Toronto, Ontario \u2013 29 septembre 2020 \u2013<\/p>\n
La ville de Toronto met en danger la vie des personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance ainsi que celle du personnel des centres d\u2019h\u00e9bergement en ne respectant pas les normes minimales de distanciation physique. Une coalition de d\u00e9fenseurs des droits de la personne et du logement affirme que la Ville ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d\u2019un accord de r\u00e8glement contraignant conclu il y a quelques mois, visant \u00e0 garantir que les refuges pour sans-abri respectent les normes de distanciation physique. En raison de ce manquement grave, la coalition poursuit \u00e0 nouveau la Ville devant la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario pour une audience pr\u00e9vue le 1er octobre. <\/p>\n
Dans ses conclusions \u00e9crites, la Coalition s’appuie sur des courriels et d’autres documents obtenus dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire pour d\u00e9montrer que les hauts responsables de l’administration charg\u00e9e des refuges et du logement de la Ville avaient, d\u00e8s le 15 juin, la connaissance effective du fait que la Ville ne respectait pas les obligations qui lui incombaient en vertu de l’accord. N\u00e9anmoins, le 15 juin, la Ville a affirm\u00e9 \u00e0 la Coalition qu\u2019elle respectait \u00e0 100 % les exigences de distanciation physique dans l\u2019ensemble du r\u00e9seau des centres d\u2019h\u00e9bergement. <\/p>\n
\u00ab Les taux d\u2019infection sont en hausse et, \u00e0 l\u2019approche des mois les plus froids de l\u2019ann\u00e9e, les personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance doivent savoir que les refuges sont des lieux s\u00fbrs vers lesquels elles peuvent se tourner \u00bb, d\u00e9clare Fareeda Adam, du Black Legal Action Centre. \u00ab La ville de Toronto doit non seulement respecter ses engagements, mais aussi prendre des mesures concr\u00e8tes et proactives pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les refuges. Cela est d\u2019autant plus important que nous nous pr\u00e9parons \u00e0 affronter la deuxi\u00e8me vague d\u2019un virus qui touche de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les communaut\u00e9s noires, autochtones et autres communaut\u00e9s racialis\u00e9es, ainsi que les personnes en situation de handicap. \u00bb <\/p>\n
La Coalition retourne devant les tribunaux pour faire valoir que la Ville n’avait pas respect\u00e9 ses obligations l\u00e9gales au titre de l’accord de r\u00e8glement au 15 juin, et qu’un nombre important de centres d’h\u00e9bergement n’ont jamais respect\u00e9 la norme de distanciation physique de 2 m\u00e8tres \u00e0 laquelle la Ville s’\u00e9tait engag\u00e9e. La norme des 2 m\u00e8tres pr\u00e9vue dans l’accord de r\u00e8glement repose sur les recommandations des autorit\u00e9s de sant\u00e9 publique visant \u00e0 ralentir la propagation du virus COVID-19. <\/p>\n
\u00ab La ville de Toronto a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales de prot\u00e9ger nos r\u00e9sidents les plus vuln\u00e9rables. \u00c0 ce jour, on a d\u00e9nombr\u00e9 45 foyers de COVID-19 dans le r\u00e9seau des refuges de Toronto, 649 personnes h\u00e9berg\u00e9es dans ces refuges ont contract\u00e9 la COVID-19 et quatre personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ; nous nous pr\u00e9parons tous d\u00e9sormais \u00e0 affronter l\u2019hiver et la deuxi\u00e8me vague \u00bb, d\u00e9clare Doug Johnson Hatlem, de Sanctuary Ministries of Toronto. \u00ab Les \u00e9l\u00e9ments de preuve dans cette affaire offrent un aper\u00e7u troublant des coulisses de la mauvaise gestion de la COVID-19 par la ville dans ses centres d\u2019h\u00e9bergement pour sans-abri. \u00bb <\/p>\n
\u00ab\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments de preuve montrent qu\u2019au 15 juin, le jour m\u00eame o\u00f9 la Ville affirmait s\u2019\u00eatre pleinement conform\u00e9e aux exigences de distanciation physique de 2 m\u00e8tres, plusieurs responsables municipaux savaient qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, cet objectif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 atteint dans un nombre important de sites du r\u00e9seau des centres d\u2019h\u00e9bergement \u00bb, d\u00e9clare Jessica Orkin, co-conseill\u00e8re juridique de la Coalition. \u00ab Malheureusement, ce comportement r\u00e9v\u00e8le une tendance inqui\u00e9tante au m\u00e9pris de la v\u00e9rit\u00e9. \u00bb <\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments de preuve tir\u00e9s des propres dossiers de la Ville d\u00e9montrent que celle-ci n\u2019a pas fourni d\u2019informations exactes sur ce qui se passait dans les refuges, comme elle \u00e9tait tenue de le faire en vertu des termes de l\u2019accord. La Coalition demande donc \u00e0 l\u2019honorable juge Lorne Sossin de la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario de conclure que la Ville n\u2019a pas agi de bonne foi. La Coalition demande \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019ordonner que l\u2019accord reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que les normes de distanciation physique soient effectivement respect\u00e9es dans tous les refuges, et qu\u2019elle nomme un contr\u00f4leur charg\u00e9 de veiller au respect par la Ville de l\u2019accord de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019avenir. <\/p>\n
\u00ab La Coalition veille \u00e0 ce que ces mesures essentielles de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 la Covid-19, destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les personnes sans domicile fixe de notre communaut\u00e9, soient effectivement mises en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord conclu avec la Ville \u00bb, d\u00e9clare Andrew Porter, co-conseiller juridique de la Coalition. \u00ab La Ville doit rendre des comptes quant \u00e0 ses engagements juridiques. \u00bb <\/p>\n
\u00ab M\u00eame si nous retournons devant les tribunaux pour garantir le respect des normes minimales de sant\u00e9 publique dans les centres d\u2019h\u00e9bergement, nous savons que la v\u00e9ritable solution r\u00e9side dans un logement s\u00fbr et permanent pour tous \u00bb, d\u00e9clare Kenneth Hale, du Centre de d\u00e9fense des locataires de l\u2019Ontario. \u00ab Au lieu de se d\u00e9mener pour donner l\u2019impression d\u2019avoir respect\u00e9 les termes de leur accord, la Ville devrait travailler avec nous pour trouver des solutions \u00e0 long terme. \u00bb <\/p>\n
La coalition a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal en avril, lorsqu\u2019il est apparu clairement que la COVID-19 se propageait rapidement dans les lieux de vie collectifs et que la Ville n\u2019agissait pas assez vite pour prot\u00e9ger les personnes qui d\u00e9pendent du syst\u00e8me d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. La Coalition a fait valoir que, dans le contexte de la COVID-19, les normes de la ville de Toronto en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et de r\u00e9pit devaient \u00eatre modifi\u00e9es afin de garantir une distance d\u2019au moins 2 m\u00e8tres entre les lits, et que le fait que la ville ne l\u2019ait pas fait constituait une violation de la Charte des droits et libert\u00e9s. Le 15 mai, \u00e0 la veille d\u2019une audience devant le tribunal, la Ville et la Coalition ont conclu un accord de r\u00e8glement juridiquement contraignant .<\/a> <\/p>\n Dans cet accord, la Ville s’est engag\u00e9e \u00e0 garantir un espacement de 2 m\u00e8tres entre tous les lits du r\u00e9seau d’h\u00e9bergement d’urgence, \u00e0 mettre des lits \u00e0 la disposition de toute personne ayant eu recours \u00e0 ce r\u00e9seau depuis le 11 mars, et \u00e0 fournir r\u00e9guli\u00e8rement des rapports d’\u00e9tape \u00e0 la Coalition jusqu’\u00e0 ce qu’elle se soit conform\u00e9e \u00e0 ses obligations au titre de l’accord , c’est-\u00e0-dire que tous les lits du r\u00e9seau d’h\u00e9bergement soient espac\u00e9s d’au moins 2 m\u00e8tres.<\/p>\n Le 15 juin, la Ville a annonc\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait mise en conformit\u00e9 avec les exigences de distanciation physique pr\u00e9vues dans l\u2019accord. La Coalition, soup\u00e7onnant que cela n’\u00e9tait pas exact, a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour contester l’affirmation de la Ville selon laquelle elle se conformait aux exigences. Au cours de cette proc\u00e9dure, les avocats de la Coalition ont contre-interrog\u00e9 six employ\u00e9s municipaux et ont contraint la Ville \u00e0 divulguer des milliers de pages de documents internes. <\/p>\n La coalition est compos\u00e9e de :<\/p>\n Sanctuary, ACTO, BLAC et HALCO sont repr\u00e9sent\u00e9s par Goldblatt Partners LLP. Possibilit\u00e9 d’interview : <\/strong><\/p>\n Les porte-parole des organisations suivantes sont disponibles pour des entretiens :<\/p>\n \u2022 Jessica Orkin, conseill\u00e8re juridique, Goldblatt Partners LLP, jorkin@goldblattpartners.com<\/a> La ville de Toronto met en danger la vie des personnes sans domicile fixe ainsi que celle du personnel des centres d’h\u00e9bergement en ne respectant pas les normes minimales de distanciation physique.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":15040,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[321,263,345,262,290,264],"tags":[],"class_list":["post-15039","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-abris-surs","category-communiques-de-presse","category-covid-19","category-egalite","category-principaux-cas-et-rapports","category-statut-socio-economique"],"yoast_head":"\n\n
\nL’ACLC est repr\u00e9sent\u00e9e par Lenczner Slaght LLP.
\nLes Services juridiques autochtones sont repr\u00e9sent\u00e9s par Emily Hill.<\/p>\n
\n\u2022 Andrew Porter, conseiller juridique, Lenczner Slaght LLP, aporter@litigate.com<\/a>
\n\u2022 Doug Johnson Hatlem, Sanctuary Ministries of Toronto, djjohnso@yahoo.com<\/a>
\n\u2022 Noa Mendelsohn Aviv, ACLC, mendelsohnaviv@acLC.org<\/a>, 647-780-9802
\n\u2022 Emily Hill, Services juridiques autochtones, e_hill@lao.on.ca<\/a>, 416-408-4041, poste 224
\n\u2022 Fareeda Adam, Black Legal Action Centre, adamfa@lao.on.ca<\/a>
\n\u2022 Kenneth Hale, Advocacy Centre for Tenants Ontario, shadpob@lao.on.ca<\/a>, 416-834-9645 <\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"