5 mars 2019<\/p>\n
M. Justin Trudeau<\/strong> M. Doug Ford<\/strong> M. John Tory<\/strong> Objet : Red\u00e9marrage du projet Waterfront Toronto<\/strong><\/p>\n Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Premier ministre r\u00e9gional et Monsieur le maire,<\/p>\n Nous vous \u00e9crivons au sujet de l\u2019initiative \u00ab Smart City \u00bb pour le secteur est du front de mer de Toronto, le projet Quayside de Sidewalk Toronto. L\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles (\u00ab ACLC \u00bb) estime que vos d\u00e9cisions et vos activit\u00e9s, men\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de Waterfront Toronto [1] ou par d\u2019autres moyens, sont inconstitutionnelles et contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la common law et au droit administratif. Nous estimons respectueusement qu\u2019il est temps de red\u00e9marrer ce projet. Appuyez sur CTRL-ALT-SUPPR pour Sidewalk Toronto : avant de lancer les appels d\u2019offres et les march\u00e9s publics, vous devez d\u2019abord l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger la population contre les risques du capitalisme de surveillance dans nos rues. <\/p>\n L\u2019ACLC est une organisation nationale ind\u00e9pendante et non partisane qui \u0153uvre depuis 1964 \u00e0 la promotion et \u00e0 la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s des Canadiens. Petite mais puissante, nous nous sommes efforc\u00e9s de nous impliquer dans toutes les grandes questions relatives aux libert\u00e9s civiles auxquelles le Canada a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 au cours du dernier demi-si\u00e8cle. Sur cette question, par le biais de la pr\u00e9sente lettre, l\u2019ACLC s\u2019appuie sur le travail d\u2019innombrables citoyens, militants, experts et journalistes au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans la rue, lors de forums publics, de r\u00e9unions de comit\u00e9s, en ligne et sur les campus. <\/p>\n L’ACLC estime que Sidewalk Toronto et le projet Quayside devraient \u00eatre repens\u00e9s, en tenant compte de votre \u00ab cr\u00e9ation \u00bb, [2] Waterfront Toronto, ne publiant aucun nouvel appel d\u2019offres pour Quayside tant que les trois niveaux de gouvernement, apr\u00e8s une consultation publique ad\u00e9quate, n\u2019auront pas \u00e9tabli de politiques de gouvernance des donn\u00e9es num\u00e9riques r\u00e9gissant la collecte, la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019utilisation et la conservation appropri\u00e9es des informations personnelles et autres donn\u00e9es obtenues dans les lieux publics, dans le cadre de toute \u00ab ville intelligente \u00bb \u00e9quip\u00e9e de capteurs int\u00e9gr\u00e9s et de syst\u00e8mes de collecte de donn\u00e9es envisag\u00e9e pour Quayside. C’est la voie qu’a emprunt\u00e9e la ville intelligente de Barcelone, qui a chang\u00e9 de cap en 2011, devenant ainsi un leader mondial des villes intelligentes centr\u00e9es sur les citoyens. <\/p>\n Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que le secteur priv\u00e9 vous devance et s\u2019efforce d\u2019exploiter un domaine non r\u00e9glement\u00e9. Pendant ce temps, l\u2019entit\u00e9 juridique que vous avez cr\u00e9\u00e9e pour \u00eatre le \u00ab d\u00e9fenseur et le gardien de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb [3], Waterfront Toronto, a mis la charrue avant les b\u0153ufs. Des pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 une entreprise priv\u00e9e alors qu\u2019ils ne peuvent l\u00e9galement l\u2019\u00eatre. Waterfront Toronto a \u00e9galement outrepass\u00e9 les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par sa loi constitutive. Waterfront Toronto \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 de revitalisation immobili\u00e8re, et non un \u00ab tsar \u00bb des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e non \u00e9lu et n\u2019ayant de comptes \u00e0 rendre \u00e0 personne, d\u00e9pourvu de toute autorit\u00e9 en la mati\u00e8re de la part du Parlement, de Queen\u2019s Park ou de l\u2019h\u00f4tel de ville. <\/p>\n Le probl\u00e8me constitutionnel se r\u00e9sume \u00e0 confier la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une entreprise priv\u00e9e d\u00e9pourvue de toute l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique ou juridique. Cela met en p\u00e9ril les libert\u00e9s civiles au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Seuls les l\u00e9gislateurs \u00e9lus disposent de l\u2019autorit\u00e9 constitutionnelle n\u00e9cessaire pour inscrire la protection des libert\u00e9s civiles dans la loi. Or, vous avez confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 une filiale d\u2019Alphabet Inc. Prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e9tablir les r\u00e8gles du jeu en mati\u00e8re de donn\u00e9es, de surveillance et de vie priv\u00e9e au sein d\u2019une ville intelligente : telle est votre mission constitutionnelle, en tant que dirigeants de nos trois niveaux de gouvernement. L’erreur constitutionnelle qui d\u00e9coule de l’externalisation de l’int\u00e9r\u00eat public est multiple, mais elle s’apparente \u00e0 un gouvernement qui ferait appel \u00e0 Exxon pour concevoir la politique \u00e9nerg\u00e9tique d’un pays. <\/p>\n Quels sont les risques li\u00e9s \u00e0 la Charte ? Nous estimons que l\u2019accord-cadre entre Waterfront Toronto et Sidewalk Labs ainsi que l\u2019accord d\u2019\u00e9laboration du plan (\u00ab PDA \u00bb) pr\u00e9voient une collecte massive, non consensuelle et autoris\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, des renseignements personnels des Canadiens. \u00c0 ce titre, la Charte est engag\u00e9e et viol\u00e9e : \u00e0 savoir, le droit des Canadiens \u00e0 la vie priv\u00e9e en vertu de la Charte, de l\u2019article 2 (libert\u00e9s fondamentales de r\u00e9union et d\u2019association), de l\u2019article 7 (vie, libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne) et de l\u2019article 8 (perquisition ou saisie abusive). Le PDA enfreint \u00e9galement les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e applicables \u00e0 Waterfront Toronto, qui n\u2019est pas au-dessus des lois. <\/p>\n L’ACLC envisage d’intenter une action en justice dans cette affaire, car vos gouvernements respectifs agissent comme s’ils ignoraient que, d’un point de vue constitutionnel, l’empereur est nu. Le Canada a besoin que vous \u00e9laboriez les politiques f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales relatives \u00e0 une ville intelligente (que ce soit \u00e0 Quayside ou ailleurs au Canada) avant le processus d’appel d’offres, et non apr\u00e8s. \u00c0 ce titre, l\u2019ACLC plaide en faveur d\u2019une r\u00e9initialisation du projet Sidewalk Toronto, plut\u00f4t que de l\u2019abandon pur et simple d\u2019une ville intelligente. Un changement de cap s\u2019impose. Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour la technologie \u2013 demandez ce que la technologie peut faire pour votre pays. Si vous ne proc\u00e9dez pas \u00e0 cette r\u00e9initialisation par le biais du gouvernement ou d\u2019une assembl\u00e9e \u00e9lue, la soci\u00e9t\u00e9 civile devra peut-\u00eatre le faire par la voie judiciaire. <\/p>\n Par cette lettre ouverte qui vous est adress\u00e9e, nous invitons \u00e9galement le public \u00e0 se tourner vers ses repr\u00e9sentants d\u00e9mocratiques afin, s\u2019ils y consentent, de relancer le projet \u00ab Smart City Toronto \u00bb. Dans un esprit de d\u00e9bat public, nous encourageons \u00e9galement vos gouvernements \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette lettre et \u00e0 d\u00e9battre de ces id\u00e9es au sein de vos assembl\u00e9es l\u00e9gislatives. <\/p>\n Envisagez-vous une telle r\u00e9initialisation ? Si oui, quand et comment ? Si non, pourquoi ? Nous vous remercions d’avoir pris connaissance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et attendons votre r\u00e9ponse avec impatience. <\/p>\n Je vous prie d’agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n Michael Bryant Dr Brenda McPhail
\nPremier ministre du Canada
\nChambre des communes
\nOttawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n
\nPremier ministre de l’Ontario
\nLegislative Building
\nToronto, ON M7A 1A1<\/p>\n
\nMaire de Toronto
\n100, rue Queen Ouest,
\nToronto (Ontario) M5H 2N2<\/p>\n
\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral et conseiller juridique
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles<\/p>\n
\nResponsable de la protection de la vie priv\u00e9e, des technologies et de la surveillance
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles<\/p>\n