La d\u00e9claration se lit comme suit :<\/p>\n
\u00c0 l’issue d’un vote tard dans la nuit, qui a n\u00e9cessit\u00e9 la convocation d’une s\u00e9ance de commission de derni\u00e8re minute, le gouvernement a impos\u00e9 un vote sans d\u00e9bat sur le projet de loi C-22 devant la commission permanente de la Chambre charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SECU), cl\u00f4turant ainsi l’examen l\u00e9gislatif de ce texte controvers\u00e9.<\/p>\n
Cette initiative visant \u00e0 \u00e9touffer le d\u00e9bat sur le projet de loi C-22, qui instaure de nombreux nouveaux pouvoirs pour la police ainsi qu’un r\u00e9gime r\u00e9glementaire complexe<\/p>\n
Vingt-et-une organisations de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles, associations de protection de la vie priv\u00e9e et experts \u00e0 titre individuel sont profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que, tard dans la nuit derni\u00e8re, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait mis fin au d\u00e9bat au sein de la commission permanente de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sur le projet de loi C-22, tr\u00e8s controvers\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Loi sur l’acc\u00e8s l\u00e9gal<\/em> \u00bb.<\/p>\n Le projet de loi C-22 soul\u00e8ve d’importantes pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9, notamment parce qu’il :<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont re\u00e7u plusieurs milliers d’e-mails de Canadiens s’opposant \u00e0 ce projet de loi. De nombreuses entreprises, telles que Google, Apple et Meta, ont tir\u00e9 la sonnette d’alarme, notamment concernant l’obligation d’int\u00e9grer des \u00ab portes d\u00e9rob\u00e9es \u00bb dans leurs syst\u00e8mes, ce qui compromettrait le chiffrement. Plusieurs d’entre elles, comme Signal, DuckDuckGo et NordVPN, ont m\u00eame menac\u00e9 de quitter le Canada si la loi \u00e9tait adopt\u00e9e. <\/p>\n Il est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que le gouvernement ait adopt\u00e9 une nouvelle motion antid\u00e9mocratique visant \u00e0 mettre fin au d\u00e9bat sur un projet de loi mena\u00e7ant les droits, alors que celui-ci fait l\u2019objet de plus de 100 amendements, dont seule une fraction a pu \u00eatre examin\u00e9e avant que le d\u00e9bat ne soit interrompu. Le gouvernement avait promis de pr\u00e9senter ses propres amendements pour r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es \u00e0 l’encontre du projet de loi, mais ceux-ci n’ont jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9voil\u00e9s avant le vote et, en raison de cette motion, n’ont fait l’objet d’aucun v\u00e9ritable d\u00e9bat en commission. <\/p>\n Le projet de loi C-22 est trop complexe et ses r\u00e9percussions trop importantes pour \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te. Le gouvernement n\u2019aurait pas d\u00fb recourir \u00e0 cette mesure draconienne ; il aurait d\u00fb laisser le processus d\u2019examen du projet de loi suivre son cours et veiller \u00e0 ce que tous les amendements propos\u00e9s par le gouvernement et l\u2019opposition soient pleinement pris en compte et examin\u00e9s en public. Nous exhortons les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 d\u00e9noncer l’adoption de cette motion, et le gouvernement \u00e0 revoir sa position concernant le projet de loi C-22 et ses m\u00e9thodes antid\u00e9mocratiques. <\/p>\n Citations :<\/strong><\/p>\n \u00ab Ce projet de loi repr\u00e9sente l\u2019une des plus grandes menaces pour la vie priv\u00e9e au Canada de ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Ses dispositions affaibliront les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s de la police aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tout en facilitant une expansion consid\u00e9rable de la surveillance \u00e9tatique. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un nouvel exemple flagrant de cette tendance, observ\u00e9e depuis des d\u00e9cennies, qui voit les gouvernements utiliser la s\u00e9curit\u00e9 nationale comme pr\u00e9texte pour porter atteinte aux libert\u00e9s civiles et aux droits de l\u2019homme. Nous encourageons tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 s’opposer \u00e0 ces nouveaux pouvoirs. \u00bb \u2013 Tim McSorley, coordinateur national, Groupe international de surveillance des libert\u00e9s civiles<\/p>\n \u00ab Porter atteinte \u00e0 notre propre vie priv\u00e9e par le biais de portes d\u00e9rob\u00e9es obligatoires est une id\u00e9e d\u00e9sastreuse, m\u00eame dans les meilleures circonstances ; or, le Canada a choisi l\u2019un des pires moments possibles. Frontier AI est d\u00e9sormais si performante dans la d\u00e9tection des failles logicielles que le gouvernement am\u00e9ricain vient de retirer du march\u00e9 mondial son mod\u00e8le le plus performant en raison de ce qu\u2019il \u00e9tait capable de d\u00e9tecter. Alors que d\u2019autres pays s\u2019empressent de corriger leurs failles, le Canada s\u2019appr\u00eate \u00e0 causer d\u2019\u00e9normes dommages \u00e0 son \u00e9conomie et \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 moins que nous n\u2019abandonnions la partie 2 du projet de loi C-22. \u00bb \u2013 Matt Hatfield, directeur ex\u00e9cutif, OpenMedia <\/p>\n \u00ab Soyons clairs : la mani\u00e8re dont le gouvernement actuel traite ce projet de loi constitue un affront \u00e0 la d\u00e9mocratie. Tous les Canadiens devraient s\u2019inqui\u00e9ter de ce que le gouvernement Carney nous r\u00e9serve avec le projet de loi C-22, tr\u00e8s controvers\u00e9, et de nombreux autres projets de loi qui jettent les bases d\u2019un \u00c9tat de surveillance dans lequel la primaut\u00e9 de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb l\u2019emporte sur les libert\u00e9s civiles et la protection de la vie priv\u00e9e. Non seulement le gouvernement met-il brusquement fin au d\u00e9bat en commission \u2014 ignorant ainsi les graves pr\u00e9occupations soulev\u00e9es tant par les d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e que par les entreprises \u2014, mais il se cache \u00e9galement derri\u00e8re une rh\u00e9torique trompeuse selon laquelle s\u2019opposer au projet de loi C-22 reviendrait \u00e0 se ranger du c\u00f4t\u00e9 des criminels plut\u00f4t que de celui des victimes ! De telles d\u00e9clarations constituent une insulte \u00e0 l\u2019intelligence des Canadiens. La Ligue des droits et libert\u00e9s appelle les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ces pratiques antid\u00e9mocratiques et \u00e0 voter massivement contre ce projet de loi. \u00bb \u2013 Dominique Peschard, porte-parole et militante de la Ligue des droits et libert\u00e9s<\/p>\n \u00ab Les Canadiens m\u00e9ritent une l\u00e9gislation qui respecte et prot\u00e8ge leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et les l\u00e9gislateurs m\u00e9ritent de pouvoir s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent pleinement les v\u00e9ritables cons\u00e9quences du projet de loi C-22 sur la protection des renseignements personnels, la cybers\u00e9curit\u00e9 et le partage transfrontalier d\u2019informations avant d\u2019\u00eatre appel\u00e9s \u00e0 se prononcer en derni\u00e8re lecture. Il est franchement irresponsable de restreindre le processus d\u2019examen en commission d\u2019un texte l\u00e9gislatif aussi complet et aux implications aussi importantes. \u00bb \u2013 Aislin Jackson, conseill\u00e8re juridique en mati\u00e8re de politiques, Association des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique<\/p>\n \u00ab En limitant l\u2019examen du projet de loi C-22 en commission, le gouvernement a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 un processus d\u00e9mocratique d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9clin et nous a laiss\u00e9 un dossier l\u00e9gislatif bien maigre pour accompagner un r\u00e9gime de surveillance intrusif et complexe. Les lacunes du projet de loi C-22 sont nombreuses et difficiles \u00e0 corriger dans le cadre d\u2019un processus aussi affaibli. Nous nous retrouvons d\u00e9sormais face \u00e0 une proposition qui permettra au gouvernement de remodeler nos services num\u00e9riques pour les adapter \u00e0 ses besoins en mati\u00e8re de surveillance, en secret et sans d\u00e9bat public. Le Canada m\u00e9rite mieux que cela. \u00bb \u2013 Tamir Israel, directeur du programme \u00ab Vie priv\u00e9e, surveillance et technologie \u00bb de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles. \u00bb<\/p>\n Signataires :<\/strong><\/p>\n [vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb row_position_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb row_position_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb row_position_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb flex_gap_desktop=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb column_element_direction_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb desktop_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":14995,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[326,274,273,272,271],"tags":[],"class_list":["post-17246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-cryptage","category-cybersecurite","category-partage-dinformations","category-surveillance-et-technologie","category-vie-privee"],"yoast_head":"\n\n
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