\u00ab L\u2019ACLC ne plaide pas en faveur d\u2019un \u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s en l\u2019absence de garanties significatives \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Howard Sapers, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ACLC. \u00ab L\u2019ACLC soutient plut\u00f4t un cadre respectueux des droits qui permette l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir tout en mettant en place des garanties solides, une surveillance rigoureuse et des investissements durables dans les soins de sant\u00e9 mentale, les aides aux personnes en situation de handicap, le logement et les syst\u00e8mes d\u2019aide sociale. \u00bb <\/p>\n
Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es quant \u00e0 l’insuffisance des soins de sant\u00e9 mentale, des aides aux personnes en situation de handicap, des logements abordables et accessibles, ainsi que des syst\u00e8mes de soutien social au Canada sont r\u00e9elles et exigent une action urgente. Toutefois, refuser \u00e0 toute une cat\u00e9gorie d\u2019adultes juridiquement capables l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMD) au seul motif que leurs souffrances intol\u00e9rables d\u00e9coulent d\u2019une affection psychiatrique plut\u00f4t que physique ne constitue pas une r\u00e9ponse constitutionnellement admissible. <\/p>\n
L’exclusion ind\u00e9finie de l’acc\u00e8s \u00e0 l’aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir est incompatible avec les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Carter c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), la Cour supr\u00eame du Canada a reconnu que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir touchent \u00e0 des int\u00e9r\u00eats profond\u00e9ment personnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 la dignit\u00e9. <\/p>\n
Ces principes constitutionnels ne cessent pas de s’appliquer au seul motif que la source des souffrances intol\u00e9rables d’une personne est d’ordre psychiatrique plut\u00f4t que physique. Les personnes atteintes d’une maladie mentale grave et durable peuvent \u00e9prouver des souffrances tout aussi profondes et persistantes que celles associ\u00e9es \u00e0 des maladies physiques. <\/p>\n
\u00ab Une exclusion pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e renforce les id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues n\u00e9fastes selon lesquelles la souffrance des personnes atteintes de troubles mentaux serait, d\u2019une certaine mani\u00e8re, moins grave, moins facile \u00e0 \u00e9valuer ou moins digne d\u2019\u00eatre reconnue \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Harini Sivalingam, directrice du programme pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles. \u00ab La Charte exige une \u00e9valuation au cas par cas, et non des interdictions g\u00e9n\u00e9rales fond\u00e9es sur la nature d\u2019un handicap. La protection des personnes vuln\u00e9rables et le respect des droits constitutionnels ne sont pas des objectifs incompatibles. \u00bb <\/p>\n
L’ACLC s’est \u00e9galement vu r\u00e9cemment accorder le statut d’intervenante dans le cadre d’une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par un particulier demandant une d\u00e9rogation \u00e0 l’exclusion de l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, dans l’affaire Brosseau et al. c. le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada.<\/p>\n
L’ACLC tient \u00e0 remercier Peter Henein, Brandon Chung et Irina Sambroski, du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP, pour leur intervention \u00e0 titre gracieux dans cette affaire.<\/p>\n