La d\u00e9cision rendue aujourd\u2019hui par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario constitue une victoire importante pour les droits des patients qui ont besoin de soins de sant\u00e9 reproductive, du droit de mourir dans la dignit\u00e9 et d\u2019autres services m\u00e9dicaux stigmatis\u00e9s. L’obligation de r\u00e9f\u00e9rence effective stipule que les m\u00e9decins qui refusent un service \u00e0 un patient doivent, de bonne foi, s’assurer que leur patient soit orient\u00e9 vers un \u00ab m\u00e9decin non oppos\u00e9, disponible et accessible \u00bb. <\/p>\n
Mais c’est encore plus simple que cela. Les m\u00e9decins ne sont pas tenus de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 l’orientation. Il leur suffit de d\u00e9signer un membre de leur cabinet qui puisse s’en charger, et cette personne n’a qu’\u00e0 trouver un organisme (il en existe d\u00e9sormais un en Ontario) capable de trouver le service de sant\u00e9 adapt\u00e9 au patient. Cette exigence d\u2019\u00ab orientation efficace \u00bb fait partie de deux politiques du Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens de l\u2019Ontario. Et c\u2019est cette exigence qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e aujourd\u2019hui par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. L\u2019ACLC \u00e9tait intervenue dans cette affaire pour d\u00e9fendre les droits garantis par la Charte des patients, et elle se r\u00e9jouit de cette d\u00e9cision. <\/p>\n
L\u2019ACLC avait fait valoir que, bien que les droits garantis par la Charte des deux parties soient en jeu, les politiques \u00e9tablissaient un juste \u00e9quilibre en garantissant l\u2019acc\u00e8s des patients \u00e0 des services m\u00e9dicaux essentiels prot\u00e9g\u00e9s par la Charte. Certains m\u00e9decins pratiquant une religion s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation de renvoi effectif, affirmant que, selon leur conception religieuse, le fait de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi effectif les rendrait complices d\u2019actes contraires \u00e0 leurs convictions religieuses. Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens, ainsi que plusieurs intervenants, dont l\u2019ACLC, avaient fait valoir que les politiques \u00e9tablissaient un \u00e9quilibre raisonnable entre la libert\u00e9 religieuse des m\u00e9decins et le droit des patients \u00e0 acc\u00e9der aux services m\u00e9dicaux. La Cour a souscrit \u00e0 cet argument, soulignant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de nombreux patients, la nature tr\u00e8s sensible de certains services m\u00e9dicaux \u2013 tels que l\u2019avortement, la contraception, les services li\u00e9s \u00e0 la transition pour les patients transgenres, comme la chirurgie de r\u00e9assignation sexuelle, et l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u2013 ainsi que la stigmatisation historique qui y est associ\u00e9e. Tout cela peut rendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces services particuli\u00e8rement difficile pour les groupes vuln\u00e9rables, tels que les femmes et les jeunes filles enceintes, ainsi que les patients confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, sociales, \u00e9ducatives, g\u00e9ographiques ou autres. Ainsi, en l\u2019absence d\u2019une obligation effective d\u2019orientation vers un autre professionnel, les patients pourraient ne pas pouvoir acc\u00e9der du tout \u00e0 ces services de sant\u00e9. Selon l\u2019ACLC, cela constituerait une grave violation de leur droit fondamental \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, \u00e0 l\u2019autonomie personnelle et \u00e0 la vie priv\u00e9e. <\/p>\n
La d\u00e9cision rendue aujourd\u2019hui reconna\u00eet le r\u00f4le important que jouent les m\u00e9decins dans la vie de leurs patients, en particulier ceux qui sont vuln\u00e9rables. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsque les m\u00e9decins sont confront\u00e9s \u00e0 des questions \u00e9thiques difficiles, ils sont tenus de faire passer les int\u00e9r\u00eats de leurs patients avant tout. Les directives n\u2019obligent toutefois pas les m\u00e9decins \u00e0 fournir eux-m\u00eames les soins de sant\u00e9 dont leurs patients ont besoin. Cela constitue d\u00e9j\u00e0 un compromis significatif au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats des patients. En cons\u00e9quence, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019exiger un compromis de la part des m\u00e9decins qui refusent ces services, en leur demandant de fournir une orientation efficace (ce qu\u2019ils peuvent faire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers et d\u2019un organisme), \u00e9tablit un \u00e9quilibre raisonnable entre les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins et ceux des patients.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En Ontario, les m\u00e9decins ne seront pas tenus de pratiquer eux-m\u00eames des avortements, d’accorder une aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ou de fournir d’autres services de sant\u00e9 si leur refus est fond\u00e9 sur leurs convictions religieuses ; ils devront toutefois assurer une orientation efficace vers un autre professionnel.<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":15941,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[262,288,307,267],"tags":[],"class_list":["post-15939","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-egalite","category-les-femmes","category-liberte-de-religion","category-libertes-fondamentales"],"yoast_head":"\n