Introduction<\/strong><\/p>\nL’Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) et Privacy International (PI) se r\u00e9jouissent de pouvoir vous faire part de leurs commentaires sur le projet de lignes directrices relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e en mati\u00e8re de reconnaissance faciale \u00e0 l’intention des services de police.<\/p>\n
L’ACLC est une organisation nationale ind\u00e9pendante, non gouvernementale, non partisane et \u00e0 but non lucratif qui d\u00e9fend les libert\u00e9s civiles. Fond\u00e9e en 1964, l’ACLC et ses membres \u0153uvrent pour le respect et la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne et des libert\u00e9s civiles. Depuis cinquante ans, l\u2019ACLC plaide des affaires d\u2019int\u00e9r\u00eat public devant les cours d\u2019appel, aide les gouvernements canadiens \u00e0 \u00e9laborer des lois et publie des commentaires d\u2019experts sur l\u2019\u00e9tat du droit canadien. La technologie de reconnaissance faciale soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et, potentiellement, \u00e0 d\u2019autres libert\u00e9s fondamentales, notamment les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union et d\u2019association, qui sont tous au c\u0153ur de notre mandat. <\/p>\n
En tant qu\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le point de vue de l\u2019ACLC sur la technologie de reconnaissance faciale, ou comme nous l\u2019appelons souvent, l\u2019empreinte faciale, s\u2019inscrit dans le cadre de notre mission de protection des droits et libert\u00e9s des personnes. Notre exp\u00e9rience inclut une participation, par l\u2019interm\u00e9diaire de nos r\u00e9seaux internationaux, aux d\u00e9bats g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s qui ont lieu dans les juridictions du monde entier concernant les risques et les avantages pouvant d\u00e9couler de la prolif\u00e9ration des applications de reconnaissance faciale dans le domaine de l\u2019application de la loi et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.1 Nous sommes heureux d\u2019avoir l\u2019occasion de collaborer avec nos coll\u00e8gues de Privacy International pour pr\u00e9senter cette contribution dans le cadre de cette consultation. <\/p>\n
Privacy International (\u00ab PI \u00bb) est une organisation non gouvernementale \u00e0 but non lucratif bas\u00e9e \u00e0 Londres qui m\u00e8ne des recherches, m\u00e8ne des actions de plaidoyer et intente des actions en justice \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale contre les abus commis par les gouvernements et les entreprises en mati\u00e8re de donn\u00e9es et de technologies. PI est fr\u00e9quemment sollicit\u00e9e pour apporter son expertise devant des commissions parlementaires et gouvernementales du monde entier sur des questions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et a notamment conseill\u00e9 et rendu compte au Parlement britannique, au Conseil de l\u2019Europe, au Parlement europ\u00e9en, \u00e0 l\u2019OCDE et \u00e0 l\u2019ONU. PI intervient \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement en tant que plaignant ou intervenant dans des affaires relatives au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ayant d\u00e9j\u00e0 plaid\u00e9 devant les tribunaux du Royaume-Uni, de Colombie, du Kenya, de France, d\u2019Allemagne et des \u00c9tats-Unis, ainsi que devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. <\/p>\n
PI dialogue r\u00e9guli\u00e8rement avec les autorit\u00e9s britanniques et \u00e9trang\u00e8res afin de les mettre en garde contre les risques li\u00e9s \u00e0 la technologie de reconnaissance faciale et de veiller \u00e0 ce que toute utilisation de celle-ci soit l\u00e9gale et respecte les droits fondamentaux.2 Tout r\u00e9cemment, nous avons d\u00e9pos\u00e9 des plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es dans cinq pays europ\u00e9ens contre la soci\u00e9t\u00e9 Clearview AI, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le web scraping et la reconnaissance faciale, ainsi que contre l\u2019utilisation de sa technologie par les forces de l\u2019ordre.3 Nous saluons les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le commissaire pour renforcer le cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale par la police, et nous sommes tr\u00e8s reconnaissants au commissaire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ACLC de nous avoir donn\u00e9 l\u2019occasion de faire part de notre point de vue. <\/p>\n
Nos r\u00e9ponses traitent de mani\u00e8re cibl\u00e9e des questions pos\u00e9es dans l’avis de consultation.<\/p>\n
Pr\u00e9sentation de l’initiative<\/strong><\/p>\nCes lignes directrices pr\u00e9sentent \u00e0 la fois des opportunit\u00e9s et des risques. Les organismes d\u2019application de la loi canadiens se sont montr\u00e9s un peu plus prudents dans l\u2019adoption de la technologie de reconnaissance faciale (TRF) que leurs homologues aux \u00c9tats-Unis ou au Royaume-Uni, mais comme l\u2019a montr\u00e9 la d\u00e9b\u00e2cle Clearview AI4, il existe un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9rimentation et l\u2019int\u00e9gration de cette technologie dans toute une gamme d\u2019activit\u00e9s polici\u00e8res au sein des services de police \u00e0 travers le Canada. Le moment est venu pour le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada et ses homologues provinciaux de saisir l\u2019occasion de publier des lignes directrices afin de garantir que l\u2019acquisition, les essais et l\u2019utilisation de la TRF par les services de police soient conformes aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, respectent la Charte des droits et libert\u00e9s et ne soient entrepris qu\u2019en accordant une attention particuli\u00e8re aux meilleures pratiques et aux principes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Le risque li\u00e9 \u00e0 la publication de telles lignes directrices est toutefois que le d\u00e9bat se concentre alors sur la \u00ab mani\u00e8re \u00bb d\u2019utiliser cette technologie dans le respect des droits, plut\u00f4t que sur la question de savoir \u00ab s\u2019il est possible \u00bb de le faire. \u00c0 l\u2019ACLC et \u00e0 PI, nous estimons que la question du \u00ab si \u00bb devrait rester au c\u0153ur des d\u00e9bats publics concernant cette technologie controvers\u00e9e, risqu\u00e9e et souvent raciste.5 C’est particuli\u00e8rement le cas compte tenu de la prise de conscience canadienne du racisme syst\u00e9mique qui a suivi le meurtre de George Floyd, lequel a eu des r\u00e9percussions au Canada allant jusqu’\u00e0 la relance des d\u00e9bats sur la r\u00e9orientation des missions et le retrait du financement de la police.6 <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, bien que nous r\u00e9pondions de mani\u00e8re constructive dans la pr\u00e9sente contribution aux questions relatives au texte du projet de lignes directrices, nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que nous estimons qu\u2019il convient d\u2019instaurer un moratoire sur l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale \u00e0 des fins polici\u00e8res en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation compl\u00e8te et efficace qui<\/p>\n
\n- fournit un cadre juridique clair pour son utilisation,<\/li>\n
- comporte des dispositions strictes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et de transparence,<\/li>\n
- n\u00e9cessite un contr\u00f4le ind\u00e9pendant, et<\/li>\n
- pr\u00e9voit des mesures coercitives efficaces en cas de non-respect.<\/li>\n<\/ul>\n
Nous estimons en outre que l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale \u00e0 des fins de surveillance de masse, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de la reconnaissance faciale dans les espaces publics ou accessibles au public pour identifier des individus, pr\u00e9sente un risque d\u2019abus si \u00e9lev\u00e9 et fait peser une menace si grave sur les droits de l\u2019homme qu\u2019aucun cadre, qu\u2019il soit technique ou juridique, ne saurait \u00e9liminer cette menace.7 Nous notons que le Parlement europ\u00e9en, dans le cadre de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019intelligence artificielle8, a r\u00e9cemment vot\u00e9 en faveur d\u2019une interdiction de la surveillance biom\u00e9trique de masse et a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019utilisation de bases de donn\u00e9es priv\u00e9es de reconnaissance faciale.9 <\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions de la consultation<\/strong><\/p>\nCes recommandations auront-elles l’effet escompt\u00e9, \u00e0 savoir contribuer \u00e0 garantir que l’utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police soit conforme \u00e0 la loi et att\u00e9nue de mani\u00e8re appropri\u00e9e les risques pour la vie priv\u00e9e ? Si vous ne le pensez pas, pourquoi ? <\/strong>
\nCes recommandations peuvent-elles \u00eatre mises en pratique ?<\/strong><\/p>\nCes lignes directrices pourraient s’av\u00e9rer utiles en invitant les services de police \u00e0 prendre en compte une s\u00e9rie de facteurs importants et de principes fondamentaux en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans l’ensemble des fondements juridiques pertinents pour l’utilisation de la reconnaissance faciale. Elles sont rendues n\u00e9cessaires, mais insuffisantes, par le fait que la l\u00e9gislation canadienne actuelle est cruellement insuffisante pour faire face aux atteintes potentielles \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux droits et libert\u00e9s \u2013 pour lesquels la vie priv\u00e9e sert de droit fondamental ou de porte d\u2019entr\u00e9e \u2013 que cette technologie peut causer. Et c\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side le probl\u00e8me : si ces lignes directrices peuvent contribuer \u00e0 garantir que l\u2019utilisation de la FRT par les services de police est conforme \u00e0 la loi dans le contexte juridique actuel, la simple conformit\u00e9 juridique ne suffira pas \u00e0 att\u00e9nuer pleinement les risques pour les droits, y compris le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, que repr\u00e9sente l\u2019ensemble des utilisations potentielles de la FR dans le cadre des activit\u00e9s polici\u00e8res. <\/p>\n
Cette mise en garde est apparue tr\u00e8s clairement lorsque l\u2019ACLC a eu le privil\u00e8ge de participer \u00e0 une r\u00e9union organis\u00e9e par le Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario le 16 septembre 2021, en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des services de police ainsi que des minist\u00e8res du Procureur g\u00e9n\u00e9ral et du Solliciteur g\u00e9n\u00e9ral. Bien que ce r\u00e9sum\u00e9 succinct ne rende pas pleinement justice \u00e0 la conversation constructive qui a eu lieu, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de d\u00e9crire un clivage g\u00e9n\u00e9ral entre les participants issus du milieu universitaire et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui se demandaient si les lignes directrices allaient suffisamment loin, et ceux qui assument une responsabilit\u00e9 plus directe en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre, qui ont g\u00e9n\u00e9ralement exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant au fait que les lignes directrices allaient, \u00e0 certains \u00e9gards, plus loin que ne le justifiait la l\u00e9gislation actuelle. <\/p>\n
Cela ne justifie pas pour autant de r\u00e9duire la port\u00e9e ambitieuse des lignes directrices ou des recommandations fond\u00e9es sur les meilleures pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, notamment l\u2019importance d\u2019une analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019envisager une surveillance publique intrusive. Cela montre toutefois que la mise en \u0153uvre concr\u00e8te risque, au mieux, d\u2019\u00eatre in\u00e9gale. C’est particuli\u00e8rement le cas \u00e9tant donn\u00e9 que le conseil donn\u00e9 aux services de police pour s’y retrouver dans l’ensemble v\u00e9ritablement complexe des fondements juridiques \u2013 notamment les dispositions l\u00e9gislatives et de common law r\u00e9gissant les pouvoirs de la police, les lois f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales pertinentes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, ainsi que la Charte des droits et libert\u00e9s \u2013 est de consulter un conseiller juridique. D’un point de vue pragmatique, cela est logique. En tant que strat\u00e9gie efficace d\u2019att\u00e9nuation des risques pour les droits, elle s\u2019av\u00e8re insuffisante pour deux raisons. <\/p>\n
Tout d’abord, tout conseil de ce type sera couvert par le secret professionnel et, \u00e0 ce titre, restera enti\u00e8rement \u00e0 l’abri des regards du public. Ce conseil peut \u00eatre bon ou excellent (ou ni l’un ni l’autre) ; il pourra \u00eatre efficace et strictement respect\u00e9 ou ignor\u00e9, il pourra s\u2019appuyer sur une \u00e9valuation rigoureuse des protections accord\u00e9es par chaque autorit\u00e9 juridique examin\u00e9e ou se heurter \u00e0 une jurisprudence insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9e dans ce domaine, ce qui risque de rendre la s\u00e9curit\u00e9 juridique concernant les nuances de l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale difficile \u00e0 atteindre dans un avenir pr\u00e9visible. Mais le public ne le saura jamais. Au mieux, comme dans l\u2019affaire Cadillac Fairview, il faudra une enqu\u00eate du CPVP pour r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019il y a eu une interpr\u00e9tation contestable de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e de la part d\u2019un acteur du secteur priv\u00e9.10 Au pire, il n\u2019y aura ni plainte, ni enqu\u00eate, ni r\u00e9paration pour une violation fond\u00e9e sur de telles interpr\u00e9tations couvertes par le secret professionnel. En effet, l\u2019opacit\u00e9 pr\u00e9vue des \u00e9valuations juridiques que les lignes directrices indiquent devoir avoir lieu avant l\u2019utilisation de la FRT priverait le public de toute information sur la mani\u00e8re dont les services de police ont d\u00fbment pris en consid\u00e9ration les droits de l\u2019homme, y compris le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et ne lui laisserait aucun moyen d\u2019\u00e9valuer si ces consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 ou non prises en compte dans les processus d\u2019acquisition et d\u2019utilisation de la technologie. <\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, dans tous ces cas, on peut l\u00e9gitimement s’interroger sur la coh\u00e9rence avec laquelle ces directives peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans de telles circonstances. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019ACLC salue la contribution \u00e0 la consultation en cours des professeures Lisa Austin et Andrea Slane, qui exposent en d\u00e9tail la complexit\u00e9 du paysage juridique relatif \u00e0 l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale par la police.11 Partout au Canada, les citoyens m\u00e9ritent une protection \u00e9gale et coh\u00e9rente de leurs droits lorsque les forces de police ont recours \u00e0 la reconnaissance faciale. L\u2019obligation de \u00ab consulter votre avocat \u00bb dans ce contexte juridique incertain, face \u00e0 cette technologie controvers\u00e9e et en pleine \u00e9volution, ne permettra pas d\u2019y parvenir. <\/p>\n
Quelles mesures ou pratiques les services de police peuvent-ils mettre en \u0153uvre pour s’assurer que les tiers participant aux initiatives de lutte contre les incendies agissent dans le respect de la loi ?<\/strong><\/p>\nL\u2019ACLC estime qu\u2019il est important de souligner, tout d\u2019abord, que les lignes directrices ont tout \u00e0 fait raison de faire peser sur les organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi qui utilisent la reconnaissance faciale la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que les outils qu\u2019ils choisissent sont conformes \u00e0 toutes les lois canadiennes applicables. La r\u00e9ticence de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les fournisseurs tiers respectent la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, telle qu\u2019elle est document\u00e9e dans les conclusions de l\u2019enqu\u00eate concernant l\u2019utilisation par la GRC de la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI, met clairement en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de cette disposition.12 Elle doit faire partie int\u00e9grante de chaque processus d\u2019acquisition, se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre et s\u2019appliquer pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation de l\u2019outil. Compte tenu des changements technologiques potentiels dans les logiciels tiers, une vigilance constante en mati\u00e8re de conformit\u00e9 rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Le manque d\u2019expertise interne pour effectuer de telles \u00e9valuations peut et doit \u00eatre combl\u00e9 par le recours \u00e0 des experts externes ind\u00e9pendants, y compris un large \u00e9ventail de parties prenantes de la communaut\u00e9. Au paragraphe 69 des lignes directrices, dernier point, nous demandons que la participation d\u2019experts techniques et de groupes de parties prenantes soit consid\u00e9r\u00e9e comme obligatoire plut\u00f4t que comme une simple option, comme le sugg\u00e8re actuellement la formulation \u00ab peut inclure \u00bb ; nous sugg\u00e9rons \u00e9galement que les services de police soient tenus de d\u00e9montrer, dans leur rapport d\u2019analyse d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es (PIA), comment ils ont collabor\u00e9 avec ces experts et les parties prenantes de la communaut\u00e9. Les lignes directrices devraient \u00e9galement exiger que l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 juridique et la consultation des parties prenantes externes soient effectu\u00e9es, achev\u00e9es et consign\u00e9es dans un rapport avant tout essai impliquant des membres du public, et bien s\u00fbr avant toute passation de march\u00e9 et tout d\u00e9ploiement effectifs d\u2019une technologie. Les ressources n\u00e9cessaires au financement de ces consultations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie des co\u00fbts d\u2019acquisition et inscrites au budget en cons\u00e9quence. Les organismes charg\u00e9s de faire respecter la loi doivent d\u00e9montrer qu\u2019ils se conforment \u00e0 la loi dans toutes leurs activit\u00e9s si l\u2019on veut gagner ou m\u00e9riter la confiance du public. <\/p>\n
\u00c0 ce sujet, PI tient \u00e0 souligner que les services de police ne doivent pas se contenter de s’assurer que les tiers impliqu\u00e9s dans des initiatives li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance faciale agissent dans le respect de la loi. Dans le cadre de ses travaux, PI constate que, alors que les autorit\u00e9s du monde entier cherchent \u00e0 \u00e9tendre leurs capacit\u00e9s de surveillance et \u00e0 exploiter la puissance des donn\u00e9es pour fournir des services publics, elles ont souvent recours aux services d\u2019entreprises technologiques priv\u00e9es, par le biais de partenariats public-priv\u00e9 (\u00ab PPP \u00bb).13 Ces partenariats soul\u00e8vent de graves questions en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme concernant l\u2019implication d\u2019acteurs priv\u00e9s dans l\u2019utilisation de technologies de surveillance intrusives et l\u2019exercice de pouvoirs traditionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de la pr\u00e9rogative de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 son travail d’enqu\u00eate et \u00e0 celui de ses partenaires \u00e0 travers le monde, PI a identifi\u00e9 un certain nombre de probl\u00e8mes r\u00e9currents dans les PPP impliquant des technologies de surveillance et\/ou le traitement massif de donn\u00e9es. Pour y rem\u00e9dier, PI a d\u00e9fini des garanties correspondantes qu’elle recommande de mettre en \u0153uvre aux autorit\u00e9s publiques et aux entreprises qui envisagent de conclure de tels partenariats. Class\u00e9es selon les principes de transparence, de passation de march\u00e9s \u00e9quitable, de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, de responsabilit\u00e9, de contr\u00f4le et de recours, ces mesures visent ensemble \u00e0 d\u00e9fendre les droits humains et \u00e0 restaurer la confiance dans les fonctions publiques de l\u2019\u00c9tat, alors que celles-ci sont de plus en plus souvent confi\u00e9es \u00e0 des acteurs priv\u00e9s. Ces mesures de protection se veulent ind\u00e9pendantes de toute juridiction, afin de pouvoir s\u2019appliquer aussi largement que possible \u00e0 travers le monde. Nous invitons humblement le commissaire \u00e0 examiner ces mesures de protection propos\u00e9es (ainsi que les exemples d\u2019abus auxquelles elles visent \u00e0 rem\u00e9dier) et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es et respect\u00e9es dans ces lignes directrices relatives \u00e0 l\u2019utilisation de la FRT par les services de police au Canada. Ces mesures de protection n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 officiellement lanc\u00e9es et nous sollicitons actuellement les commentaires de certains de nos partenaires \u00e0 travers le monde, mais vous trouverez une version quasi d\u00e9finitive en annexe 1 de la pr\u00e9sente soumission. <\/p>\n
Envisagez-vous des cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u00e9coulant des recommandations formul\u00e9es dans ce guide, et si oui, quelles sont-elles ?
\n<\/strong>
\nDans nos remarques liminaires accompagnant cette contribution, nous avons \u00e9mis une r\u00e9serve quant au fait que la simple publication de ces lignes directrices, qui traitent davantage de la \u00ab mani\u00e8re \u00bb dont la technologie de reconnaissance faciale (FRT) peut jouer un r\u00f4le dans une application de la loi respectueuse des droits que de la question de savoir \u00ab si \u00bb elle doit jouer un tel r\u00f4le, pourrait orienter le d\u00e9bat public vers la recherche de la \u00ab meilleure \u00bb fa\u00e7on de permettre \u00e0 la police d\u2019utiliser cette technologie.<\/p>\nIl est particuli\u00e8rement important d\u2019en tenir compte, car si ces lignes directrices s\u2019adressent \u00e0 juste titre aux services de police, elles ont \u00e9galement un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la sensibilisation du public \u00e0 ses droits en mati\u00e8re de reconnaissance faciale. Une fois officiellement mises en place, ces lignes directrices permettront au public de mieux comprendre les fondements juridiques sur lesquels la police peut s\u2019appuyer pour utiliser la reconnaissance faciale, les facteurs que la police devrait \u00eatre tenue d\u2019\u00e9valuer avant de recourir \u00e0 cette technologie, ainsi que les garanties qu\u2019elle devrait mettre en place pour s\u2019assurer que toute utilisation de cette technologie est l\u00e9gale, \u00e9thique et \u00e9quitable. <\/p>\n
Mais il existe un risque s\u00e9rieux que le fait de concentrer l\u2019attention du public sur ces questions de \u00ab comment \u00bb emp\u00eache ou supplante une r\u00e9flexion rigoureuse sur les questions de \u00ab si \u00bb ou de \u00ab quand \u00bb, qui n\u2019ont toujours pas re\u00e7u suffisamment d\u2019attention au Canada. Et cela importe, beaucoup, car la reconnaissance faciale est v\u00e9ritablement dangereuse. Sa source de donn\u00e9es, ce sont nos visages, le signe ext\u00e9rieur de ce que nous sommes. Elle peut fonctionner de mani\u00e8re cach\u00e9e, derri\u00e8re des infrastructures de cam\u00e9ras utilis\u00e9es depuis suffisamment longtemps pour \u00eatre devenues largement invisibles par force d\u2019habitude, ou en conjonction avec des bases de donn\u00e9es d\u2019images, telles que les photos d\u2019identit\u00e9 judiciaire, dont la collecte est r\u00e9gie, au moins en partie, par des lois qui n\u2019ont pas pris en compte les capacit\u00e9s quantitativement et qualitativement diff\u00e9rentes de la FRT par rapport \u00e0 leur utilisation.14 Encore une fois, cela est particuli\u00e8rement pertinent dans le contexte de la surveillance polici\u00e8re excessive syst\u00e9matique des personnes racialis\u00e9es, qui sont par cons\u00e9quent plus susceptibles d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es dans de telles bases de donn\u00e9es.15 <\/p>\n
La FRT est suffisamment puissante pour avoir le potentiel de transformer en profondeur les relations entre les citoyens et l’\u00c9tat. Ses implications d\u00e9passent le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur public pour s\u2019\u00e9tendre aux r\u00e9percussions sociales de la surveillance, au dilemme \u00e9thique entourant l\u2019intelligence artificielle, au flou (ou aux fronti\u00e8res pr\u00e9tendument artificielles mais pratiquement inexistantes) entre la collecte et l\u2019utilisation des informations dans les secteurs public et priv\u00e9, ainsi qu\u2019aux liens \u00e9troits entre le big data, le tri social, le profilage et la discrimination. Le strict respect d\u2019une d\u00e9finition technique et juridique de la vie priv\u00e9e fond\u00e9e sur les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel est largement insuffisant pour faire face aux risques interd\u00e9pendants qui menacent ces droits et qui <\/p>\n
reposent avant tout sur la possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer librement sans \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance syst\u00e9matique de la part de l’\u00c9tat. Cependant, les directives qui d\u00e9passent ces limites l\u00e9gales se heurteront in\u00e9vitablement \u00e0 une r\u00e9sistance et seront difficiles, voire impossibles, \u00e0 faire respecter. <\/p>\n
Nous sommes conscients qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un choix corn\u00e9lien, et que ces lignes directrices s\u2019inscrivent dans ce cadre. L\u2019engouement pour l\u2019exp\u00e9rimentation de Clearview AI (41 entit\u00e9s au Canada figuraient dans les donn\u00e9es internes de l\u2019entreprise comme ayant utilis\u00e9 le logiciel) t\u00e9moigne du fait que les services de police \u00e0 travers le pays souhaitent aller de l\u2019avant avec une forme ou une autre de reconnaissance faciale.16 \u00c0 Toronto, la Commission des services policiers examine actuellement une politique en mati\u00e8re d\u2019IA qui englobe la FRT et utilise cette technologie depuis 2018. Calgary a \u00e9t\u00e9 le premier service de police au Canada \u00e0 adopter la FRT en 2014. D\u2019autres services de police \u00e0 travers le Canada ont allou\u00e9 des fonds dans leur budget, manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour cette technologie ou conclu r\u00e9cemment des contrats avec des fournisseurs.17 <\/p>\n
Les risques li\u00e9s \u00e0 la reconnaissance faciale ne doivent jamais \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en se limitant \u00e0 la technologie en soi (comme le font les lignes directrices), mais toujours en tenant compte du contexte dans lequel elle est d\u00e9ploy\u00e9e et des nombreux biens sociaux qu\u2019elle menace. Par exemple, la technologie de Clearview AI n\u2019est pas une simple base de donn\u00e9es de visages consultable. Il s\u2019agit d\u2019un outil dystopique qui permet \u00e0 quiconque d\u2019identifier n\u2019importe qui, tant en ligne que dans le monde physique, et de combiner des informations issues de ces deux mondes pour suivre, surveiller et potentiellement traquer ou harceler de mani\u00e8re bien plus efficace.18 Nous reconnaissons bien s\u00fbr et saluons la conclusion du commissaire selon laquelle l\u2019utilisation par la GRC de la technologie de Clearview AI \u00e9tait ill\u00e9gale, mais nous craignons qu\u2019une technologie l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente, d\u00e9ploy\u00e9e dans un meilleur respect des garanties proc\u00e9durales, puisse cocher toutes les cases des lignes directrices, tout en ayant les m\u00eames effets inacceptables sur les droits fondamentaux. <\/p>\n
M\u00eame si des lignes directrices aussi minutieuses et exhaustives que celles-ci semblent, d\u2019un point de vue pragmatique, pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 l\u2019absence totale de directives, le risque que leur simple existence serve \u00e0 \u00e9touffer tout d\u00e9bat sur la question de savoir si la police devrait ou non recourir \u00e0 la reconnaissance faciale est bien r\u00e9el et pr\u00e9occupant. C’est d’autant plus vrai que les discussions relatives \u00e0 une s\u00e9rie de demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information soumises par l’ACLC concernant l’utilisation de la FRT par la police \u00e0 travers le pays ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que de nombreux services de police attendent la publication de ces lignes directrices avant de proc\u00e9der \u00e0 l’acquisition de cette technologie. <\/p>\n
Il existe un risque connexe que ces lignes directrices, une fois mises en \u0153uvre, contribuent \u00e9galement \u00e0 att\u00e9nuer l’urgence d’adopter un nouveau cadre juridique, pourtant indispensable, pour r\u00e9gir la collecte et l’utilisation des identifiants biom\u00e9triques au Canada.<\/p>\n
Dans ce contexte, PI souhaite attirer l\u2019attention du Commissaire sur les r\u00e9percussions d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du Pays de Galles dans l\u2019affaire Bridges c. South Wales Police.19 La Cour a estim\u00e9 dans cette affaire que le d\u00e9ploiement de la technologie de reconnaissance faciale automatis\u00e9e par la police du sud du Pays de Galles enfreignait un certain nombre de lois sur la protection des donn\u00e9es et sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, et qu\u2019il existait des \u00ab lacunes fondamentales \u00bb 20 dans le cadre juridique r\u00e9gissant l\u2019utilisation de cette technologie. Bien que nous ayons salu\u00e9 cet arr\u00eat, nous avons observ\u00e9 que diverses forces de police s\u2019en sont ensuite pr\u00e9values pour faire valoir que leur utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pouvait \u00eatre l\u00e9gale si elles \u00e9laboraient de meilleures politiques, notamment concernant les \u00ab personnes \u00bb pouvant \u00eatre inscrites sur une liste de surveillance et les \u00ab lieux \u00bb o\u00f9 cette technologie peut \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e. Les forces de police au Royaume-Uni n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 dissuad\u00e9es d\u2019utiliser cette technologie et certaines d\u00e9ploient actuellement des syst\u00e8mes de reconnaissance faciale en temps r\u00e9el.21 Nous craignons donc que, malgr\u00e9 de nombreuses d\u00e9clarations fermes sur les dangers de la technologie de reconnaissance faciale et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 dans son utilisation, les pr\u00e9occupations \u00ab faciles \u00e0 r\u00e9soudre \u00bb et les conseils sur la mani\u00e8re de les r\u00e9soudre d\u00e9tournent en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019attention des questions plus graves et fondamentales concernant la place d\u2019une telle technologie dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. <\/p>\n
L’utilisation des armes \u00e0 impulsion par la police est-elle r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate au Canada en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur ? Si ce n’est pas le cas, quelles sont vos pr\u00e9occupations concernant la mani\u00e8re dont cette utilisation est actuellement r\u00e9glement\u00e9e, et quels changements faudrait-il apporter au cadre juridique actuel ? <\/strong><\/p>\nL’ACLC fait valoir que l’utilisation de la reconnaissance faciale par la police n’est pas r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate au Canada en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur. L’ensemble disparate d’instruments juridiques jug\u00e9s pertinents dans les lignes directrices pr\u00e9sente des lacunes en mati\u00e8re de dispositions de contr\u00f4le, d’options d’application et de protection des droits fondamentaux menac\u00e9s par la surveillance biom\u00e9trique, notamment le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, la libert\u00e9 d’expression, la libert\u00e9 d’association et l’\u00e9galit\u00e9. <\/p>\n
Une loi intersectorielle sur la protection des donn\u00e9es s’inscrivant globalement dans un cadre fond\u00e9 sur les droits de l’homme serait plus pertinente, en particulier dans un contexte o\u00f9 les secteurs priv\u00e9 et public utilisent les m\u00eames technologies (bien que souvent \u00e0 des fins diff\u00e9rentes) mais sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 des exigences juridiques distinctes. Des lois cibl\u00e9es r\u00e9gissant la biom\u00e9trie ou, plus largement, les technologies \u00e0 forte intensit\u00e9 de donn\u00e9es, bas\u00e9es sur des algorithmes ou pilot\u00e9es par ceux-ci, pourraient \u00eatre encore mieux adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9, et il existe un certain nombre d\u2019exemples \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale o\u00f9 une telle l\u00e9gislation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ou est \u00e0 l\u2019\u00e9tude.22 Au Canada, nous disposons d\u00e9j\u00e0 d\u2019une loi sp\u00e9cifique r\u00e9gissant l\u2019utilisation de l\u2019ADN par la police, de sorte que <\/p>\n
La jurisprudence s’est d\u00e9sormais \u00e9tablie en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re hautement sensible et personnel.23<\/p>\n
Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\nLa \u00ab surveillance responsable \u00bb, terme utilis\u00e9 dans un article r\u00e9cent publi\u00e9 par le Bureau du commissaire aux cam\u00e9ras de surveillance du Royaume-Uni (qui constitue en soi un exemple de mod\u00e8le possible), est de plus en plus n\u00e9cessaire \u00e0 mettre en \u0153uvre dans un monde o\u00f9 les nouvelles possibilit\u00e9s de suivi, de surveillance et d\u2019identification se multiplient.24 Le cadre juridique actuel pr\u00e9sente un manque de contr\u00f4le efficace et ind\u00e9pendant (et non pas seulement d\u2019examen) ainsi que d\u2019exigences de transparence publique, ce qui laisse subsister d\u2019importantes lacunes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. <\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment essentiel r\u00e9side dans la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le global de l\u2019utilisation des technologies de surveillance par les forces de police, qui permette de prendre en compte un large \u00e9ventail de points de vue, notamment ceux des forces de l\u2019ordre et des parties prenantes civiles, sur l\u2019ensemble des questions pertinentes pour l\u2019examen de l\u2019utilisation potentielle de la reconnaissance faciale et d\u2019autres technologies de surveillance intrusives fond\u00e9es sur les donn\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019ACLC souscrit aux suggestions relatives \u00e0 l\u2019\u00ab \u00e9laboration d\u2019un cadre de surveillance ad\u00e9quat \u00bb contenues dans la contribution \u00e0 la pr\u00e9sente consultation des professeurs Austin et Slane, qui pr\u00e9conisent la cr\u00e9ation d\u2019un organisme de surveillance externe ind\u00e9pendant et de processus connexes.25 <\/p>\n
Application<\/strong><\/p>\nL’application de la loi est un domaine susceptible d’\u00eatre am\u00e9lior\u00e9 dans le cadre des lois actuelles sur la protection de la vie priv\u00e9e. Bien que les services de police rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des provinces et que la plupart des services de police soient r\u00e9gis par des lois provinciales ou municipales en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, la GRC est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Nous n’abordons ici que les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires \u00e0 apporter \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pertinente en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. <\/p>\n
Le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, tant \u00e0 titre individuel qu\u2019en collaboration avec les commissaires provinciaux, a r\u00e9cemment men\u00e9 trois enqu\u00eates portant sur les technologies d\u2019analyse et de reconnaissance faciales, et a formul\u00e9 des conclusions d\u00e9taill\u00e9es. Dans chacun de ces cas, les dispositions applicables de nos lois f\u00e9d\u00e9rales actuelles r\u00e9gissant les secteurs public et priv\u00e9 ont permis de formuler des conclusions pr\u00e9cises, mais n\u2019ont entra\u00een\u00e9 aucune cons\u00e9quence autre que la d\u00e9nonciation publique. Dans chaque cas, les personnes vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate ont contest\u00e9 ou remis en cause les recommandations, et l\u2019absence de pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution, y compris l\u2019absence de pouvoirs de rendre des ordonnances ex\u00e9cutoires, dont dispose le commissaire f\u00e9d\u00e9ral a emp\u00each\u00e9 l\u2019application de sanctions administratives. Le projet de loi C-11 n\u2019aurait pas r\u00e9solu ce probl\u00e8me et il reste \u00e0 voir si la prochaine loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 qui sera propos\u00e9e sera adapt\u00e9e \u00e0 cet effet. <\/p>\n
La r\u00e9cente consultation sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada a soulev\u00e9 des questions concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer au Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e le pouvoir de rendre des ordonnances, d\u2019\u00e9tendre la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour f\u00e9d\u00e9rale aux questions relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la communication, \u00e0 la conservation et \u00e0 la protection des renseignements personnels, ainsi que d\u2019ajouter de nouvelles infractions pour les violations graves de la Loi.26 Ces mesures sont n\u00e9cessaires pour que la fonction de contr\u00f4le exerc\u00e9e par le CPVP sur la police nationale du Canada, la GRC, gagne en efficacit\u00e9. <\/p>\n
Protection des droits fondamentaux<\/strong><\/p>\nLa FRT comporte des risques pour les droits, tout comme, d’une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la prise de d\u00e9cision fond\u00e9e sur des algorithmes, les algorithmes d’inf\u00e9rence et toute une s\u00e9rie d’autres technologies biom\u00e9triques susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es pour faciliter la surveillance \u00e0 distance, et dont les r\u00e9percussions vont au-del\u00e0 de la vie priv\u00e9e pour potentiellement porter atteinte \u00e0 un large \u00e9ventail de droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte. Se concentrer sur la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des informations individuelles permettant d\u2019identifier une personne ne permet pas d\u2019att\u00e9nuer pleinement ces risques, qui peuvent \u00e9galement toucher des groupes class\u00e9s socialement \u00e0 l\u2019aide d\u2019une s\u00e9rie de donn\u00e9es personnelles et d\u00e9duites, et soumis de ce fait \u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 de mani\u00e8re subtile et cumulative plut\u00f4t que directe et cibl\u00e9e. L’\u00e9ventail des perspectives qu’il convient de prendre en compte pour d\u00e9terminer comment r\u00e9glementer les effets diffus et socialement corrosifs d’une surveillance sans limites est bien exprim\u00e9 par l’actuel commissaire aux cam\u00e9ras de surveillance au Royaume-Uni : <\/p>\n
\n- Ce qui est techniquement possible (ce qui peut \u00eatre fait)<\/li>\n
- Ce qui est l\u00e9galement autoris\u00e9 (ce qu’il faut faire ou ne pas faire) et<\/li>\n
- Ce qui est socialement acceptable (ce que les communaut\u00e9s sont pr\u00eates \u00e0 tol\u00e9rer et \u00e0 soutenir).27<\/li>\n<\/ol>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d’un cadre permettant de garantir la protection des droits fondamentaux au-del\u00e0 du seul champ d’application du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e vient \u00e9tayer l’appel en faveur de la cr\u00e9ation d’un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, externe et multidisciplinaire charg\u00e9 de surveiller l’utilisation par la police des technologies de surveillance fond\u00e9es sur les donn\u00e9es, y compris la reconnaissance faciale, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation ci-dessus.<\/p>\n
L’utilisation de la reconnaissance faciale par la police, y compris la collecte d’empreintes faciales, devrait-elle \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un ensemble pr\u00e9cis de finalit\u00e9s (telles que les crimes graves ou des raisons humanitaires, par exemple les personnes disparues) ? Devrait-elle pouvoir utiliser ou conserver des empreintes faciales autres que celles des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es ou condamn\u00e9es ? <\/strong><\/p>\nLa technologie FRT devrait \u00eatre ill\u00e9gale si elle est d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle ou de mani\u00e8re indiscrimin\u00e9e (c’est-\u00e0-dire dans le cadre d’une approche de surveillance de masse).<\/p>\n
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la police ne devrait jamais \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 la reconnaissance faciale, ou des applications sp\u00e9cifiques de cette technologie qui ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es (par exemple, les \u00ab zones interdites \u00bb telles que la collecte aveugle d’images sur Internet) ? Devrait-il y avoir des r\u00e8gles particuli\u00e8res (ou une interdiction) concernant l’utilisation de la reconnaissance faciale \u00e0 l’\u00e9gard des mineurs ? <\/strong><\/p>\nUne autre \u00ab zone interdite \u00bb concernerait l\u2019utilisation, par les services de police, de syst\u00e8mes de reconnaissance faciale et de listes de surveillance mis en place par le secteur priv\u00e9. Par exemple, PI a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re les partenariats entre les forces de police britanniques et la soci\u00e9t\u00e9 Facewatch, qui vend des logiciels de reconnaissance faciale aux commerces de d\u00e9tail et \u00e0 d\u2019autres entreprises et leur permet de t\u00e9l\u00e9charger des photos de \u00ab personnes d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb (\u00ab SOI \u00bb) afin d\u2019\u00eatre alert\u00e9s lorsque ceux-ci p\u00e9n\u00e8trent dans leurs locaux.28 Facewatch centralise m\u00eame les listes de SOI que ses abonn\u00e9s t\u00e9l\u00e9chargent et peut les partager avec les entreprises abonn\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9. Le probl\u00e8me pos\u00e9 par un tel partenariat est double : (1) il conf\u00e8re des pouvoirs de police \u00e0 des acteurs priv\u00e9s, leur permettant de d\u00e9cider qui est un suspect ou un criminel potentiel ; et (2) il \u00e9largit le champ de la surveillance en permettant \u00e0 la police d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de sa surveillance \u00e0 des espaces priv\u00e9s. Nous invitons le commissaire \u00e0 mettre en garde contre le recours \u00e0 de tels partenariats public-priv\u00e9, qui ont tendance \u00e0 contourner les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s \u00e9tablies et \u00e0 op\u00e9rer en dehors du cadre juridique r\u00e9gissant les pouvoirs de police, et nous renvoyons \u00e0 cet \u00e9gard aux garanties propos\u00e9es dans la pi\u00e8ce n\u00b0 1 (telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus). <\/p>\n
L’ACLC fait remarquer que cette question, ainsi que les autres qui portent sur les autorisations et les protections sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l’utilisation de la reconnaissance faciale (\u00e0 savoir : quelles protections devraient \u00eatre accord\u00e9es aux personnes dont les donn\u00e9es biom\u00e9triques figurent dans une base de donn\u00e9es d’empreintes faciales ? L’utilisation de la reconnaissance faciale par la police, y compris la collecte d’empreintes faciales, devrait-elle \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un ensemble d\u00e9fini de finalit\u00e9s (telles que les crimes graves ou des raisons humanitaires, par exemple les personnes disparues) ? Devrait-elle pouvoir utiliser ou conserver des empreintes faciales au-del\u00e0 de celles des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es ou condamn\u00e9es ?) sont pr\u00e9cis\u00e9ment le genre de questions pour lesquelles le Canada a besoin d\u2019une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, multipartite et cr\u00e9\u00e9e par la loi, afin de les examiner, conform\u00e9ment \u00e0 nos recommandations et \u00e0 celles d\u2019Austin et Slane dans la section \u00ab surveillance \u00bb ci-dessus. S’inspirant du Vermont Criminal Justice Council, r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9 par voie l\u00e9gislative en mati\u00e8re de politique de reconnaissance faciale29, ces questions n\u00e9cessitent un examen minutieux par un groupe multidisciplinaire disposant du temps, des ressources et du mandat sp\u00e9cifique n\u00e9cessaires pour dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9terminer les r\u00e9ponses appropri\u00e9es, pour les Canadiens, aujourd’hui et pour l’avenir.<\/p>\n
L’ACLC recommande en outre, \u00e0 l’instar de ce qui se fait dans le Vermont, d’instaurer un moratoire sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les forces de l’ordre jusqu’\u00e0 ce que l’organisme de contr\u00f4le propos\u00e9 ait eu l’occasion d’examiner et de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions ainsi qu’\u00e0 d’autres, et qu’il ait formul\u00e9 ses recommandations concernant une politique f\u00e9d\u00e9rale, provinciale et territoriale relative \u00e0 l’acquisition et \u00e0 l’utilisation de cette technologie par les forces de l’ordre.<\/p>\n
Y a-t-il d’autres questions strat\u00e9giques importantes qui devraient \u00eatre abord\u00e9es concernant l’utilisation des armes \u00e0 impulsion par la police ?<\/strong><\/p>\nCela inclut, par exemple, les questions juridiques, \u00e9thiques ou sociales qui se posent actuellement en lien avec le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre de bases de donn\u00e9es d’empreintes faciales par la police. Si tel est le cas, quelles sont ces questions, et comment recommandez-vous de les traiter ? <\/strong><\/p>\nFelix Stalder, dans un article d’opinion intitul\u00e9 \u00e0 juste titre \u00ab La vie priv\u00e9e n’est pas l’antidote \u00e0 la surveillance \u00bb, fait remarquer que la surveillance est \u00ab un probl\u00e8me structurel du pouvoir politique \u00bb.\u00b3\u2070 Nous conf\u00e9rons \u00e0 nos forces de l’ordre des pouvoirs extraordinaires en mati\u00e8re d’enqu\u00eate, d’arrestation et de d\u00e9tention afin de faire respecter l’\u00c9tat de droit. En contrepartie, une responsabilit\u00e9 et une transparence efficaces doivent constituer un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la structure qui soutient la police dans l\u2019exercice de ses pouvoirs. La reconnaissance faciale (FRT) et d\u2019autres technologies de surveillance \u00e0 forte intensit\u00e9 de donn\u00e9es ont le potentiel d\u2019an\u00e9antir la vie priv\u00e9e, de rendre impossible de se d\u00e9placer dans l\u2019espace public sans \u00eatre observ\u00e9, class\u00e9 ou identifi\u00e9. <\/p>\n
Il convient de mentionner ici, dans cette conclusion consacr\u00e9e aux enjeux \u00e9mergents li\u00e9s au d\u00e9veloppement de bases de donn\u00e9es d\u2019empreintes faciales par les forces de police, les cinq caract\u00e9ristiques distinctives de la reconnaissance faciale (FRT) identifi\u00e9es par Woodrow Hartzog et Evan Selinger, qui la diff\u00e9rencient des autres techniques biom\u00e9triques et des autres technologies de surveillance fond\u00e9es sur les donn\u00e9es. Premi\u00e8rement, soulignent-ils, les visages sont difficiles \u00e0 dissimuler, difficiles \u00e0 modifier, ne peuvent \u00eatre crypt\u00e9s et peuvent \u00eatre captur\u00e9s \u00e0 distance, de mani\u00e8re dissimul\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, il existe un ensemble de bases de donn\u00e9es existantes contenant des images, notamment des permis de conduire, des passeports, des photos d\u2019identit\u00e9 judiciaire, des profils sur les r\u00e9seaux sociaux, toutes cr\u00e9\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins, l\u00e9galement autoris\u00e9es ou consensuelles, et toutes potentiellement exploitables. Troisi\u00e8mement, les donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e sont des images facilement collect\u00e9es par les technologies actuelles \u2014 cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, cam\u00e9ras corporelles, cam\u00e9ras embarqu\u00e9es \u2014, des outils d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s sur le terrain. Cela peut se produire de mani\u00e8re invisible, derri\u00e8re la technologie de cam\u00e9ra que le public voit et conna\u00eet. Quatri\u00e8mement, il identifie le risque d\u2019un \u00ab glissement vers le point de basculement \u00bb, car le passage d\u2019une analyse statique a posteriori \u00e0 une analyse en temps r\u00e9el et pr\u00e9ventive est relativement simple sur le plan technologique et probable \u00e0 mesure que s\u2019op\u00e8re l\u2019acculturation sociale \u00e0 cette technologie. Enfin, les visages font partie int\u00e9grante de notre identit\u00e9 fondamentale, en ligne comme hors ligne, reliant ce que Hartzog et Selinger appellent nos \u00ab activit\u00e9s sous notre vrai nom, anonymes et sous pseudonyme \u00bb.31 <\/p>\n
Ces cinq caract\u00e9ristiques mettent en \u00e9vidence le pouvoir structurel potentiel de la technologie de reconnaissance faciale, telle qu\u2019elle est utilis\u00e9e par les forces de l\u2019ordre. La reconnaissance faciale utilise notre visage contre nous dans le cadre des activit\u00e9s polici\u00e8res. Cela peut se produire, et se produit g\u00e9n\u00e9ralement, de mani\u00e8re dissimul\u00e9e. Elle s\u2019appuie sur toute une s\u00e9rie de bases de donn\u00e9es existantes ; les bases de donn\u00e9es de photos d\u2019identit\u00e9 judiciaire, en particulier, sont lourdes d\u2019un pass\u00e9 charg\u00e9 en raison des arrestations et des poursuites disproportionn\u00e9es, largement document\u00e9es, dont sont victimes les personnes noires et autochtones.32 Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e en temps r\u00e9el ou r\u00e9troactivement ; dans ce dernier cas, toute image prise \u00e0 tout moment et en toute circonstance pourrait servir de r\u00e9f\u00e9rence dans des contextes o\u00f9, m\u00eame si l\u2019acquisition \u00e9tait \u00ab l\u00e9gale \u00bb \u00e0 ce moment-l\u00e0 et dans ces circonstances, elle aurait pu avoir lieu sans que le public n\u2019ait conscience ou ne pr\u00e9voie une telle utilisation. <\/p>\n
On observe une tendance inqui\u00e9tante dans les d\u00e9bats sur l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l\u2019ordre : on parle d\u2019utilisations \u00ab non controvers\u00e9es \u00bb, voire \u00ab courantes \u00bb, telles que la comparaison d\u2019images captur\u00e9es avec une base de donn\u00e9es de photos d\u2019identit\u00e9 judiciaire, par opposition \u00e0 des utilisations \u00ab controvers\u00e9es \u00bb, comme le recours \u00e0 la reconnaissance faciale en temps r\u00e9el dans les espaces publics. Mais les utilisations actuelles ne sont pas \u00ab non controvers\u00e9es \u00bb ; les forces de l\u2019ordre ont simplement r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019en tirer jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. \u00c0 Toronto, par exemple, cela a commenc\u00e9 par un projet pilote secret qui a \u00e9t\u00e9 rendu public lorsqu\u2019un journaliste a remarqu\u00e9 un rapport figurant dans un ensemble de documents de police techniquement publics, mais pratiquement obscurs, <\/p>\n
Proc\u00e8s-verbaux du conseil d’administration. Lorsque l’affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, le Service de police de Toronto avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te de cette technologie.\u00b3\u00b3 Il existe certes un \u00e9ventail d’utilisations, un concept qui a \u00e9merg\u00e9 lors de la table ronde de la Commission de protection de la vie priv\u00e9e de l’Ontario mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, mais aucune partie de cet \u00e9ventail n’est exempte de risques pour la vie priv\u00e9e ni de questions sociales pressantes concernant les effets discriminatoires. <\/p>\n
Le Canada a besoin d\u2019un d\u00e9bat public sur la reconnaissance faciale. Les discussions autour des lignes directrices qui font l\u2019objet de cette consultation ont lanc\u00e9 ce processus, mais uniquement au sein d\u2019un petit groupe compos\u00e9 d\u2019organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019universitaires et d\u2019autorit\u00e9s de protection de la vie priv\u00e9e, et non parmi nos repr\u00e9sentants \u00e9lus d\u00e9mocratiquement ni au sein du grand public. Il faut aller plus loin. Dans le prolongement de cette consultation, l\u2019ACLC estime que le CPVP est bien plac\u00e9 pour lancer et diriger certaines de ces consultations publiques indispensables, qui doivent inclure un volet de sensibilisation du public. <\/p>\n
L’ACLC et PI vous remercient de leur avoir donn\u00e9 l’occasion de pr\u00e9senter ce m\u00e9moire et se r\u00e9jouissent \u00e0 l’id\u00e9e de poursuivre le dialogue sur la technologie de reconnaissance faciale ainsi que sur les mesures de limitation et de r\u00e9glementation appropri\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.[\/vc_column_text][nectar_btn size=\u00a0\u00bbsmall\u00a0\u00bb button_style=\u00a0\u00bbregular\u00a0\u00bb button_color_2=\u00a0\u00bbAccent-Color\u00a0\u00bb icon_family=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb text=\u00a0\u00bbNotes de bas de page\u00a0\u00bb url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/ccla.org\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Consultation-Footnotes.pdf\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les lignes directrices propos\u00e9es par l\u2019OPC concernant l\u2019utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police peuvent contribuer \u00e0 garantir que l\u2019utilisation de cette technologie par les services de police soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ; toutefois, le simple respect de la loi ne suffira pas \u00e0 att\u00e9nuer pleinement les risques que fait peser sur les droits, notamment le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, l\u2019ensemble des utilisations potentielles de la reconnaissance faciale dans le cadre des activit\u00e9s polici\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":12941,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[298,272,271],"tags":[],"class_list":["post-14611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-surveillance-des-visages","category-surveillance-et-technologie","category-vie-privee"],"yoast_head":"\n
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