M. Doug Downey
\nProcureur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario
\n11e \u00e9tage, 720 Bay Street
\nToronto (Ontario) M7A 2S9 <\/p>\n
Mme Sylvia Jones
\nSolliciteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario
\n25, rue Grosvenor
\nToronto (Ontario) M7A 1Y6 <\/p>\n
M. Steve Clark
\nMinistre des Affaires municipales et du Logement
\n17e \u00e9tage, 777 Bay Street
\nToronto (Ontario) M5G 2E5 <\/p>\n
Objet : N\u00e9cessit\u00e9 d’une ordonnance de gestion des urgences pour garantir le respect des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res dans le cadre d’une procuration<\/strong><\/p>\n Messieurs les ministres,<\/p>\n Je vous \u00e9cris au nom de l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) pour vous demander de prendre des mesures urgentes afin de prot\u00e9ger les droits \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re de tous les habitants de l’Ontario. En particulier, nous demandons que la province adopte un r\u00e8glement en vertu de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile qui \u00e9tablisse en termes clairs et sans \u00e9quivoque que les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (pour avoir enfreint un arr\u00eat\u00e9 d\u2019urgence ou un r\u00e8glement municipal, ou pour toute autre infraction) n\u2019aient pas \u00e0 prendre de mesures concernant leurs contraventions tant que les ordonnances d\u2019urgence actuelles ne sont pas lev\u00e9es. <\/p>\n De plus, la province doit exiger que toutes les municipalit\u00e9s veillent au respect de cette proc\u00e9dure et en informent toute personne vis\u00e9e par celle-ci. Malheureusement, dans la pr\u00e9cipitation pour adopter et appliquer les ordonnances d\u2019urgence et les r\u00e8glements municipaux, la province et les municipalit\u00e9s n\u2019ont pas veill\u00e9 \u00e0 ce que des proc\u00e9dures soient en place pour les personnes vis\u00e9es par ces mesures. Au lieu d\u2019\u00e9tablir d\u2019abord une proc\u00e9dure relative aux infractions li\u00e9es \u00e0 la COVID, puis de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019application de la loi, les municipalit\u00e9s et les responsables provinciaux ont fait le contraire. L’administration de la justice \u00e9tant pratiquement paralys\u00e9e par la COVID, le fait d’inculper et de verbaliser des personnes signifie qu’elles ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, ni d’aucune justice fondamentale. Cela n\u00e9cessite une correction urgente, qui ne permettra toutefois pas de rectifier ces accusations rendues inconstitutionnelles par le fait que la province n’a pas mis la charrue avant les b\u0153ufs. <\/p>\n Actuellement, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, une personne est r\u00e9put\u00e9e ne pas souhaiter contester l’accusation si, au moins 15 jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la signification de l’avis d’infraction et qu’elle n’a pas fait part de son intention de compara\u00eetre, demand\u00e9 un entretien avec le procureur ou plaid\u00e9 coupable. Cependant, dans de nombreux cas, la personne doit signifier son intention de compara\u00eetre en remettant l\u2019avis \u00e0 un greffe. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la quasi-totalit\u00e9 de ces greffes sont ferm\u00e9s, et votre gouvernement continue d\u2019exhorter la population \u00e0 s\u2019isoler chez elle. Les contraventions d\u00e9livr\u00e9es par la police et les agents charg\u00e9s de l’application des r\u00e8glements municipaux ne contiennent aucune information sur la mani\u00e8re de contester une contravention compte tenu des circonstances actuelles. Cela engendre de la confusion et de la frustration chez ceux qui souhaitent compara\u00eetre pour contester leur contravention et a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 ceux qui ont pay\u00e9 leur amende par crainte des cons\u00e9quences d’un retard. <\/p>\n De nombreuses personnes nous ont fait part du fait qu\u2019elles avaient re\u00e7u une contravention alors qu\u2019elles respectaient la distanciation sociale et ne se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019aucune personne ne faisant pas partie de leur foyer. Les amendes inflig\u00e9es en cas d\u2019infraction sont lourdes pour la plupart d\u2019entre elles, surtout \u00e0 un moment o\u00f9 de nombreux Ontariens ont du mal \u00e0 subvenir \u00e0 leurs besoins fondamentaux. Des personnes innocentes risquent de payer des amendes pour \u00e9viter des cons\u00e9quences impr\u00e9visibles. Des condamnations injustifi\u00e9es en vertu de la loi sur les mesures d\u2019urgence (POA) sont probablement en train de se produire \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous parlons. <\/p>\n Nous saluons le fait que la province ait pris tr\u00e8s t\u00f4t des mesures pour prolonger les d\u00e9lais de prescription sur son territoire et que le R\u00e8glement de l\u2019Ontario n\u00b0 73\/20 pr\u00e9voie \u00e9galement de suspendre \u00ab tout d\u00e9lai dans lequel une mesure doit \u00eatre prise dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en Ontario, y compris toute proc\u00e9dure envisag\u00e9e \u00bb. Malheureusement, les gens n\u2019en sont pas inform\u00e9s lorsqu\u2019ils re\u00e7oivent une contravention, ce qui est en contradiction avec ce r\u00e8glement. Le premier ministre ou aucun ministre n\u2019a non plus cherch\u00e9 \u00e0 mettre en avant ce fait important publiquement, au milieu de toutes les discussions sur l\u2019application des nouvelles mesures li\u00e9es \u00e0 la COVID. Outre le manque d\u2019information du public, les renseignements figurant sur les contraventions sont souvent erron\u00e9s, tout comme les informations disponibles sur certains sites Web municipaux concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de se pr\u00e9senter en personne dans les 15 jours pour contester une contravention. La confusion et la frustration que ressentent de nombreuses personnes sont compr\u00e9hensibles. Il en r\u00e9sulte que ces accusations pourraient \u00eatre annulables. <\/p>\n Des mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9ciser et confirmer que les personnes souhaitant contester leurs contraventions n\u2019ont aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer \u00e0 cet effet tant que les d\u00e9clarations d\u2019urgence en vigueur ne sont pas lev\u00e9es. En particulier, nous exhortons la province \u00e0 adopter un r\u00e8glement clarifiant ce point ou \u00e0 modifier le r\u00e8glement 73\/20 afin que le d\u00e9lai de 15 jours pour notifier son intention de compara\u00eetre ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du lendemain de la fin de vigueur des d\u00e9clarations d\u2019urgence. <\/p>\n Nous exhortons \u00e9galement le ministre des Affaires municipales et du Logement ainsi que le solliciteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures afin que les municipalit\u00e9s, les agents de police et les agents charg\u00e9s de l’application des r\u00e8glements municipaux soient tous inform\u00e9s que le d\u00e9lai de contestation d’une contravention ne commence \u00e0 courir qu’une fois les d\u00e9crets d’urgence lev\u00e9s, et nous sugg\u00e9rons de mettre en place des proc\u00e9dures permettant de clarifier ce point aupr\u00e8s des r\u00e9sidents. Par exemple, les contraventions devraient \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un avis expliquant la proc\u00e9dure de contestation et soulignant qu\u2019aucune d\u00e9marche ne doit \u00eatre entreprise avant l\u2019expiration des d\u00e9clarations d\u2019urgence. Les sites web municipaux devraient \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 jour pour refl\u00e9ter cette situation. <\/p>\n Si certaines municipalit\u00e9s ont pris des mesures en ce sens, la plupart ne l’ont pas fait, et les approches adopt\u00e9es ne sont pas uniformes. La Ville d\u2019Ottawa a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 sur son site Web que les demandes d\u2019audience ne sont actuellement pas disponibles en raison des fermetures, mais pr\u00e9cise \u00e9galement que les personnes souhaitant demander une date d\u2019audience pour la r\u00e9ouverture des greffes doivent remplir un formulaire en ligne intitul\u00e9 \u00ab Avis d\u2019intention de compara\u00eetre \u00bb. Il n’est pas clair si le fait de ne pas remplir ce formulaire en ligne (ou de ne pas le remplir dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9) signifie qu’une personne est r\u00e9put\u00e9e ne pas contester une contravention. Le site web de la ville de Toronto indique que si vous souhaitez demander un proc\u00e8s, tous les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s, que les personnes doivent conserver leurs contraventions et continuer \u00e0 consulter le site web, et qu\u2019elles peuvent se pr\u00e9senter au tribunal indiqu\u00e9 sur leur contravention lorsque les greffes rouvriront. Il n’est pas clair si une personne doit se pr\u00e9senter imm\u00e9diatement le premier jour de r\u00e9ouverture du greffe, ou si c’est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le d\u00e9lai commence \u00e0 courir. <\/p>\n Notre province a connu, au cours des derni\u00e8res semaines, l’adoption rapide et sans pr\u00e9c\u00e9dent de nombreuses nouvelles lois et r\u00e9glementations. La grande majorit\u00e9 des Ontariens font leur part pour aider \u00e0 enrayer la propagation de la COVID-19, mais de nombreux r\u00e9sidents ont, \u00e0 juste titre, du mal \u00e0 s’adapter \u00e0 toutes les nouvelles r\u00e8gles qu’ils sont tenus de respecter. La province aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, s\u2019assurer qu\u2019un processus \u00e9quitable et clair soit en place avant que les mesures coercitives ne soient mises en \u0153uvre. Comme cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, la province doit prendre des mesures d\u00e8s maintenant afin que les personnes souhaitant contester leurs contraventions soient inform\u00e9es des moyens dont elles disposent pour le faire, et le procureur g\u00e9n\u00e9ral doit examiner la validit\u00e9 juridique des accusations port\u00e9es et des contraventions \u00e9mises, l\u00e0 o\u00f9 aucune proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. <\/p>\n Nous serions ravis de pouvoir en discuter plus en d\u00e9tail.<\/p>\n Je vous prie d’agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n Cara Faith Zwibel Actuellement, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, une personne est r\u00e9put\u00e9e ne pas souhaiter contester l’accusation si, au moins 15 jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la signification de l’avis d’infraction et qu’elle n’a pas fait part de son intention de compara\u00eetre, demand\u00e9 un entretien avec le procureur ou plaid\u00e9 coupable.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":15643,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[345,362,290],"tags":[],"class_list":["post-15642","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-covid-19","category-la-covid-19-et-les-forces-de-lordre","category-principaux-cas-et-rapports"],"yoast_head":"\n
\n, directrice du programme \u00ab Libert\u00e9s fondamentales \u00bb[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"