eater \u00e0 agir l\u00e9galement alors que vous pouvez adopter une loi plus tard pour couvrir toutes vos erreurs\u00a0? Ces pouvoirs r\u00e9troactifs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s de mani\u00e8re secr\u00e8te - ils ont \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9s dans un langage juridique byzantin qui serait difficile \u00e0 comprendre pour un profane et n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de consultations ou de d\u00e9bats importants. Lorsque les gouvernements apportent des changements aussi importants que ceux du projet de loi 10, ils devraient \u00eatre accompagn\u00e9s d'explications et d'une communication claire. Rien de moins est pr\u00e9judiciable \u00e0 la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Jianyang (JY) Hoh
\nStagiaire d'int\u00e9r\u00eat public de la Fondation du droit de l'Ontario
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\n\t\t
<\/div><\/div><\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
\n\t
\n\t\t

Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, Twitter<\/u><\/a> et Ciel bleu<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement albertain a profit\u00e9 de la confusion de la crise du coronavirus pour camoufler les erreurs du pass\u00e9 et s'octroyer des pouvoirs extraordinaires qui dureront longtemps apr\u00e8s la fin de la crise.<\/p>","protected":false},"author":4,"featured_media":1838,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,79,31],"tags":[],"class_list":{"0":"post-2118","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-covid-19","8":"category-democratic-rights","9":"category-fundamental-freedoms"},"yoast_head":"\nThe Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droits-democratiques\/le-gouvernement-albertain-brouille-les-pistes-et-sempare-du-pouvoir-avec-la-loi-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"The Albertan government has capitalised on the\u00a0confusion of the\u00a0coronavirus crisis\u00a0to\u00a0cover up past mistakes and to\u00a0grant itself extraordinary powers that will last\u00a0long after the crisis is over.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droits-democratiques\/le-gouvernement-albertain-brouille-les-pistes-et-sempare-du-pouvoir-avec-la-loi-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CCLA\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-04-14T08:27:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-02T19:25:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"CCLA\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"CCLA\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/\",\"name\":\"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg\",\"datePublished\":\"2020-04-14T08:27:49+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-02T19:25:40+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg\",\"width\":2000,\"height\":800},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"FUNDAMENTAL FREEDOMS\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/category\/fundamental-freedoms\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Democratic Rights\",\"item\":\"https:\/\/ccla.org\/category\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/\",\"name\":\"CCLA\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d\",\"name\":\"CCLA\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g\",\"caption\":\"CCLA\"},\"url\":\"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/ccla\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droits-democratiques\/le-gouvernement-albertain-brouille-les-pistes-et-sempare-du-pouvoir-avec-la-loi-10\/","og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA","og_description":"The Albertan government has capitalised on the\u00a0confusion of the\u00a0coronavirus crisis\u00a0to\u00a0cover up past mistakes and to\u00a0grant itself extraordinary powers that will last\u00a0long after the crisis is over.","og_url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/droits-democratiques\/le-gouvernement-albertain-brouille-les-pistes-et-sempare-du-pouvoir-avec-la-loi-10\/","og_site_name":"CCLA","article_published_time":"2020-04-14T08:27:49+00:00","article_modified_time":"2021-09-02T19:25:40+00:00","og_image":[{"width":2000,"height":800,"url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"CCLA","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"CCLA","Estimation du temps de lecture":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/","url":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/","name":"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10 - CCLA","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg","datePublished":"2020-04-14T08:27:49+00:00","dateModified":"2021-09-02T19:25:40+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#primaryimage","url":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg","contentUrl":"https:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/people-holding-canadian-flag-6B4LCHW.jpg","width":2000,"height":800},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ccla.org\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/the-albertan-government-covers-its-tracks-and-grabs-power-in-bill-10\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ccla.org\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"FUNDAMENTAL FREEDOMS","item":"https:\/\/ccla.org\/category\/fundamental-freedoms\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Democratic Rights","item":"https:\/\/ccla.org\/category\/fundamental-freedoms\/democratic-rights\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"The Albertan Government Covers its Tracks and Grabs Power in Bill 10"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ccla.org\/#website","url":"https:\/\/ccla.org\/","name":"CCLA","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ccla.org\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/8340210ad747e50e21e040b101a55d8d","name":"CCLA","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/ccla.org\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8b870059ce8f35a3967c509e5d35c55a?s=96&d=blank&r=g","caption":"CCLA"},"url":"https:\/\/ccla.org\/fr\/author\/ccla\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2118"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5742,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions\/5742"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1838"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2118"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2118"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ccla.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2118"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}